Proces-Verbal d’accord de la Negociation annuelle Obligatoire 2023 SHIMANO FRANCE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société Shimano France et la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical. Les parties se sont réunies le lundi 6 mars 2023 à 15 heures en Salle Galibier, puis le mardi 21 mars à 14 heures, ensuite le Mardi 27 mars 15 heures. Il a été remis à Monsieur Régis WAYMEL, par voie électronique le 2 mars 2023 les éléments suivants :
Liste des salariés à février 2023
Information relative à la répartition des salariés par genres, type de contrat, temps de travail
Information sur la formation, par statut et par genre
Information sur le recours à l’intérim
Information sur le PEE
A l’issue de la réunion du 27 mars 2023, les parties sont parvenues à s’entendre sur les sujets suivants :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – Négociation annuelle
Salaires effectifs
Salaire brut par catégorie, primes et avantages. Le délégué syndical demande une augmentation minimum salariale de +6,3%
pour le personnel du collège employé et du collège TAM.
La direction rappel les modalités de calcul des augmentations de rémunération qui est en fonction de la performance et du niveau de poste mesuré au niveau européen de chacun. La Direction annonce que l’augmentation est en moyenne de 6%. Le délégué syndical demande l’application d’un talon d’augmentation salariale de 100€ brut. La Direction répond que le système n’applique pas d’augmentation minimale mais indique que l’augmentation minimale prévue est de 80€ brut. Le délégué syndical demande une revalorisation de la valeur faciale du titre pour le passer à 7,70 euros et la révision du taux de la contribution patronale aux financements de l’acquisition des titres restaurants
La direction indique qu’elle étudiera la possibilité de réévaluer la valeur faciale du TR pour le second trimestre 2023. Apres étude, la Direction préciser qu’elle ne pourra pas réévaluer la valeur faciale du TR au vu de l’impact financier. Le délégué syndical demande la mise à jour des échelons conformément à l’IDCC 573 et son application de progression salariale
La Direction indique que la révision des échelons est intervenue en paie. Le délégué syndical demande la révision de l’indemnité télétravail. La direction indique que le montant de l’indemnité télétravail sera adossé au plafond prévu par l’URSAFF et que la journée de télétravail sera indemnisée à hauteur de 2,60€ à partir du 1er janvier 2023.
Durée effective de l’organisation du temps de travail
Le Délégué Syndical demande la mise en place d’un compte épargne temps pour le 1er juin 2023. La Direction ne mettra pas en place ce dispositif et demande à ses collaborateurs de prendre ses congés. Le délégué syndical demande quelles sont les actions prévues pour l’augmentation du taux de formation en 2023 (il était de 31.94% en 2020, de 26.25% en 2021 et de 8,14% en 2022)
La Direction indique que des rappels sont fait aux managers et employés par rapport au process GROW. Dès lors le collaborateur est acteur de son développement. Concernant la formation, c’est au collaborateur de faire les demandes sous réserve d’arbitrage par la Direction. Concernant le taux de formation 2023, La Direction indique que des actions de formations seront aussi rendus obligatoire par le Groupe et que la plateforme Good Habitz est accessible à l’ensemble du personnel, ce qui permettra d’améliorer le taux de formation. La Direction indique qu’une présentation sera faite aux représentants du personnel concernant l’activité de formation.
Epargne salariale
Participation, intéressement, PEE, PERCO Le Délégué Syndical demande la mise en place d’un plan épargne retraite d’entreprise.
La Direction indique qu’aucune mesure ne sera prise dans le cadre de la retraite chez Shimano France.
Égalité H/F
Le Délégué Syndical demande quel est l’index Egalité Hommes femmes et quels sont les détails des indicateurs retenus pour le calcul. La Direction indique que l’index 2022 est non calculable par manque de groupes suffisamment étoffés et que les calculs sont faits sur la base de la documentation disponible sur le site du ministère du travail et de l’emploi.
Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes, les hommes et la qualité de vie au travail – Négociation annuelle
Articulation vie pro, vie personnelle
A suite de la mise en place du télétravail, le délégué Syndical demande quelles sont les actions et les suivis pour accompagner les collaborateurs dans cette façon de travailler et répondre à leurs besoins.
La Direction indique qu’il est mis en place des entretiens de suivi du télétravail annuel afin d’évaluer les impacts sur la charge de travail et faire remonter les besoins formulés par les employés ; Le Délégué Syndical demande de remboursement de 100% des abonnements ou titres de transport collectif pour les trajets domicile travail. La direction indique rembourser à 50% les frais de transport et n’augmentera pas la part des dépenses remboursées, les déplacements ont aussi été diminués par la mise en place du télétravail.
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de suppression des écarts de rémunération
La Direction indique suivre les écarts de rémunérations entre les hommes et femmes de même catégorie. Que si l’index n’est pas calculable pour la plupart des cas les rémunérations des femmes et au moins égale à la moyenne des hommes de même catégorie emploi/Age.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment :
Le Délégué Syndical demande quelles sont les actions mises en place pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés La direction indique encourager l’utilisation de l’ESAT La vie active qui s’occupe des espaces verts ; La Direction indique être sensible au sujet et rappelle qu’il n’existe aucune discrimination salariale et que les postes sont aussi ouverts aux personnes ayant une RQTH.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.
Réponse idem au point 3
Les modalités de définition du régime de prévoyance + régime frais de santé
La Direction indique qu’aucun changement prévu dans le cadre de la NAO. La Direction étudie la possibilité de remettre en concurrence le contrat actuel avec SwissLife.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le délégué Syndical demande Comment est appliqué ce droit à l’expression directe et collective chez Shimano France La direction indique qu’il existe l’enquête ES pour le droit d’expression des employés. La Direction indique suivre aussi les travaux fait par services dans le cadre de ces enquêtes.
Le droit à la déconnexion / les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Le Délégué Syndical demande comment s’applique le droit à la déconnexion.
La direction indique que les managers sont sensibilisés à l’équilibre vie pro et personnelle et qu’une charte existe pour le droit à la déconnexion et aux bons usages des outils informatiques. La Direction précise que le service RH sensibilise tous les nouveaux salariés dans le process d’intégration (et remet ce document).
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Le Délégué syndical demande quelles sont les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (forfait mobilités durables). La direction réfléchie à mettre en place le forfait mobilité durable pour inciter les collègues à pouvoir venir en transport en commun et aux mobilités douces.
Durée et dépôt de la négociation
1/ Prochaine négociation Conformément aux dispositions du code du travail, les négociations obligatoires sont closes et seront à nouveau engagées au 1er février 2024.
2/ Dépôt Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes : - en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes D’ARRAS. - en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’ARRAS. Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
