Accord d'entreprise SHARP MANUFACTURING FRANCE

Accord d'entreprise portant sur diverses dispositions conventionnelles

40 accords de la société SHARP MANUFACTURING FRANCE

Le 29/05/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFE-CGC
• CGT-FO

 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DIVERSES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Entre les soussignées :

   La société SHARP MANUFACTURING France (SMF), société anonyme au capital de 17 642 849 € immatriculée au registre du commerce et dessociétés de Colmar sous le n° 350 544 896 et dont le siège social est situé à Soultz (68360) – route de Bollwiller, représentée par Monsieurayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et

 L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur

 L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur

 L’organisation syndicale CGT représentée par Madame

 L’organisation syndicale FO représentée par Madame

d’autre part.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (CDI, CDD) de la société SHARP MANUFACTURING France sise à Soultz (68360) – route de Bollwiller.

OBJET DE L’ACCORD

 Dans le cadre de laNégociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024, il a été convenu que les parties se retrouvent pour convenir du maintien de certaines dispositions conventionnelles antérieures ne figurant plus dans la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) mise en place au 1er  janvier 2024, voire de reprendre des dispositions conventionnelles antérieures et de les ajouter aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Seul l’article 1 du présent accord est spécifique.

ARTICLE 1 : Complément de prime d’ancienneté

Le complément de prime d’ancienneté, issu du nouveau calcul de la nouvelle classification des emplois, figurant dans le bulletin de salaire du mois d’avril 2024, est figé et n’évoluera plus.

Ce complément ne sera pas impacté par l’évolution de la valeur du point.

 Sont concernés : le personnel bénéficiant du versement d’une prime d’ancienneté et notamment d’un complément.

ARTICLE 2 : Consultations médicales

Lorsqu'un salarié est impérativement obligé de s'absenter pendant les heures de travail pour se rendre chez le médecin ou le dentiste, si les pratiques d'aménagement d'horaire dans l'entreprise ne permettent pas de le faire sans perte de salaire, son salaire sera maintenu dans la limite de 20 heures par an et sous réserve d'attestation médicale apportée par le salarié lors de chacune de ses absences, prouvant le bien fondé de celles-ci.

  Cet article, issu de l’ancienne Convention Collective du Travail Industries du Haut-Rhin - Dispositions Générales - article 29, estreconduit.

Cette disposition est déjà appliquée depuis le 1er janvier 2024 dans la société SHARP MANUFACTURING France.

ARTICLE 3 : Prime Assiduité / 13ème mois

  Une prime d'assiduité biannuelle (13ème mois) est versée en mai et en novembre. Son montant correspond au 1/12ème de la rémunération de base de la période de référence, à savoir décembre à mai et juin à novembre.

 Cette prime est versée sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 4 : Congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux tels que mentionnés à l’article 90 – congés exceptionnels pour événements de famille – de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie seront appliqués et ceci sans condition d’ancienneté.

 A ces congés pour événements familiaux, les congés ci-après s’ajoutent ou remplacent :

Décès du conjoint	1 semaine	REMPLACE
Décès du grand-parent	3 jours	REMPLACE
Décès de l’oncle, de la tante, du neveu, de la nièce (en ligne directe)	0.5 jour (NAO 1997)	AJOUT
Déménagement par période de 12 mois	1jour	AJOUT

Ces absences doivent se situer au moment de l’événement et n’entraînent aucune réduction de rémunération.

Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif.

 Lasurvenance de l’événement pendant une période de suspension du contrat de travail ne donnent pas lieu aux autorisations d’absences rémunérées précitées, à l’exception du mariage du salarié survenu pendant les congés payés.

ARTICLE 5 : Congés payés supplémentaires

Le droit à congés payés supplémentaires s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence. Ainsi, les congés supplémentaires ci-dessous s’appliqueront à partir du 1er juin 2024.

 Pour tout salarié justifiant d’une anciennetésupérieure ou égale à :

•   1 an + 1 jour (à partir de F11 – statut cadre)

•   2 ans + 1 jour

• 10 ans + 1 jour

• 15 ans  + 1 jour

• 25 ans + 1 jour

• 35 ans  + 1 jour

ARTICLE 6 : Médailles d’honneur du travail

A l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, le salarié bénéficie d’une gratification correspondant au salaire d’une journée de travail.

Dans l’entreprise, cette gratification est abondée à hauteur de 1.5 fois (Négociation Annuelle Obligatoire de 2009).

 Ce qui donne au total :

• 1.5 jour pour la médaille de 20 ans (argent)

• 3 jours pour la médaille de 30 ans (vermeil)

• 4,5 jours pour 35 ans (or)

• 6 jours pour 40 ans (grand or)

ARTICLE 7 : Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Pour tout litige qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DREETS de Colmar et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Soultz, le 29 mai 2024

En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction,

 Monsieur

Pour les organisations syndicales,

L’organisation CFE-CGC L’organisation syndicale CFTC

Monsieur  Monsieur

 L’organisation syndicale CGT L’organisation syndicale FO

 Madame   Madame