Avenant n°1 a l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des statuts sociaux des sociétés SIA HABITAT et SIGH dans le cadre de leur fusion
Entre
La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par , dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,
La Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 Boulevard Saly 59300 Valenciennes, représentée par , Président du Directoire, dûment habilité à cette fin,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
Chez SIA HABITAT
•Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale •Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical •Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical
A la SIGH
•Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical •Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical •Le Syndicat RENOUVEAU, représentée par , déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Les parties ont conclu un accord d’harmonisation des statuts sociaux des sociétés SIA HABITAT et SIGH dans le cadre de leur fusion, le 6 octobre 2023.
Au regard des engagements pris par les parties dans le cadre de l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des conséquences, sur l’emploi et les conditions de travail, de la fusion des sociétés SIA HABITAT et SIGH signé le 13 novembre 2023, le présent avenant à l’accord d’harmonisation entérine le champ des bénéficiaires de la prise en charge, augmentée, des abonnements de transports en commun.
Les parties ont également souhaité actualiser une disposition issue de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux des sociétés SIA HABITAT et SIGH du 6 octobre 2023.
ARTICLE 1 : PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN
Au 1er janvier 2024, l’entreprise fusionnée prendra en charge 100% des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics régionaux de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sont toutefois exclus les salariés qui détiennent ou détiendront un véhicule de fonction.
Seules les cartes d'abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sont prises en charge, sur la base du tarif seconde classe.
Le remboursement s’effectue sur la base de justificatifs d’achat desdites cartes d’abonnement.
Article 2 : CONGES POUR HOSPITALISATION DE L’ENFANT/DU(DE LA) CONJOINT(E) (ART. 7.3. DE L’ACCORD D’HARMONISATION)
L’ensemble du personnel pourra bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrés par année civile en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du(de la) conjoint(e) du collaborateur, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. En cas d’hospitalisation du conjoint, il sera demandé un certificat de mariage, de PACS ou une attestation sur l’honneur de concubinage.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Suivi de l’avenant – clause de rendez vous
Un suivi du présent avenant sera réalisé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise fusionnée à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. A cette occasion, les parties signataires entameront, si elles le jugent nécessaire au regard notamment du suivi de l’avenant, des négociations relatives à son adaptation.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
la demande de révision n’est recevable qu’une fois passé un an après la conclusion du présent avenant, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
Ce délai peut être réduit d’un commun avenant dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
Toutes les organisations représentatives seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de deux mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’avenant passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions.
Article 6 : Dénonciation
La dénonciation du présent avenant pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties. Cette dénonciation ne saurait cependant intervenir avant une période d’observation d’un an à compter de la date d’application de l’avenant.
En cas d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles, relatives aux matières traitées dans le cadre du présent avenant, au cours de cette période d’observation, la dénonciation pourra intervenir avant le terme de la période d’observation.
Une période de survie temporaire de l’avenant sera respectée pendant un délai maximum d’un an (en cas d’absence de signature d’avenant de substitution), à compter de la date de dénonciation (c’est-à-dire date de notification + 3 mois de préavis).
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de chacune des sociétés conformément aux règles applicables.
Un exemplaire sera également déposé aux Greffes des Conseil de Prud'hommes compétents.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage, et sur l’intranet de chacune des sociétés. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction de chaque société.
Fait à Douai, le 13 novembre 2023
Signatures
En 8 exemplaires
Pour SIA HABITAT
Le syndicat CFDT, M Représenté par Directrice Générale
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par
Le syndicat CGT, Représenté par
Pour SIGH
Le syndicat CFTC, M Représenté par Président du Directoire
