A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et aux réunions avec le délégué syndical des :
13 Décembre 2023
12 Janvier 2023
25 Janvier 2023
02 Février 2023
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
D’une part,
La société SI Group France (FRAA) SAS,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 790 197 503, code NAF : 20599Z, dont le siège est situé 02 Chemin du Trou Bleuet, 60840 CATENOY
Représentée par Mme XXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.
ET
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par Mr XXXXXXXXXXXassisté de Mr XXXXXXXXXXX, Mr XXXXXXXXXXXet avec Mr XXXXXXXXXXX en suppléant
CGT représentée par Mr XXXXXXXXXXXassisté de Mr XXXXXXXXXXX, Mr XXXXXXXXXXXet avec Mr XXXXXXXXXXXen suppléant
D’autre part,
Préambule :
Les délégués syndicaux déplorent le pourcentage proposé par la direction qui n’est pas au niveau de l’inflation. Les salariés sont conscients des difficultés actuelles, les syndicats demandent une réunion de révision de ces négociations sur l’année. La direction s’engage à fixer une nouvelle réunion en septembre 2023. L’ensemble des participants reconnaissent avoir fourni des efforts pour obtenir un accord.
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD.
Article 2 : Objet de l’Accord
La Direction et les organisations syndicales CFDT & CGT, après discussions, ont convenus de ce qui suit :
2.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles appliquées au 1er avril 2023, interviendront pour les collaborateurs ayant eu des objectifs fixés pour l’année 2022 dans HCM (soit présents à l’effectif avant le 1er octobre 2022) et seront les suivantes :
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 3
Irrégulier
Montant unique de 50,00 € pour les salariés.
Satisfaisant
3,50 %
3,30 %
3,00 %
Excellent
4,50 %
4,30 %
4,00 %
2.2 Égalité femmes/hommes et Qualité de vie au travail
Mutuelle / Prévoyance :
L’ensemble des collaborateurs sont couverts et affiliés auprès du groupe APGYS pour la mutuelle et du groupe GRESHAM pour la prévoyance. Dans l’immédiat, pas de revue des contrats envisagée.
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes :
La Direction s’est engagée dans la rédaction d’un accord sur l’année 2023 pour donner suites aux différentes réunions faite en 2022 avec les organisations syndicales et l’accompagnement de l’association « FETE ».
Campagne sur le Handicap :
Des aménagement de poste pour des salariés en ayant exprimés le besoin et pouvant y prétendre sont en cours. Et nous avons établit un contrat jusqu’en 2023 pour l’achat de fournitures de bureau avec le prestataire HANDESAT.
Flexibilité temps de travail & gratification :
Les parties se reverront le 09 Mars 2023 pour échanger autour de la flexibilité du temps de travail, et le 20 Avril concernant l’accord de gratification d’ancienneté.
Article 3 : Durée et application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SI GROUP France (FRAA) SAS prévus à cet effet. De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante :
