AVENANT N°18 à L’ACCORD conclu le 21 janvier 2008 et à ses avenants
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
applicable aux collaborateurs de L’OrÉal cadres et assimilés cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ainsi qu’aux VRP
Entre
la Direction de la Société SICOS et Cie d'une part,
et les Organisations Syndicalesd'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'objet de cet avenant est d’actualiser les taux de cotisations pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026. Ainsi, l’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’avenant n°17 du 28 novembre 2024.
Les autres dispositions de l’accord du 21 janvier 2008 et de ses avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – COTISATIONS
L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’avenant n°17 du 28 novembre 2024.
les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
1,50 % 0,85 % 0,85 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR 1,50 % 0,425 % 0,425 % SALARIÉ
0,425 % 0,425 %
Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026,
seront appelés de la façon suivante :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
0,750% 0,425% 0,425%
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR 0,75% 0,213% 0,213% SALARIÉ
0,212% 0,212%
L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
A compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.
ARTICLE 1.2 - RENTE ÉDUCATION
Pour rappel,
les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :
TRANCHE A
TRANCHE B
0,36 % 0,36 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIÉ 0,36 % 0,36 %
Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026,
seront appelés de la façon suivante :
TRANCHE A
TRANCHE B
0,18 % 0,18%
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
EMPLOYEUR
SALARIE 0,18 % 0,18 %
L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime parents d’enfant(s) susceptible(s) de bénéficier de la Rente Éducation.
A compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.
ARTICLE 1.3 - RENTE DE CONJOINT
Pour rappel,
les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
0,90% 0,90 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR 0,45 % 0,45 % SALARIÉ 0,45 % 0,45 %
Les taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026, seront appelés de la façon suivante :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
0,45 % 0,45 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE A
TRANCHE B
TRANCHE C
EMPLOYEUR
0,225 % 0,225 % SALARIE
0,225 % 0,225 %
L’adhésion des salariés étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime qui sont mariés.
A compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2025. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Fait à Paris, le 02 octobre 2025
Nom et qualité des signatairesSignatures
La Direction
Pour les organisations syndicales représentatives :
