Entre d’une part, la société SICAL Creil représentée par la Responsable Ressources Humaines ;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ; La Fédération CFE CGC ; La Fédération CFDT ;
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée en vertu des articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail entre la Direction de SICAL Creil et les Organisation Syndicales Représentatives.
Deux réunions de négociation se sont tenues en date des 07 et 19 mars 2024.
C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales que le présent accord clôture la NAO.
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise SICAL Creil (OETAM & cadres) sauf précisions contraires.
Le présent accord prend effet à compter du 01er mars 2024.
Article 2 – Rémunérations de base :
Les parties conviennent d’une augmentation générale de 3.3% applicable sur le salaire de base brut à taux plein à compter du 01/03/2024 pour les non-cadres et les cadres.
Article 3 – Prime transport :
Les parties conviennent d’une modification de la méthode de calcul de la prime transport, les conditions suivantes sont retenues :
0.135€ du kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail.
A condition de réaliser au minimum 4 kilomètres aller et retour et plafonné à 40 kilomètres aller et retour.
Proratisé au nombre de jour de présence dans le mois.
L’itinéraire retenu est « l’itinéraire recommandé » indiqué dans l’application Mappy.
Le versement de la prime se fera sous condition d’avoir fourni les justificatifs demandés par le service RH.
Article 4 – Frais de repas :
Le panier repas est porté à 7.30€ par jour travaillé, selon la règlementation en vigueur.
Les frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement sont portés à 20.70€ si le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, selon la règlementation en vigueur.
Article 5 – Prime de vacances :
La prime de vacances versée avec la paie de juin est portée à 1250€ bruts.
La prime de vacances sera désormais accessible aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date de versement.
Article 6 – Bonus sur objectifs annuel :
Un bonus sur l’atteinte des objectifs annuels fixés durant l’entretien individuel annuel est mis en place pour la population cadre (hors commerciaux). Ce bonus pourra aller de 1% à 3 % du salaire de base brut annuel, calculé selon la réalisation des objectifs fixés chaque année par la hiérarchie, sauf en cas de performance notoirement insuffisante. Le versement de cette prime interviendra avec la paie du mois de janvier de l’année suivante.
Article 7 – Absence pour enfant malade :
Est mis en place une journée d’absence par an pour enfant malade sur présentation d’un justificatif médicale, au plus tard jusqu’à la 14ème année révolue de l’enfant.
Article 8 – Temps de pause :
Le temps de pause de nuit sera désormais majoré au même titre que le temps de travail de nuit.
Article 9 – Prime de Partage de la Valeur :
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 750€ interviendra avec le versement de la paie du mois de novembre 2024, à condition que le résultat d’exploitation atteint 2.2 millions d’euros à fin septembre 2024. La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté et titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement. Le montant prévu concerne les salariés ayant une durée contractuelle de travail effectif à temps plein. Ainsi pour les salariés dont la durée contractuelle ou ayant travaillé à temps partiel, est à proratiser.
Article 10 – Politique de recrutement :
La Direction s’engage à maintenir une politique dynamique de recrutement en privilégiant le recours au CDI, en tenant compte du contexte de l’établissement.
La Direction s’engage à assurer une égalité dans la rémunération à l’embauche, ainsi que dans l’évolution de carrière entre les hommes et les femmes, à compétence égale.
Article 11 – Commission paritaire NAO :
La Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle obligatoire au plus tard en mars, avec date d’effet à mars de la même année.
Article 12 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2024 visée par l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2024 au titre de cet article. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.
Article 13 – Publicité et Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Nogent-Sur-Oise, le 19/03/2024 en 3 exemplaires
