La SAS SIBELCO France, Immeuble le Colisée – bâtiment C, 8 avenue de l’Arche – ZAC Danton 92419 COURBEVOIE, n° SIREN : 682 000 328, Code NAF 0812Z,
représenté par, Directeur des Ressources Humaines France,
D'UNE PART
ET
le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SIBELCO FRANCE, S.A.P.S.A. représenté par, Délégué Syndical,
le SYNDICAT F.O. SIBELCO FRANCE représenté par, Délégué Syndical,
le SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, C.G.T. représenté par, Délégué Syndical,(ayant mandat)
le SYNDICAT CFE CGC BTP représenté par, Délégué Syndical,
le SYNDICAT CFDT Section Cadres représenté par, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Les mandats des instances élues du personnel venant à expiration au 1er trimestre 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’évoquer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Depuis les dernières élections, des modifications sont intervenues dans le fonctionnement et l’organisation de la société.
C’est ainsi notamment que la gestion du personnel, de l’embauche à la cessation de fonctions, l’exercice du pouvoir disciplinaire, la formation, l’évolution de carrière, le suivi et contrôle de l’activité des salariés, la paie, ont été centralisés au siège à Courbevoie.
Les responsables de site, sites dont les effectifs sont, hormis pour le siège, pour tous inférieurs à 50 salariés, n’ont donc à ce jour que des responsabilités qu’opérationnelles et l’existence de plusieurs établissements ne se justifie plus.
Les parties ont donc évoqué et convenu de ce qui suit :
Article 1 : Nombre d’établissements
Il a été décidé de délimiter un seul établissement réunissant les 13 sites et de mettre en place un comité social et économique d’entreprise.
Article 2 : Nombre de représentants du personnel au CSE
Aux termes de la loi, compte tenu de l’effectif de l’entreprise – 360 salariés- la délégation du personnel au CSE comprendra 12 titulaires et 12 suppléants.
Un protocole d’accord préélectoral déterminera les conditions de leur élection.
Article 3 : La CSSCT ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
L’entreprise comptant plus de 300 salariés, la mise en place, notamment, d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est obligatoire.
Composition et désignation des membres
La CSSCT comprendra 5 personnes dont obligatoirement un représentant du deuxième collège ou le cas échéant, du troisième collège, désignées par le CSE parmi ses membres.
Les membres de la commission seront désignés, lors de la première réunion du CSE, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Attributions
La CSSCT remplit, pour le compte du comité, des missions générales d'étude de problèmes entrant dans son champ de compétences, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT aura pour mission de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile et pour ce faire, effectuer, si nécessaire, des visites des différents sites de l’entreprise,
Formuler et/ou examiner à la demande de l’entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toutes enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle et toutes celles découlant de l’existence d’un danger grave et imminent ou du droit d’alerte au droit des personnes,
Instruire les dossiers, en vue de leur présentation au CSE pour consultation, pour toute recherche de reclassement à la suite de l’inaptitude prononcée par le médecin du travail,
Préparer, sur demande du CSE, les délibérations dans les domaines ressortissant de sa compétence,
Fonctionnement de la commission
La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou toute personne ayant à ce titre délégation de pouvoir.
Le président peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sous réserve de ne pas être en nombre supérieur aux représentants titulaires. Ces personnes sont, comme les membres du CSE, soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Il est rappelé que le médecin du travail et le responsable de la sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.
Moyens de la CSSCT
Désignation d’un rapporteur
La CSSCT désignera parmi ses membres, un rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié du Président de la commission.
Il sera chargé de planifier, coordonner les travaux et réunions de la commission et de rédiger tout rapport ou procès-verbal nécessaire à l’exercice par le CSE de ses attributions.
Formation
Une formation sera assurée aux membres de la CSSCT dans les 3 mois suivants leur désignation
Réunions
La commission est réunie 4 fois par an, à l’initiative du Président du CSE.
Ces réunions se tiendront au siège social et auront lieu avant la réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
L’ordre du jour de ces réunions est établi par le Président après échange avec le rapporteur et est transmis aux membres de la commission par courriel, avec la convocation, concomitamment à la convocation et à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Documents et informations transmises à la CSSCT
Afin d’exercer les missions qui leur sont confiées, par délégation du CSE, les membres de la CSSCT auront notamment accès :
Aux déclarations d’accidents du travail ou de maladie professionnelle,
Aux rapports annuels des médecins du travail,
Aux documents uniques d’évaluation des risques et programmes de prévention,
Au rapport annuel relatif à l’hygiène et à la sécurité,
ARTICLE 4 : Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :
— aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
— aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
ARTICLE 5 : rapport annuel de la CSSCT
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par le rapporteur ; ce rapport est débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité des présents. Ledit rapport est présenté par la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
ARTICLE 6 : Durée, révision et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral relatif au CSE fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr
