ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SHARP MANUFACTURING France (SMF), Société Anonyme au capital de 17 642 849 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 350 544 896 et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller, représentée par M. XXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
d’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C représentée par M.XXXX,
L’organisation syndicale C.G.T représentée par M.XXXX
-L’organisation syndicale F.O. représentée par M. XXXX,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par M. XXXX,
d’autre part.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sise à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE engage, conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 portant sur :
La rémunération, le temps et la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’articulation vie privée – vie professionnelle
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les augmentations salariales
A1 à C5
C6 à E10
F11 à H16
Augmentation
Générale au 1er avril
2.10 % Talon 40 €
2.05 % Talon 40 €
%
Talon 40 €
Augmentation Individuelle au 1er octobre (*)
0.30 %
0.30 %
1.50 %
Evolution ancienneté
0.10 % 0.15 % 0.00 %
Ratio d’augmentation total
2.50 % 2.50 % 2.50 % (*) Sous réserve d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er octobre 2025
Clause de revoyure :
Une clause de revoyure est prévue fin octobre 2025. Si l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) sur 12 mois glissants, soit d’octobre 2024 septembre 2025, est supérieur au ratio d’augmentation total soit 2,50%, une prime de 125 euros bruts, proratisée en fonction du volume horaire du salarié au moment du paiement, sera versée à tous les salariés SMF sur le salaire de novembre 2025. Temps et durée du travail :
Fin de l’annualisation du temps de travail au 1er janvier 2026 : fin des trois types d’horaires et des calendriers de modulation. Décompte du temps de travail sur une base de 35 heures hebdomadaires. Maintien de la possibilité de paiement ou de récupération des heures supplémentaires. La prime de modulation sera intégrée dans le salaire de base pour un montant de 23 euros proratisée en fonction du volume horaire du salarié pour les salariés dans les secteurs concernés. Des négociations seront mises en place avec les organisations syndicales pour la signature d’un avenant applicable à compter du 1er janvier 2026.
Nouveaux horaires pour le secteur EPC à compter du 1er avril 2025 : Du lundi au vendredi : 09h45 à 12h30 – 13h15 à 16h00 – 16h15 à 17h45.
Un accord d’entreprise portant sur la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’année 2025 a été signé par les organisations syndicales le 16 octobre 2024 et a été présenté au Comité Social et Economique le 24 octobre 2024.
Partage de la valeur ajoutée :
Un avenant à l’accord d’intéressement conclu pour les exercices 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 et 2027/2028 a été signé par les organisations syndicales le 26 mars 2024.
Primes de présence : Il est convenu que les primes de présence versées seront calculées selon le barème suivant à compter du 1er avril 2025 (éléments de paie d’avril, payé en mai 2025) : Prime de présence mensuelle pour les salariés des classes d’emplois A1 à C5 :
Montant brut : 60€
Critères :
Absence inférieure ou égale à 4 heures : prime complète
Absence supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures : 1/2 prime
Absence supérieure à 8 heures : 0 prime
Prime de présence semestrielle pour les salariés des classes d’emplois A1 à E10 :
Montant brut :
Classes d’emploi A1 à C6 : 270€
Classes d’emploi D7 à E10 : 135€
Critères :
Absence inférieure ou égale à 8 heures : prime complète
Absence supérieure à 8 heures et inférieure ou égale à 16 heures : 1/2 prime
Absence supérieure à 16 heures et et inférieure ou égale à 20 heures : 1/4 prime
Absence supérieure à 20 heures : 0 prime
Délai de prévenance pour Heures Supplémentaires collectives : La réduction du délai de prévenance pour la mise en place des heures supplémentaires sera définie en réunion CSE d’avril 2025.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Le résultat de l’index Egalité Femme / Homme 2025 au titre des données 2024 indique un score de 93 points sur 100. Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 mars 2023. L’évaluation des actions envisagées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de cet accord a été présentée lors du Comité Social et Economique du 18 février 2025. Inclusion des consultations médicales aux médecines douces et pour l’accompagnement des enfants mineurs dans les 20 heures dites « médecin » : Un avenant à l’article 2 de l’accord signé le 29 mai 2024 sera proposé en avril 2025 pour une mise en application à partir du 1er mai 2025.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (réf. : rapport de situation comparée hommes / femmes, année 2024)
Des recrutements sont effectués pour faire face aux départs naturels du personnel en fonction des besoins de l’entreprise. Les entretiens annuels et les entretiens professionnels participent à identifier les déficits de formation et de compétences du personnel et d’y remédier. Ces entretiens sont régulièrement réalisés. Les entretiens professionnels ont eu lieu en début d’année 2024. La réalisation des plans de formation en :
2020 : 48 femmes / 50 hommes
2021 : 65 femmes / 89 hommes
2022 : 79 femmes / 93 hommes
2023 : 144 femmes / 152 hommes
2024 : 131 femmes / 182 hommes
Met en évidence que les actions de formation pour le personnel féminin sont bien prises en compte.
Articulation vie privée – vie professionnelle :
Mise en place d’horaires décalés (sauf pour l’activité EPC) pendant les vacances scolaires d’été et de fin d’année (Nouvel an) de l’académie de Strasbourg (réf : https://www.service-public.fr/). Pendant cette période, le démarrage se fera 30 minutes avant le démarrage standard. L’horaire de fin de poste sera décalé de 30 minutes en suivant les calendriers de modulation de production, de réception et d’expédition. L’horaire du vendredi des semaines hautes (38 heures) sera : 07h30 à 10h00 – 10h15 à 12h45. Pendant la période de continuité de service de 2025, l’horaire sera : 07h30 à 16h00. Les précisions seront données dans la note de service publiée à cet effet.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DREETS de Colmar et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
