Les Organisations Syndicales de Sicos & Cie d’autre part,
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La CFDT,
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La CFE-CGC,
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La CGT,
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L’UNSA,
Qui se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 07 octobre et 18 octobre 2024.
Préambule :
Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Rémunération
Participation et Intéressement
Actionnariat salarié
Avantages sociaux : retraite / aménagements de fin de carrière / prévoyance-mutuelle
Effectifs
Durée effective et Organisation du travail
La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :
Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Conditions et Qualité de Vie au Travail
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Lutte contre les discriminations
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Accords Sicos & Cie dont Accords de Classifications
Mobilité Interne
Orientation de la formation professionnelle à 3 ans
Déroulement de carrière des responsables syndicaux
Mixité des métiers
Générations dans l’entreprise
La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu aux demandes des Organisations Syndicales Représentatives, propose les mesures suivantes applicables pour 2025 :
Protection du pouvoir d’achat :
Article 1 - Augmentation Générale
Il a été annoncé, avant toute mesure individuelle de fin d’année, une Augmentation Générale de + 1,6 % au 1er janvier 2025 avec un talon de 60 €. Elle concerne tous les salariés, à l’effectif au 31/12/2024, et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 68.000 € bruts annuels, pour un équivalent temps plein, hors cadres dirigeants.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par Sicos & Cie afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.
La grille de salaires minima sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1,6 % au 1er janvier 2025.
Article 2 - Prime d’Astreinte & Intervention programmée
La Direction a donné son accord de principe pour ouvrir des discussions avec les Organisations Syndicales pour mettre à jour par voie d’accord les dispositions relatives aux astreintes et regarder à cette occasion la question de la revalorisation du montant des primes d’astreintes ainsi que les éléments de compensation associés aux interventions programmées en dehors du temps de travail habituel.
Accompagnement des collaborateurs – Mesures Santé & Care :
Article 3 - Frais de santé - Mutuelle
Dans un contexte de baisse des remboursements des dépenses de santé par la Sécurité Sociale et de hausse du coût des prestations de santé, la Direction souhaite ouvrir une large réflexion/concertation sur notre régime de frais de santé afin d’assurer un bon niveau de remboursement, tout en limitant les hausses de cotisations. Ces discussions se dérouleront dans le cadre de la Commission Interentreprises Frais de Santé réunie en groupe de travail qui inclura si besoin des experts sur le sujet.
Article 4 – Bilan Conseil Prévention
Devant le succès du Bilan Prévention Santé ouvert en 2023 à toutes les femmes de 50 ans et plus et étendu en 2024 à tous les hommes de 50 ans et plus, la Direction ouvrira en 2025 ce dispositif à tous les collaborateurs de 40 ans et plus.
Article 5 – Actions de dépistage
La Direction renforcera sa politique de prévention via la mise en place systématique d’actions de dépistage (mélanome, etc.) sur l’ensemble de ses sites.
La Direction souhaite proposer à la Commission Interentreprises de Prévoyance des améliorations relatives au dispositif « Bienveillance Maladies graves » afin d’apporter des services adaptés aux collaborateurs concernés, comme suit :
Augmenter de 100 € à 200 € le forfait "accessoires médicaux post-traitement".
Renforcer le dispositif d’aide à domicile (40 heures actuellement par maladie) en un forfait de 40 heures tous les 12 mois qui suivent un diagnostic, une rechute ou une nouvelle phase de traitement.
Pour accompagner les collaborateurs touchés par une maladie grave invalidante, la Direction mettra en place, sur recommandation de l’équipe médico-sociale et pour les collaborateurs qui le souhaitent, une prestation d’accompagnement de la vie quotidienne en s’appuyant sur des acteurs spécialisés autour des démarches administratives.
Enfin, la Direction souhaite également renforcer l’accompagnement (coaching) pour favoriser une reprise durable du travail à la suite d’une maladie grave invalidante.
Article 7 - Participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés
Parce que le Handicap est un axe prioritaire dans notre politique de Diversité, Équité & Inclusion, et que certains frais de santé/d’accompagnement peuvent être onéreux, la Direction a décidé de porter « l’aide financière handicap » à 600 € bruts par an.
Organisation du temps & flexibilité :
Article 8 - Abondement du Compte Epargne Temps
Pour répondre aux demandes formulées par les Organisations Syndicales, la Direction a donné son accord pour étendre l’abondement de +25% aux 10 jours par an maximum (pour un équivalent temps plein) pouvant être placés dans le CET. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord existant, pour une mise en œuvre applicable à l’épargne des jours de congés pour l’année 2025 (placements de fin 2025/janvier 2026).
Article 9 - Jours d’ancienneté
La Direction a accepté d’octroyer un 8ème jour de congé payé supplémentaire à compter de 35 ans d’ancienneté révolus. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord existant.
Article 10 – Plage horaire
La Direction autorise l’ouverture anticipée de la plage horaire flexible sur la pause méridienne. Elle sera dorénavant ouverte de 11h45 à 14h au lieu de 12h à 14h. En conséquence la plage fixe de travail sur la matinée est ramenée à 11h45 au lieu de 12h. L’extension de la plage horaire doit faciliter l’accès au restaurant d’entreprise, notamment aux collaborateurs en horaire variable.
Article 11 – Présentéisme
La Direction met en place – à titre expérimental sur 2025 – un crédit d’heures complémentaire à l’actuel crédit d’heures de présentéisme (CHP). Le crédit d’heures complémentaire sera forfaitairement d’une (1) journée créditée sur le CHP. Les conditions d’obtention d’une (1) journée complémentaire sont les suivantes :
Application exclusive aux collaborateurs déjà éligibles au CHP,
Éligibilité effective au CHP hebdomadaire au moins 51 semaines sur 52 semaines sur l’année civile,
Constat du respect des conditions d’attribution au 31 décembre 2025,
Le cas échéant, crédit d’heures complémentaire appliqué sur le compteur en janvier 2026.
Article 12 - Jours d’absence pour compétition sportive
Afin d’aider les collaborateurs à concilier leur vie professionnelle avec leur activité de sportif de haut niveau, la Direction a décidé d’octroyer jusqu’à 5 jours par an d’absence autorisée rémunérée à tout sportif de haut niveau sélectionné dans une équipe nationale et amené à participer à des compétitions internationales.
Article 13 - Pratiques sportives
La Direction s’assure de la poursuite des travaux du groupe constitué en vue de la mise en place d’une salle de sport. Dans l’attente de la construction de la salle de sport, la Direction versera une subvention exceptionnelle au CSE visant à promouvoir la pratique de sport. Cette subvention aidera notamment le CSE à soutenir équipement des collaborateurs dans la pratique sportive.
Article 14 - Jours de congés réservistes
La Direction accorde 5 jours supplémentaires par an aux réservistes collaborateurs de Sicos & Cie, soit un passage de 15 à 20 jours par an d’absence autorisée rémunérée.
Accompagnement des collaborateurs – Mesures Famille, parentalité & aidants :
Article 15 – Congé proche aidant
Pour continuer à renforcer l’esprit de notre politique « CARE », la Direction a décidé de porter de 3 à 5 jours le congé spécifique aux proches aidants. Ce congé permet d’accompagner son proche aidé dans des rendez-vous médico-sociaux/administratifs, déplacements en EPHAD, etc., sur présentation de justificatifs.
Article 16 - Dispositif « Don de jours »
Dans le cadre du dispositif existant dit « Don de jours » qui permet à des collaborateurs volontaires de faire un don de jours au profit de collaborateurs devant s’absenter de l’entreprise pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent dont l’état de santé nécessite sa présence à ses côtés, la Direction a donné son accord pour élargir ce dispositif aux parents de grand prématuré ainsi qu’aux situations de violences intra familiales ou sexuelles, ce afin de bénéficier de temps rémunéré pour gérer les conséquences de ces situations sur la vie quotidienne. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord existant.
Article 17 - Accompagnement de la Parentalité
La Direction souhaite mettre en place un nouveau service s’adressant aux familles qui font face à la naissance d’un enfant handicapé. Avec un accompagnement complet, ce dispositif soutient les parents et la cellule familiale via l’optimisation de l’aide médicale, un programme de soutien psychologique, logistique et administratif. Il s’agit d’une solution sur-mesure au service des parents, pour le développement et le bien-être de leur enfant.
La Direction propose également de compléter son accompagnement sur le volet de la Parentalité par une gamme d’offres d’ateliers et de conférences qui pourra inclure à titre d’exemple :
Des formations aux premiers secours pour les parents de jeunes enfants ;
Des conférences concernant les différentes thématiques liées à l’adolescence ;
Des ateliers collectifs de Parcours Sup animés par un intervenant spécialisé pour les parents d’enfants en terminale ;
Des ateliers sur les dangers numériques pour les enfants.
La Direction relance le projet de mise à disposition de
places en crèche sur le bassin de Caudry.
Enfin, la Direction prendra en charge la modernisation de la
salle d’allaitement.
Article 18 - Jours d’absences pour évènements familiaux (hospitalisation d’un enfant)
La Direction donne son accord, en cas d’hospitalisation de l’enfant, pour que les jours « enfants malades » (pool de 5 jours) puissent être pris jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant, au lieu de 15 ans dans les autres cas.
Article 19 - Jours d’absences pour évènements familiaux (décès)
Pour continuer à accompagner les collaborateurs, la Direction a décidé de porter la durée de l’absence rémunérée pour décès du conjoint / partenaire de PACS / concubin de 5 à 14 jours ouvrables. De la même manière, la durée de l’absence rémunérée pour décès d’un enfant de plus de 25 ans est également portée de 12 à 14 jours ouvrables.
RSE & Epargne Salariale :
Article 20 - Fonds engagé pour la protection de l’environnement (Fonds « Vert »)
La Direction donne son accord, dans le cadre des discussions engagées au sein du conseil de surveillance des « Fonds Prudents », pour intégrer un fonds « green » dans notre offre de choix de placement de l’Epargne Salariale. L'objectif est que ce nouveau fonds soit disponible dès la campagne de choix de placement de la Participation et de l'Intéressement de mars 2025.
Accompagnement des collaborateurs – Développement professionnel :
Article 21 - Changement de coefficient
Pour répondre aux demandes formulées par les Organisations Syndicales, la Direction a donné son accord pour que chaque passage de coefficient, dans le cadre de nos accords de classifications (et hors automatisme conventionnel), soit accompagné d’une Augmentation Promotion significative, supérieure à la moyenne des Augmentations Personnelles (AP – hors promotions) octroyée à la catégorie. La Direction propose également à partir de février 2025 la mise en place d’une commission de suivi avec les Représentants du Personnel afin de vérifier ensemble que cette disposition est bien respectée, et, le cas échéant, s’engage à faire les réajustements nécessaires.
Pour soutenir l’employabilité de tous les collaborateurs, avec une attention particulière pour les plus de 50 ans, la Direction s’engage à proposer un accompagnement à l’utilisation de l’Intelligence Artificielle via notamment l’e-learning GEN AI.
Qualite de vie au travail :
Article 23 – Bien-être au travail
La Direction proposera la mise en place d’une commission au sein du CSE dès janvier 2025 pour préparer un plan « Bien Être ». La commission aura pour mission de définir les priorités en ce domaine et de faire des propositions à la Direction. Cette commission fera état de l’avancée de ses travaux auprès du CSE à intervalles réguliers.
Article 24 – Restauration d’entreprise
La Direction est soucieuse de la bonne alimentation de tous et porte une attention particulière à l’accès au restaurant d’entreprise des stagiaires non gratifiés pendant leur présence sur le site. Aussi, elle décide de financer les repas pour les élèves de 3ème, 2nde et des stagiaires ouvriers dont la présence est inférieure ou égale à 2 mois.
La prise en charge du repas se fera à hauteur d’un plat principal et d’une entrée ou d’un dessert.
Durée et dépôt de l’accord :
Article 25 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 qui s’est tenue les 07 et 18 octobre 2024, dans le respect des conditions légales en vigueur.
Article 26 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Caudry, le 04 novembre 2024
Pour la Direction de Sicos & Cie :
Pour les Organisations Syndicales de Sicos & Cie :
