AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 MAI 2024 PORTANT SUR DIVERSES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Entre les soussignées : La société SHARP MANUFACTURING France (SMF), société anonyme au capital de 17 642 849 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 350 544 896 et dont le siège social est situé à Soultz (68360) – route de Bollwiller, représentée par M… ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part, Et L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M… L’organisation syndicale CFTC représentée par M… L’organisation syndicale CGT représentée par M… L’organisation syndicale FO représentée par M…
D’autre part.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (CDI, CDD) de la société SHARP MANUFACTURING France sise à Soultz (68360) – route de Bollwiller.
APRES AVOIR EXPOSE QUE
La société SHARP MANUFACTURING France a conclu le 29 mai 2024 un accord d’entreprise portant sur le maintien de diverses dispositions conventionnelles ne figurant plus dans la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM). Cet accord a été déposé par la société SHARP MANUFACTURING France en date du 13 juin 2024. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, il a été convenu de modifier l’Article 2 de cet accord. C’est dans ces conditions qu’il a été procédé à la rédaction du présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur diverses dispositions conventionnelles. Après discussion entre les parties en date du 10 avril 2025, il a été convenu ce qui suit :
Le Comité Social et Economique sera consulté lors de sa réunion du 17 avril 2025.
Sur ce,
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord du 29 mai 2024 conformément aux résultats de la NAO 2025.
ARTICLE 2
L’article 2 est annulé et remplacé par l’ensemble des dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Consultations médicales
Lorsqu'un salarié est impérativement obligé de s'absenter pendant les heures de travail pour se rendre chez le médecin ou le dentiste, si les pratiques d'aménagement d'horaire dans l'entreprise ne permettent pas de le faire sans perte de salaire, son salaire sera maintenu dans la limite de 20 heures par an et sous réserve d'attestation médicale apportée par le salarié lors de chacune de ses absences, prouvant le bien fondé de celles-ci.
Entrent dans le périmètre de ces 20 heures par an :
Les consultations médicales de Docteurs en médecine
Les consultations dites de « médecine douce » telles que prises en charge par la mutuelle de l’entreprise
L’accompagnement d’enfants mineurs à des consultations médicales
ARTICLE 3 : Durée et mise en œuvre de l’accord – révision - dénonciation
Le présent avenant applicable à partir du 1er mai 2025 est conclu pour une durée indéterminée. Pour tout litige qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à une procédure contentieuse. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DREETS de Colmar et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Soultz, le 10 avril 2025 En six exemplaires originaux
