ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société
DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,
La société
DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 635 rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE.,
La société
DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 6 rue Laferriere – 75009 PARIS,
La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,
La société
DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,
La société
DIOT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société
GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,
La société
LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,
La société
S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
TOPICS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS.
Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ci-dessous :
La
CFDT représentée par , et , délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La
CFE-CGC représentée par , et , délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CFTC représentée par , et , déléguées syndicales dûment habilitées à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La
CGT, représentée par , déléguée syndicale dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de son organisation syndicale, et , déléguée syndicale,
D’autre part,
Table des matières :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc150248966 \h 4 Titre 1 – Congés payés PAGEREF _Toc150248967 \h 4 Article 1 – Décompte des congés payés PAGEREF _Toc150248968 \h 4 Article 2 – Modalités d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc150248969 \h 4 2.1. Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés PAGEREF _Toc150248970 \h 4 2.2. Nombre de jours de congés acquis PAGEREF _Toc150248971 \h 4 2.3. Absences PAGEREF _Toc150248972 \h 4 Article 3 – La prise des congés payés PAGEREF _Toc150248973 \h 5 Article 4 – Fractionnement PAGEREF _Toc150248974 \h 5 Titre 2 – Congés « spécifiques » PAGEREF _Toc150248975 \h 5 Article 5 - Congé d’ancienneté PAGEREF _Toc150248976 \h 5 Article 6 - Journée de solidarité PAGEREF _Toc150248977 \h 5 Article 7 - Autres congés spéciaux Groupe PAGEREF _Toc150248978 \h 6 7.1. Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc150248979 \h 6 7.2. Congé pour enfant malade PAGEREF _Toc150248980 \h 6 7.3. Journée de déménagement PAGEREF _Toc150248981 \h 6 7.4. Congé handicap PAGEREF _Toc150248982 \h 6 7.5. Journée des présidents PAGEREF _Toc150248983 \h 7 7.6. Congés de révision PAGEREF _Toc150248984 \h 7 Titre 3 - Dispositions générales à l’accord PAGEREF _Toc150248985 \h 7 Article 8 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc150248986 \h 7 Article 9 – Principes et effets de substitution PAGEREF _Toc150248987 \h 7 Article 10 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc150248988 \h 7 Article 11 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc150248989 \h 8
Préambule
Les Parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Par un accord du 1er décembre 2022, une Unité Economique et Sociale (UES DIOT-SIACI) a été reconnue.
Chacune de ces sociétés possédait des dispositions différentes en matière de prise de congés payés et de congés dits « spécifiques ». Il est donc apparu nécessaire d’harmoniser les pratiques qui existaient au sein des différentes sociétés afin que les salariés concernés puissent bénéficier d’un socle de règles communes.
Titre 1 – Congés payés
Article 1 – Décompte des congés payés L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 – Modalités d’acquisition des congés payés
2.1. Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de l’année en cours et se termine au 31 mai de l’année suivante.
2.2. Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés acquiert 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés de congés au maximum pour une période de référence complète et pour un temps complet.
2.3. Absences
Certaines périodes d’absence du salarié sont légalement assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Il s’agit des absences suivantes :
Congés payés
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
JRTT/JRS
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)
En cas de convocation par un tribunal en tant que juré
Article 3 – La prise des congés payés
Le salarié doit obligatoirement prendre au minimum 15 jours ouvrés de congés payés pendant la période allant du 1er juin au 31 octobre, dont au moins 10 jours ouvrés consécutifs. Pour les salariés arrivés en cours d’année, le nombre de jours de congés à prendre sera calculé au prorata du nombre de jours réellement acquis.
Au 31 mai de chaque année, les congés payés non pris seront perdus, hors cas de report prévus par la législation, notamment : en cas de congé de maternité ou d’adoption, ou en cas d’absence du salarié en raison d’une maladie ou d’un accident le plaçant dans l’impossibilité de prendre ses congés au cours de la période de référence (1/06-31/05). Dans ces hypothèses, les congés payés reportés devront obligatoirement être pris dans un délai de 18 mois suivant le terme de la période de prise de congés, soit d’ici au 30 novembre de l’année suivante.
Article 4 – Fractionnement
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Titre 2 – Congés « spécifiques »
Article 5 - Congé d’ancienneté
De manière plus favorable, il est accordé en fonction de l’ancienneté acquise dans le Groupe (y compris pour les collaborateurs bénéficiant d’une reprise d’ancienneté) :
Entre 10 et 24 ans d’ancienneté : un jour ouvré supplémentaire par période de référence
Entre 25 et 29 ans d’ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires par période de référence
A partir de 30 ans d’ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires par période de référence
Sont exclus de cette règle commune le groupe fermé constitué par les ex-salariés des sociétés ACSH et MSH qui ont choisi de conserver une acquisition plus favorable de 2,5 jours de congés payés par mois.
Les jours d’ancienneté sont crédités au terme de la période de référence d’acquisition, dès lors que la condition d’ancienneté est remplie à cette date.
Les congés d’ancienneté doivent être pris dans les mêmes conditions et délais que les congés payés.
Article 6 - Journée de solidarité
La journée annuelle dite « de solidarité » consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour l’employeur, elle se traduit par une contribution solidarité autonomie (CSA) mise à sa charge, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Au sein de l’Entreprise, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. De manière plus favorable, elle est prise en charge par l’employeur, et donc offerte aux collaborateurs.
En revanche, il est convenu que ces dispositions ne prévalent pas dans le cas où une seconde journée de solidarité ou tout autre dispositif comparable serait mis en place postérieurement à la conclusion du présent accord.
Article 7 - Autres congés spéciaux Groupe
7.1. Congés pour évènements familiaux
La législation et la convention collective prévoient des jours de congés spéciaux lors d’évènements personnels et familiaux importants. Dans certains cas, l’Entreprise met en place des durées d’absence plus favorables.
A date, sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus avantageuses à venir et de produire les justificatifs correspondants, sont accordés aux salariés, sans condition d’ancienneté :
Mariage / PACS : 5 jours
Mariage d’un enfant : 3 jours
Naissance ou adoption : 3 jours
Décès du conjoint (conjoint issu d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage notoire) : 5 jours
Décès d’un enfant : 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié ;
Décès d’un membre de la famille proche (descendants, ascendants, beaux-parents, frères ou sœurs) : 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours
Ces jours d’absence sont exprimés en jours ouvrés. Ils sont à prendre dans les 15 jours ouvrés entourant l’évènement.
7.2. Congé pour enfant malade
Conformément à la convention collective applicable, et afin de permettre aux collaborateurs de s’occuper de leur enfant malade ou accidenté, l’Entreprise leur accorde, sous réserve de produire un certificat médical, et sans condition d’ancienneté :
5 jours payés par année civile pour les enfants de moins d’1 an
3 jours payés par année civile pour les enfants entre 1 an et 12 ans, portés à 5 jours payés par année civile dans le cas où le collaborateur a au moins 3 enfants à sa charge
3 jours non payés par année civile pour les enfants entre 12 et 16 ans
Ces jours d’absence sont exprimés en jours ouvrés et ne sont pas cumulables par enfant.
7.3. Journée de déménagement
De manière plus favorable, et afin d’aider le collaborateur dans ses démarches personnelles, l’Entreprise lui accorde une journée rémunérée dans le cadre du déménagement de son domicile principal, sans condition d’ancienneté.
7.4. Congé handicap
De manière plus favorable, l’Entreprise offre 3 jours ouvrés de congés supplémentaires par année de référence aux salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, afin de leur permettre notamment d’effectuer des démarches et/ou de passer des examens médicaux.
Ces jours de congé handicap sont crédités au terme de la période de référence d’acquisition.
7.5. Journée des présidents
L’Entreprise accorde, par année civile, une journée de congé supplémentaire dite « journée des présidents ».
Cette journée concerne les collaborateurs en CDD (y compris professionnalisation-apprentissage), en CDI et les stagiaires entrés dans l’entreprise au plus tard le premier jour du mois précédent la possibilité de prendre la journée.
Les modalités de prise de cette journée seront définies, chaque année par note de service qui sera présentée au plus tard au 31 janvier de l’année N.
7.6. Congés de révision
Pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ont droit à cinq jours de congé supplémentaires.
Ces jours de congés doivent être pris dans les trente jours qui précèdent les épreuves.
Titre 3 - Dispositions générales à l’accord
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Principes et effets de substitution
Le présent accord a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et dans son intégralité aux dispositions ayant le même objet, issues d’accords, d’engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques appliqués au sein des entreprises appartenant à l’UES DIOT-SIACI, y compris aux dispositions ayant le même objet et en vigueur à ce jour au sein des sociétés qui intègreraient l’UES postérieurement à la signature du présent accord.
Article 10 – Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. À l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, en précisant l’objet de sa demande.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord. Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord, ou remise en mains propres contre décharge.
La durée de ce préavis sera alors mise à profit pour entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11 – Dépôt et publicité
La Direction diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.
La direction adressera, dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16/11/2023. En 6 exemplaires originaux.
