ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Mesures d’accompagnement des salariés « Seniors »
Entre
La société SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 410 140 057dont le siège social est situé 56A rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, représentée par M XXXXXXXXXX agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines EMEA,
Ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise représentées par :
Pour l’organisation syndicale représentative XXXX, m XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale dûment mandaté,
Pour l’organisation syndicale représentative XXXX, m XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale dûment mandaté,
Pour l’organisation syndicale représentative XXXX, m XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale dûment mandaté,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule Dans le cadre des discussions initiées entre les partenaires sociaux pour adapter les modalités d’organisation du temps de travail, il est apparu crucial de proposer des mesures spécifiques pour les salariés dits « seniors », que ce soit pour les accompagner dans les dernières années de leur activité professionnelle ou pour leur permettre d’organiser la transition entre activité professionnelle et retraite.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Le présent accord (« l’Accord Seniors ») se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche, aux accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions de l’Accord Seniors s’appliquent aux salariés de la Société (« les Salariés ») répondant aux conditions d’éligibilité fixées pour bénéficier de chaque mesure.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES HORAIRES Les Salariés qui le souhaitent peuvent demander à bénéficier d’aménagements d’horaires sans que leur durée de travail de référence soit modifiée, sous réserve de répondre aux conditions d’âge précisées ci-après. Les aménagements d’horaires suivants sont accessibles, selon la catégorie d’emploi ou le poste occupé :
Travail posté : les Salariés peuvent solliciter une dispense d’activité pour les vendredis après-midi travaillés en période d’activité forte (i.e les vendredis après-midi travaillés à l’initiative de la société en complément des horaires habituels de travail) tant que cette modalité d’organisation sera applicable, dans les conditions suivantes :
A partir de 59 ans révolus : les salariés peuvent solliciter une dispense totale ou partielle de travail le vendredi après-midi à hauteur de 2, 4 ou 6 vendredis non travaillés par période de référence ;
Entre 57 ans révolus et leur 59e anniversaire : les salariés peuvent solliciter une dispense partielle de travail fixée de 2 ou 4 vendredis après-par période de référence ;
Entre 55 ans révolus et leur 57e anniversaire : les salariés peuvent solliciter une
dispense d’activité fixée à 2 vendredis après-midi par période de référence.
Par ailleurs, le nombre de périodes d’activité faible auxquelles les salariés sont éligibles sera réduit du nombre de vendredis après-midi non travaillés en application de la dispense sollicitée, et en conséquence fixé comme suit :
Les salariés ayant sollicité une dispense totale de travail le vendredi après-midi
ne bénéficieront d’aucune période d’activité faible ;
Les salariés ayant sollicité une dispense de travail de 4 vendredis après-midi par période de référence bénéficieront de deux (2)périodes d’activité faible pour la même période ;
Les salariés ayant sollicité une dispense de travail de 2 vendredis après-midi par période de référence bénéficieront de quatre (4) périodes d’activité faible pour la même période.
Par l’effet de la dispense, il est possible que tout ou partie des périodes d’activité faible programmées ne soit pas compensée par une période d’activité forte travaillée. Dans ce cas :
Si toute l’activité de production n’est pas interrompue pendant la période d’activité faible, le salarié qui bénéficie d’une dispense sera affecté à des travaux ponctuels ou à des actions de formation dans le respect de son niveau de qualification ;
Si toute l’activité de production est interrompue pendant la période d’activité
faible, le salarié devra programmer un jour de RTT ou de congé payé.
Le consentement du salarié à ces conditions est une condition sine qua non à l’acceptation de sa demande de dispense. Les salariés sollicitant une dispense totale de travail le vendredi après-midi ne peuvent pas travailler le vendredi après-midi sur la base du volontariat. Si toutefois, ces salariés ont été contraints de programmer un jour de RTT ou de congé payé en raison d’une période d’activité faible non compensée par une période d’activité forte effectivement travaillée, ils pourront à titre exceptionnel réaliser un nombre équivalent d’heures supplémentaires/ complémentaires volontaires au cours de la période de référence, si l’activité le permet. Les salariés, qui remplissent les conditions d’âge visées au présent article, peuvent solliciter une dispense de travail ou renoncer à celle dont ils bénéficient d’une période de référence (correspondant à l’année civile) à l’autre, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 15 décembre de l’année précédant la période de référence concernée. Pour l’année d’entrée en vigueur de l’Accord Senior (soit l’année 2025), les salariés qui souhaitent bénéficier d’une dispense totale ou partielle de travail le vendredi après-midi doivent en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines dans les 4 semaines suivant la prise d’effet de l’accord. L’âge correspond à celui que le salarié atteindra dans l’année considérée par la dispense.
Travail en horaires variables (personnel administratif non-cadre) : les Salariés âgés de 59 ans révolus peuvent utiliser le crédit positif de leur compteur individuel trimestriel d’horaires variables pour organiser un vendredi matin non travaillé 6 fois par trimestre.
ARTICLE 3 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE CARRIERE
Autorisation d’absence rémunérée
Une autorisation d'absence rémunérée d’une demi-journée est accordée chaque année aux salariés âgés de 55 ans révolus qui le souhaitent pour leur permettre de bénéficier du bilan de santé gratuit de la sécurité sociale. Les salariés concernés bénéficient dans ce cadre du remboursement des frais de transport engagés à cette occasion dans les conditions applicables au sein de la Société. Les résultats de ce bilan peuvent être communiqués au médecin du travail à l’initiative des salariés qui le souhaitent.
Etude retraite
Les salariés âgés de 59 ans révolus peuvent solliciter la réalisation d’une étude de leurs droits à retraite par un prestataire sélectionné par la Société, qui prend en charge le coût de cette étude. Cette étude est réalisée dans les six (6) mois suivant la demande du salarié.
Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif public qui permet à un salarié de travailler à temps partiel (ou forfait réduit) en cumulant le salaire perçu au titre de son activité réduite avec une fraction de sa pension de retraite. La préretraite progressive est ouverte aux Salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes, en l’état actuel de la législation:
être à 2 ans de l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite, i.e., selon la date de naissance
de 60 à 62 ans (62 à 64 ans moins 2 ans) ;
justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance ;
travailler à temps partiel ou à temps réduit pour une durée comprise entre 40% et 80% d’un temps plein (ou d’un forfait jours « plein », soit un forfait compris entre 87 et 174 jours lorsque le forfait normal est de 218 jours) : lors de la demande de retraite progressive, le salarié doit fournir une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise.
Les Salariés âgés d’au moins 59 ans peuvent bénéficier s’ils le souhaitent, d’un accompagnement à la demande d’une retraite progressive. Cet accompagnement sera réalisé par la Direction des Ressources humaines ou un prestataire qu’elle aura missionné. La demande doit en être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de
mois précédant la date souhaitée de prise d’effet.
Le dispositif de préretraite progressive est présenté en annexe 1 de l’Accord Seniors.
Congé de fin de carrière
Les Parties conviennent d’instituer un Congé de fin de carrière permettant aux Salariés de bénéficier d’une dispense totale d’activité avec maintien de salaire jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de liquider leur pension vieillesse de la Sécurité Sociale à taux plein. Le bénéfice du Congé de fin de carrière ne peut se cumuler avec la retraite progressive.
Conditions d’eligibilite
L’adhésion au Congé de fin de carrière constitue une demande anticipée irrévocable de départ volontaire en retraite. Peuvent bénéficier du Congé de fin de carrière, les salariés réunissant les conditions cumulatives suivantes :
Adhérer volontairement au dispositif de Congé de fin de carrière dans les conditions déterminées ci-après ;
Justifier d’une ancienneté de 5 ans à la date de fin de leur contrat de travail ;
Être en mesure de justifier des conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux
plein au dernier jour du Congé de fin de carrière sollicité ;
Ne pas avoir été reconnu invalide de deuxième ou troisième catégorie par la Sécurité Sociale ;
S’engager à liquider leur retraite afin d’obtenir leur pension vieillesse de la Sécurité Sociale à taux plein (y compris dans le cadre des dispositifs de départ anticipé, tels que la retraite « carrière longue ») à la date de fin du Congé de fin de carrière, et à entreprendre les démarches nécessaires à cette liquidation en temps utile ;
Formaliser sa demande d’adhésion au Congé de fin de carrière au moins deux mois civils complets avant la date souhaitée de prise d’effet du congé ; cette période incluant le préavis de départ volontaire à la retraite.
ALLOCATION DE CONGE DE FIN DE CARRIERE
Dans le cadre du Congé de fin de carrière, le Salarié bénéficie d’une avance sur le versement de son indemnité de départ en retraite. Cette avance est plafonnée à 75% du montant total de l’indemnité de départ volontaire calculée en retraite, calculée dans les conditions prévues par la Convention collective nationale des industries de la chimie, à la date d’ancienneté acquise à la fin du Congé de fin de carrière et sur la base de la rémunération mensuelle moyenne brute perçue par le Salarié au titre des 12 derniers mois le début du Congé de fin de carrière. L’avance sur le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite est versée au Salarié de façon mensualisée pendant toute la durée du Congé de fin de carrière. Le montant mensuel de cette allocation est calculé sur la base de la rémunération mensuelle moyenne brute perçue par le Salarié au titre des 12 derniers mois. Elle a la nature de salaire. L’allocation de congé de fin de carrière cesse d’être versée le dernier jour du Congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière peut faire suite à des congés payés. Deux exemples sont présentés en annexe 2 de l’Accord Seniors.
PROTECTION SOCIALE
L’allocation de Congé de fin de carrière ayant la nature de salaire, le Salarié continue de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, de la couverture prévoyance et frais de santé de la Société, applicable à sa catégorie de personnel. Les cotisations du régime général de retraite de la sécurité sociale ainsi que celles de la Caisse de retraite complémentaire dont il relève continue également d’être prélevées pendant toute la durée du Congé de fin de carrière.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail du Salarié intervient au terme fixé du Congé de fin de carrière. Elle a la nature juridique d’un départ volontaire en retraite. A son départ de la Société, le Salarié perçoit le solde de son indemnité de départ volontaire en retraite qui n’aura pas été versé sous forme d’allocation mensualisée de Congé de fin de carrière.
ARTICLE 4 – SUIVI ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Recensement des savoirs clés
Au cours du 1er semestre 2025, un recensement des savoirs clés et des salariés seniors aptes à les transmettre sera effectué. Ce recensement devra notamment servir à identifier les savoirs à transmettre en priorité dans le cadre du dispositif de tutorat qui doit être progressivement déployé au sein de la Société à partir de 2025.
Tableaux de bord
Pour assurer un pilotage objectif de l’accès à la formation tout au long de la carrière, des tableaux de bord sur l'accès à la formation seront établis par tranches d'âges et présentés chaque année au Comité social et économique dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres
parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’employeur au moyen d’indicateurs de suivi des mesures. Le suivi de cet accord fera l’objet d’une présentation aux institutions représentatives du personnel et d’une information des salariés par tout moyen.
Clause de rendez-vous
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS Centre Val de Loire via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’ORLEANS. Fait à ORMES, le 22 janvier 2025.
Signatures des parties :
Pour la Société, M XXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative XXXX, m XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale dûment mandaté,
Pour l’organisation syndicale représentative XXXX, m XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale dûment mandaté,
Pour l’organisation syndicale représentative XXXX, m XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale dûment mandaté, ANNEXE 1 Dispositif de Préretraite progressive (Source : www. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842)
En quoi consiste la retraite progressive ? La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet. Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit). Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal
de départ en retraite :
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de
Avant le 1er septembre 1961 60 ans Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 60 ans et 3 mois En 1962 60 ans et 6 mois En 1963 60 ans et 9 mois En 1964 61 ans En 1965 61 ans et 3 mois En 1966 61 ans et 6 mois En 1967 61 ans et 9 mois À partir du 1er janvier 1968 62 ans
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à
150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre
40 % et 80 % d’un temps complet. Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d'âge et de durée d'assurance.
Comment demander la retraite progressive ?
Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive sur le site Info retraite (https://www.info- retraite.fr/portail-services/login).
Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Vous pouvez également solliciter l’aide de la Direction des Ressources Humaines de votre établissement. Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ? Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l'Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande. Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel. La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle. La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit). Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire. La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits. L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service Mon estimation retraite sur le site Info retraite. Que se passe-t-il en cas de changement de situation ? Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Si votre durée de travail à temps partiel change
Si vous changez d'activité professionnelle
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive
Si vous reprenez une activité à temps plein
Si votre revenu à temps partiel devient supérieur à votre revenu antérieur Votre situation est alors réexaminée.
Que perçoit- on lors du départ en retraite définitive ? Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète. Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
ANNEXE 2 Exemples de calcul de l’allocation de congé de fin de carrière.
Exemple n°1 : Un(e) salarié(e) ayant 20 ans d’ancienneté souhaiterait bénéficier du congé de
fin de carrière
Elle/Il peut bénéficier de sa retraite au 1er juillet 2025. Elle/Il souhaite bénéficier du congé de fin de carrière au maximum possible, soit une allocation totale de congé de fin de carrière correspondant à 75% de son indemnité de départ volontaire à la retraite. L’indemnité de départ volontaire à la retraite s’élève à 4 mois pour 20 ans d’ancienneté. 75% de 4 mois correspond à 3 mois. Elle/il doit informer l’entreprise de son souhait de bénéficier d’un congé de fin de carrière 2 mois avant le début de celui-ci, soit dans l’exemple, le 1er février 2025 pour un congé débutant le 1er avril et se terminant le 30 juin 2025. En avril, mai et juin 2025, la/le salarié(e) sera ainsi rémunéré(e) sur la base de de la rémunération mensuelle moyenne brute qu’elle/il a perçue au titre des 12 derniers mois. Elle/il sera dispensée d’activité pendant ces 3 mois. L’allocation cessera d’être versée au 30 juin 2025 et le solde de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, soit 1 mois de salaire, sera versé à la/au salarié€.
Exemple n°2 : Un(e) salarié(e) ayant 30 ans d’ancienneté souhaiterait bénéficier du congé de
fin de carrière
Elle/Il peut bénéficier de sa retraite au 1er janvier 2026. Ell/Il souhaite bénéficier du congé de fin de carrière à hauteur de 50% de son indemnité de départ volontaire à la retraite. L’indemnité de départ à la retraite s’élève à 5 mois pour 30 ans d’ancienneté. 50% de 4 mois correspond à 2,5 mois. Elle/Il doit en informer l’entreprise de son souhait de bénéficier d’un congé de fin de carrière 2 mois avant le début de celui-ci, soit dans l’exemple, mi-août 2025 pour un congé débutant le 15 octobre et se terminant le 31 décembre 2025. 2 mois avant le début du congé de fin de carrière, soit dans l’exemple, à la mi-août 2025. A partir de mi-octobre 2025 et jusqu’à fin décembre 2025, la/le salarié(e) sera ainsi rémunéré(e) sur la base de de la rémunération mensuelle moyenne brute qu’elle/il a perçue au titre des 12 derniers mois. Elle/Il sera dispensé(e) d’activité pendant ces 2,5 mois. L’allocation cessera d’être versée au 31 décembre 2025 et le solde de l’indemnité de départ à la retraite, soit 2,5 mois de salaire, sera versé à la/au salarié(e).
