Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA Viandes Pays et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 9 avril 2025, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 16 avril 2025
2ème réunion le 7 mai 2025 (report de la réunion initialement prévue le 23 avril)
3ème réunion le 13 mai 2025
Au cours des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle. Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Les demandes de la délégation syndicale
La délégation UR 974 demandait :
L’amélioration des conditions de travail dans l’atelier découpe porcs : manque de main d’œuvre qualifiée.
L’augmentation des salaires de 2.53% en rattrapage de l’inflation de 2020 à 2024.
La gratuité de la prévoyance.
La possibilité pour les salariés de convertir toute ou partie de son indemnité de retraite en congé de fin de carrière
La révision des gratifications liées aux médailles du travail.
La reconduction de l’avenant dérogatoire de participation avec une formule augmentée
L’instauration d’une prime de cooptation de 500€
L’achat de produits de l’entreprise
L’augmentation du plafond de la prime d’ancienneté
La possibilité de solder la journée d’ancienneté le lendemain du lundi de Pentecôte
L’application des modalités du 20 décembre au travail du 8 mai
Le déplafonnement du CET et la possibilité de l’alimenter en cours d’année
La majoration immédiate des heures entrant dans le compteur de modulation
La mise en place de tickets restaurants
L’ouverture d’un plan épargne retraite avec abondement de l’entreprise
L’intégration des agents de maîtrise dans le régime de protection sociale complémentaire des cadres.
La revalorisation de la prime du samedi de 25€ à 35€ brut.
La revalorisation de la prime d’assiduité de 375€ à 475€.
Discussions et propositions de la Direction
Lors de la 2ème réunion, la Direction rappelait que la grille conventionnelle de salaires avait été revalorisée au 1er janvier 2025 à hauteur de 1.8% soit un coût annuel global pour la SICA VIANDES PAYS de 73 302€. Elle exposait également le contexte des évolutions règlementaires en matières des charges sociales issues de la loi de finances pour 2025 qui allaient avoir un impact significatif dès 2025 et en 2026 entrainant à cette échéance une augmentation de près de 6 points du taux de charges de la société.
Malgré ce contexte elle se disait favorable à accéder à certaines demandes de la délégation et notamment relatives au déplafonnement du CET et la possibilité de l’alimenter en cours d’année sous réserve que les éléments soient disponibles (congés). Ainsi la Direction précisait que l’alimentation en cours d’année par des heures du compteur de modulation ne serait pas possible car le solde réel n’est connu qu’au 31 décembre. Elle se disait également favorable à la reconduction de l’avenant dérogatoire de participation en améliorant la formule à hauteur de 0.5% de la valeur ajoutée Elle accédait également aux demandes relatives aux congés de fin de carrière, à la prime de cooptation et à la revalorisation des gratifications liées aux médailles du travail.
Concernant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’atelier de découpe de porcs, la Direction indiquait qu’une campagne de sourcing serait réalisée avec les partenaires de travail temporaire sur de la main d’œuvre qualifiée (de formation boucher).
Pour les autres demandes la Direction indiquait ne pas pouvoir y donner suite au regard de l’impact sur la masse salariale qui allait déjà subir une augmentation conséquente du fait des évolutions règlementaires.
Lors de la 3ème réunion, la Direction se disait également favorable à la demande complémentaire relative à l’amélioration du congé conventionnel pour enfant malade. Elle maintenait en outre ses autres propositions.
Faisant suite à la dernière réunion, la délégation a demandé par courriel à la Direction des efforts supplémentaires sur la revalorisation des critères relatifs à la prime d’ancienneté et la revalorisation du calcul dérogatoire de participation à hauteur de 0.7% de la valeur ajoutée.
La Direction a indiqué qu’après chiffrage des éléments la demande sur la revalorisation de la prime d’ancienneté représentait une augmentation de 1.6% de la Masse Salariale soit un coût annuel pour la société d’environ 60 000€. A cet égard elle ne pouvait consentir à appliquer ces mesures.
Néanmoins, concernant la seconde demande sur l’amélioration de la formule dérogatoire de participation elle consentait à un effort supplémentaire par rapport à sa dernière proposition avec l’application de la formule suivante : 0.6% de la valeur ajoutée.
Propositions finales :
La délégation syndicale après avoir consulté le personnel s’est dite favorable aux propositions formulées.
Il est ainsi convenu d’appliquer :
- La proposition d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2025 avec une formule dérogatoire plus avantageuse que les années précédentes soit 0.6% de la valeur ajoutée
- la revalorisation du barème des gratifications attribuées aux salariés bénéficiaires de la médaille du travail comme suit :
La gratification sera égale à 30€ par année d’ancienneté réalisée au sein de la SICA VIANDES PAYS
A titre d’exemple, un salarié qui demanderait sa médaille de 20 ans mais qui justifierait d’une ancienneté de 4 ans dans la société aura droit à une gratification de 120€ (30€x4ans).
La gratification ne doit pas excéder 1 mois de salaire sous peine d’être soumise à charges sociales.
- L’instauration d’une prime de cooptation de 500€ bruts pour les salariés qui proposeraient des candidats qualifiés sur des métiers à forte technicité dit métiers à tension : postes d’ouvrier de découpe confirmé (qualification boucher avec expérience) ou technicien de maintenance qualifié selon les modalités définies ci-après :
Ce Programme de cooptation est conçu pour récompenser les salariés qui proposent à la société des candidats talentueux et motivés sur des métiers à forte technicité.
Pour pouvoir bénéficier du paiement de la prime associée à la recommandation d’un candidat, le coopteur doit être salarié de l’entreprise, tant au moment de la cooptation qu’au moment du versement de la prime. Les intérimaires, les stagiaires, les consultants, les chefs de service(s), les chefs d’atelier(s) ou tout autre personne ayant habituellement des tâches de recrutement ne peuvent pas recevoir cette prime.
Le coopteur doit fournir le CV du candidat avec une mention de ce dernier indiquant les nom et prénom du coopteur. Par exemple : « Je, soussigné X, confirme avoir été recommandé par Y. »
La candidature proposée ne doit pas avoir déjà été présentée à l’entreprise auparavant.
Le candidat embauché doit être en CDD/CDI depuis au moins 12 mois consécutifs pour que le collaborateur qui le recommande puisse recevoir la prime.
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le coopteur recevra une prime d’un montant de 500 € bruts. Cette prime exceptionnelle est imposable au même titre que le salaire.
- La régularisation de la Journée de Solidarité en cours d’année. Les formulaires seront distribués dès le mois de juin et en accord avec les responsables les salariés pourront dès lors choisir les modalités de régularisation. Il est précisé que les salariés devront vérifier la planification de ces éléments sur le reste de l’année. Par exemple si le salarié demande la régularisation par le jour de congé conventionnel il convient d’ ajuster sa planification prévisionnelle si ce jour avait été posé dans ce cadre.
- Le déplafonnement du Compte Epargne Temps : actuellement le CET est plafonné à 10 jours par an et 15 jours pour les salariés de plus de 55 ans. A compter de l’exercice 2025, il n’y aura plus plafonnement et les salariés pourront y positionner les éléments tels que figurant dans l’accord du 9 décembre 2020 sans limite annuelle mais sous réserve de l’application de la règlementation sociale sur les éléments positionnés.
- La mise en place d’un dispositif de gestion des fins de carrière :
Le salarié qui légalement peut prétendre à faire valoir ses droits à la retraite dans un délai proche pourra à sa demande convertir toute ou partie de son indemnité de départ à la retraite en congés total ou partiel
Le salarié devra solliciter le service des ressources humaines afin de connaitre le montant de l’indemnité de départ et les modalités de conversion et d’organisation de son temps de travail
Les modalités d’organisation devront aussi être validées par le responsable d’atelier/service afin de ne pas pénaliser l’organisation globale.
- L’élargissement des dispositions de l’article 36 de la Convention Collective qui stipule que : « Tout salarié devant, sur justificatif médical, s'absenter pour garder un enfant de moins de 14 ans malade ……… » comme suit : « Tout salarié devant, sur justificatif médical, s'absenter pour garder un enfant mineur à charge malade, pourra percevoir …………. »
