Accord d'entreprise SICRA ILE DE FRANCE

SICRA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

19 accords de la société SICRA ILE DE FRANCE

Le 04/02/2026


SICRA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2026


Entre l'entreprise


La société

SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 2 392 090 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Madame ______________en sa qualité de Directrice Opérationnelle,


d’une part,

et l’Intersyndicale représentée par :


  • CFTC, Monsieur ______________, délégué syndical CFTC
  • CGT, Monsieur ______________, délégué syndical CGT

d’autre part,

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 6 novembre 2025, 25 novembre 2025 et 11 décembre 2025 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 6 novembre 2025, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
  • aux effectifs,
  • à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
  • à la rémunération et à la qualification,
  • à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
  • à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

Lors de la réunion du 25 novembre 2025, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.

PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.


La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE


  • Sur l’intégration complète dans le salaire ou dans le taux horaire les lignes de compensations restantes

Il n’est pas prévu de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2026.

  • Instauration d’une compensation annuelle de performance ou de sécurité, pour tous les salariés.

La notion de prime de performance ou autres pour les compagnons n’est plus une pratique sur le périmètre Bâtiment IDF et la direction maintient donc sa position sur cette thématique.
  • Mise en place d’horaires flexibles ou d’aménagements pour concilier vie professionnelle et vie personnelle pour nous Cadres, Etam et Compagnons.

Les salariés sont soumis à l’accord collectif concernant la durée et l’organisation du temps de travail.
Toutes demandes exceptionnelles sont soumises à la validation de la hiérarchie.
  • Mise en place de parcours de promotion interne (ouvrier → chef d’équipe → conducteur de travaux, etc.).

Les demandes de parcours internes sont analysées et accompagnées si nécessaire.
  • Revalorisation médailles syndicales de 100 euros, et plus de proratisation.

Les montants des médailles syndicales sont reconduits à l’identique pour l’année 2026.

Médailles Syndicales

Valeur 2025

15 ans d’ancienneté groupe
400 €
20 ans d’ancienneté groupe
550 €
25 ans d’ancienneté groupe
650 €
  • Attribution d’une prime de lavage d’un montant de 50 euros mensuels (blues de travail), au lieu d’une carte que n’est pas utilisé et que on paye plein pot quand même.

La Direction maintient le principe de la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient et rappelle les démarches menées chaque année auprès du prestataire pour une amélioration des services. La Direction rappelle qu’il revient aux utilisateurs et aux chantiers de faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées dans l’utilisation des cartes.

  • Informer les salariés en cas de refus de formation demandé lors de l'entretien annuel.

Cela est déjà mis en place.

  • Transparence sur les projets futurs et leur impact sur l’emploi.

Ces sujets sont régulièrement évoqués et notamment lors des CSE.
  • Participation des salariés aux projets RSE et reconnaissance de leur implication.

Dès qu’il est possible, les salariés sont intégrés aux différents sujets RSE.
  • Que le temps de transport soit compté comme temps effectif de travail.

La Direction n’est pas favorable à la mise en place de ce dispositif.
  • Révisions des jours en cas de décès familiaux.

La Direction n’est pas favorable à accorder ce jour de congé supplémentaire.
  • Tenir les engagements sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

La Direction maintient son engagement sur l’égalité des sexes.

  • 2 jours de déménagement au lieu d’une journée.


La Direction n’est pas favorable à accorder ce jour de congé supplémentaire et maintient l’attribution d’une journée pour cause de déménagement sous réserve de la production du justificatif.
  • Attribution de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté.

Les jours de congés ancienneté sont gérés par la CIBTP qui maintient sa politique d’attribution actuelle.
  • Attribution d’une prime PPV, (prime partage de valeur).

La Direction n’est pas favorable.
D’autant plus qu’il existe un accord de participation et d’intéressement. Pour rappel, la participation consiste à partager une partie des bénéfices de l'entreprise avec les effectifs et l'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise.





MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

  • Sur les augmentations salariales

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2025, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 1,70 %, dont les promotions et les engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité Homme/Femme.


Pour les Cadres et Etam, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.

Pour les Compagnons, une augmentation générale de 0,50% au global de la masse salariale sera appliquée aux salariés présents au 1er janvier 2025. Le solde de l’enveloppe sera alloué notamment à l’attribution d’augmentation individuelle, à la valorisation des plus petits salaires et pour les promotions.
La Direction veillera à ce que les compagnons ayant un taux horaire inférieur à 17€ soit augmenté à minima de 1% et dans le respect de l’enveloppe globale de 1,7%.

Les augmentations de salaire des Compagnons seront versées sur le mois de février 2026 et les augmentations de salaire des ETAM et des CADRES se feront sur le mois de mars 2026, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
  • Valorisation du panier repas.

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 17,00 € par jour travaillé à compter du 1er janvier 2026, ce qui correspond à une augmentation de 1.2 %.
  • Valorisation de la subvention RIE


La Direction est favorable pour augmenter la subvention employeur à hauteur de 1,90 € par repas pour l’année 2026.

  • Sur la revalorisation des indemnités de trajet

Il a été convenu de revaloriser les 6 zones des indemnités de trajet à hauteur de 1,50 % à compter du 1er janvier 2026, à savoir :

ZONE

DISTANCES

MONTANTS 2025 / jour

MONTANTS 2026 / jour

1
0 à 10 kms
2,77 €
2,81 €


 
 
2
10 à 20 kms
4,47 €
4,53 €


 
 
3
20 à 30 kms
6,49 €
6,58 €


 
 
4
30 à 40kms
8,30 €
8,42 €


 
 
5
40 à 50 kms
9,95 €
10,09 €


 
 
6
50 à 60kms
11,07 €
11,23 €


 
 

  • Revalorisation des médailles du travail de 100 euros

Il a été convenu de revaloriser les médailles d’honneur du travail de 100 euros :

Médailles d’honneur du travail

Valeur 2026

20 ans d’ancienneté
950 €
30 ans d’ancienneté
1 300 €
35 ans d’ancienneté
1 650 €
40 ans d’ancienneté
2 050 €
  • Fixation de la journée du patron et des RTT pour la fermeture de fin d'année de 2026.

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2025/2026, la Direction a décidé de placer 5 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 5 possibles restant) aux dates suivantes :

15/05 : RTT imposé = 1 jour

25/05 : journée solidarité

28/12 au 31/12 : RTT imposés = 4 jours

24/12 : journée du patron

  • Sur la prise en charge d’une journée supplémentaire pour enfant malade

La Direction attribue une journée supplémentaire d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.


  • . Subrogation des paiements des indemnités journalier en arrêt maladie.


Conformément aux dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, le système de la subrogation n’est pas mis en place pour les compagnons (catégorie socio professionnelle ouvrier).

La subrogation de l’employeur est le fait qu’en cas d'arrêt de travail du salarié, ce dernier autorise l’employeur à percevoir pour son compte les indemnités de maladie versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des indemnités reçues.
La gestion de la carence reste applicable conformément à l’accord de méthode du 22/07/2016.

A titre dérogatoire, la Direction accepte de mettre en place ce dispositif avec les conditions suivantes :

  • Mise à place à compter du 1er avril 2026 pour une phase test jusqu’au 31 12 2026
  • A l’issue de cette phase test, un bilan sera fait pour :
  • Analyser l’augmentation ou non un nombre d’arrêts de travail
  • Comptabiliser le nombre d’arrêt de travail refusé par la sécurité sociale, entrainant à tort le maintien du salaire avec non-perception des IJSS par l’employeur.
  • Analyser la charge de travail supplémentaires des Gestionnaires de Paie en lien avec l’activation de ce dispositif


La direction précise qu’en cas de non-perception des IJSS du fait soit de la négligence d’envoi de l’arrêt dans les délais, soit du refus de la sécurité sociale de reconnaître l’arrêt de travail, une régularisation sera faite sur le mois suivant afin que l’entreprise récupère les sommes indûment perçues par le salarié. 

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT


  • Sur la durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

  • Sur les formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 4 février 2026


Pour la Direction :

______________




Pour l’Intersyndicale :

CFTC CGT 
____________________________


ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Mise à jour : 2026-02-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un accord temps de travail qui vous correspond
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat qu'il vous faut

Un accord temps de travail sur mesure

Un avocat vous accompagne

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas