Les organisations syndicales de SICOS et Cie d’autre part,
Qui se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 3 et 11 octobre 2023.
Préambule :
Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Rémunération
Participation et Intéressement
Actionnariat salarié
Avantages sociaux : retraite / aménagements de fin de carrière / prévoyance-mutuelle
Effectifs
Durée effective et Organisation du travail
La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Conditions et Qualité de Vie au Travail
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Lutte contre les discriminations
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Accords SICOS et Cie
Mobilité Interne
Orientation de la formation professionnelle à 3 ans
Déroulement de carrière des responsables syndicaux
Mixité des métiers
Générations dans l’entreprise
La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu aux demandes des Organisations Syndicales Représentatives, propose les mesures suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :
Protection du pouvoir d’achat :
Article 1 - Augmentation Générale
Il a été annoncé une Augmentation Générale de + 2,8 % au 1er janvier 2024 avec un talon de 100 €. Elle concerne tous les salariés, à l’effectif au 31/12/2023, et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 67.500 € bruts annuels, hors cadres dirigeants.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par Sicos et Cie afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.
La grille de salaires minima sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 2,8 % au 1er janvier 2024.
Revalorisation de primes :
Article 2 - Primes aux Anciens
La Direction a donné son accord pour revaloriser les primes aux Anciens qui viennent saluer l’engagement dans la durée de tous nos collaborateurs :
La prime 10 ans est portée à 485 € bruts
La prime 20 ans est portée à 800 € bruts
La prime 30 ans est portée à 1 200 € bruts
La prime 40 ans est portée 1 835 € bruts
Article 3 - Primes de Maître d’apprentissage
A l’occasion des 30 ans de l’Apprentissage à L’Oréal cette année, la Direction a souhaité revaloriser les primes aux maîtres d’apprentissage pour les porter à :
Pour 1 an : 500 € bruts
Pour 2 ans : 850 € bruts
Article 4 - Abondement du Compte Personnel de Formation pour les Maîtres d’Apprentissage
Par ailleurs, pour les collaborateurs maîtres d’apprentissage qui, en plus des formations prévues au plan de formation, feraient une formation diplômante, qualifiante ou certifiante contribuant à leur employabilité, validée par le DRH et le Responsable formation, en utilisant l’intégralité de leurs droits à CPF, l’entreprise abondera en argent leur CPF dans la limite de 500€.
Accompagnement des collaborateurs – Mesures Santé & Care :
Article 5 - Frais de santé - Mutuelle
Pour répondre aux demandes formulées par les Organisations Syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 81,7 % à 82,5 %, lors de la mise à jour des cotisations en 2024.
Article 6 – Bilan Conseil Prévention
Devant le succès du Bilan Prévention Santé ouvert en 2023 à toutes les femmes de 50 ans et plus, la Direction propose d’ouvrir dès 2024, ce dispositif à tous les collaborateurs de 50 ans et plus.
La Direction souhaite proposer à la Commission inter entreprise de Prévoyance de compléter l’accompagnement « Bienveillance maladie grave/cancer » afin notamment d’intégrer dans ce dispositif 14 pathologies (au lieu de 7 actuellement) et d’améliorer les services proposés aux collaborateurs concernés.
Article 8 – Absences médicales autorisées
Conscients des difficultés que traversent les collaborateurs souffrant de Maladies Chroniques Invalidantes telles que la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Crohn, la sclérose en plaque… la Direction a décidé de leur octroyer, sur justificatif et en lien avec les Médecins du Travail, 3 jours d’Absences Médicales Autorisées. De même et dans la continuité du dispositif existant, il a été décidé d’étendre le bénéfice des 3 jours d’absences médicales autorisées pour fausse couche aux co-parents, sur justificatif et en lien avec les Médecins du Travail.
Article 9 - Participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés
Parce que le Handicap est un axe prioritaire dans notre politique de Diversités & Inclusion, et que certains frais de santé/d’accompagnement peuvent être onéreux, la Direction a décidé de porter la « prime handicap » à 500 € bruts.
Accompagnement des collaborateurs – Famille & aidants :
Article 10 – Jours enfant malade
La Direction a souhaité proposer un « pool » de 5 jours au total pour enfants malades et/ou hospitalisés (incluant le jour enfant malade existant ainsi que le jour supplémentaire enfant malade en cas d’hospitalisation ou en cas de situation de monoparentalité) et ce, sur justificatif.
Article 11 – Jours soutien enfant en situation de handicap ou atteint d’une Affection de Longue Durée
Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité porter à 5 le nombre de jours pour enfant handicapé ou atteint d’une ALD.
Article 12 – Jours d’absences pour évènements familiaux (décès)
La Direction a décidé d’octroyer 5 jours d’absences en cas du décès du petit-enfant (pour les collaborateurs grands-parents) et de porter l’absence pour décès du conjoint marié, pacsé ou vivant en concubinage à 5 jours.
Article 13 - Congé de présence parentale
Dans le cadre des dispositifs de solidarité en vigueur dans l’entreprise, la Direction souhaite étendre jusqu’à 1 an la garantie versée par la Prévoyance AXA en complément de l’allocation journalière de présence parentale. La mise en œuvre de cette disposition sera discutée en commission Prévoyance.
Article 14 – Proches aidants
Pour renforcer la garantie du régime de Prévoyance de complément de l’allocation journalière de congé de proche aidant, la Direction propose d’allonger à 66 jours la durée de versement de ce dispositif. La mise en œuvre de cette disposition sera discutée en commission Prévoyance.
Par ailleurs, dans la continuité du dispositif existant, la Direction a décidé de porter à 3 jours le congé pour les salariés proches aidants.
Enfin, il est prévu la création d’un congé salarié-aidant pour les collaborateurs ayant un proche à l’étranger.
Article 15 – Dispositif « Don de jours »
Dans le cadre du dispositif existant dit « don de jours » qui permet à des collaborateurs volontaires de faire un don de jours au profit de collaborateurs devant s’absenter de l’entreprise pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent dont l’état de santé nécessite sa présence à ses côtés, la Direction propose de porter l’abondement de l’entreprise à 25 %. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord existant.
Accompagnement des collaborateurs – Mobilité durable :
Article 16 - Mobilité Durable
La Direction a donné son accord pour porter le plafond du Forfait Mobilité Durable/Indemnité Kilométrique Vélo à 800€ par an et d’étendre le bénéfice de ce dispositif au co-voiturage. Ces mesures feront l’objet d’un avenant à l’accord existant.
Accompagnement des collaborateurs – Aménagements des Fins de Carrière :
Article 17 - Aménagement de fin de carrière
Le sujet de la Retraite et des aménagements de fin de carrière est un sujet important. Tout en ayant conscience que le rôle de l’entreprise n’est pas de prendre des mesures qui vont à l’encontre des réformes mises en œuvre au niveau national par le Gouvernement, la Direction est d’accord, comme elle s’y était engagée, pour ouvrir des discussions pour réfléchir ensemble sur les effets que produit cette réforme pour l’entreprise et les collaborateurs. L’Objectif est de mener des réflexions sur ce que signifie le fait de travailler plus longtemps et plus généralement sur l’accompagnement des séniors au sein de SICOS et Cie, tout en prenant également en considération certains métiers ou situation de travail plus sollicitant physiquement.
Autres dispositions locales
Article 18 - Restauration
Dans le contexte inflationniste et dans la perspective des discussions à venir avec le prestataire de restauration :
La Direction souhaite engager une réflexion sur un menu « Malin » pour une offre d’entrée compétitive et de qualité.
La Direction s’engage également à revaloriser la participation employeur au coût de fonctionnement du restaurant d’entreprise.
De plus, la Direction propose la mise en œuvre d’actions visant à améliorer le fonctionnement du restaurant, avec en premier lieu, l’investissement autour d’un salad’bar (1er semestre 2024) et en second lieu le revamping du restaurant (2025).
Article 19 – Qualité de vie au travail
La Direction souhaite poursuivre la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail en mettant en œuvre au cours de l’année 2024 les mesures suivantes :
Mise en place d’un espace soins pour la découverte de nos produits ;
Mise en place d’un service de type Vélo Lib (mise à disposition ponctuelle de vélos électriques) ;
Poursuite du projet de salle de sport / bien-être (cible fin 2024) et du projet espace extérieur terrasse / carport ;
Organisation de visite du site : découverte structurée des transformations des autres services ;
Poursuite de la mise en œuvre du plan chaleur avec investissements associés.
Article 20 – Emploi
La Direction s’engage à réaliser 10 embauches, qui pourront aller au-delà du cadre du remplacement des départs en retraite / CFC, sous conditions de niveau d’activité conforme au budget. Les embauches ne se feront pas obligatoirement dans le secteur d’origine (mobilités à privilégier).
Article 21 – Nuit
La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur l’évolution de l’accord de nuit existant ; la première réunion devant avoir lieu avant le 31 mars 2024.
Article 22 – Crèches
La Direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité portant sur la prise en charge de berceaux.
Article 23 – Subvention exceptionnelle
La Direction s’engage à verser une subvention exceptionnelle au CSE d’un montant de 50.000€ en juin 2024, sous condition de performance globale (respect de la réalisation sur le 1er trimestre…) conforme à l’engagement budgétaire.
Durée et dépôt de l’accord :
Article 24 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024 qui s’est tenue les 3 et 11 octobre 2023, dans le respect des conditions légales en vigueur.
La Direction a pris par ailleurs l’engagement d’un rendez-vous avec les Organisations Syndicales en juin 2024 pour faire le point de la situation.
Article 25 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Caudry, le 28 novembre 2023
Pour la Direction de SICOS et Cie :
Pour les Organisations Syndicales de SICOS et Cie :
