PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés,
SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par, en sa qualité de directeur général
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 sur d’une part la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail enfin, la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties à la négociation se sont rencontrées le lundi 13 juin 2022. La négociation a abouti au contenu de l’accord suivant :
Article 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 – Rémunération
Augmentation générale pour l’année 2022 : au cours du mois de novembre 2021, les parties à la négociation s’étaient déjà rencontrées. La négociation avait abouti au contenu de l’accord joint suivant, « procès-verbal des discussions salariales 2022 ». Au 1er février 2022, le salaire de base mensuel au 31 décembre 2021 des collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date a été majoré de + 2,8%.
Nouvel engagement à date : revalorisation automatique de la grille Salaires minima mensuels par tranche d’ancienneté (3, 6, 9, 12, 15 ans et plus) dès nouvelle augmentation du SMIC et/ou des salaires minima conventionnels.
Proposition de l’organisation syndicale représentative : Prime MACRON – 2,7% (pour parvenir à 2.8 + 2,7% = 5,5% annuel) à effet du 1er juillet 2022 – Réponse de l’employeur : à date, dispositions gouvernementales non définies ; cependant la Direction confirme réfléchir à cette proposition.
Article 1.2 – Temps de travail
Ponts 2022 : 1 offert (chômé et rémunéré) sur les 3 possibles (vendredi 27 mai 2022 ou vendredi 15 juillet 2022 ou lundi 31 octobre 2022) pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2022 et sous conditions organisationnelles.
Journée de solidarité 2022 (journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour les salariés, en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées) : lundi de Pentecôte (6 juin 2022) offert (chômé et rémunéré) au profit de l’ensemble des collaborateurs.
Article 1.3 – Partage de la valeur ajoutée
Rappel de l’existence d’un accord de participation et des règlements PEE/PERCO.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail et conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Maintien des dispositions du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 décembre 2017, renouvelé par avenant annuel et en dernier lieu le 14 juin 2022.
Télétravail
Télétravail maximum 2 jours par semaine et éventuellement à durée indéterminée sous réserve d’être un collaborateur sédentaire répondant aux critères d’éligibilité cumulatif de la fonction occupée et de la personne.
Mutuelle
Amélioration des garanties des régimes obligatoire et facultatifs et minoration tarifaire du régime obligatoire non-cadre depuis le 1er janvier 2022. Cf. contenu de l’accord joint.
Article 3 – Gestion des emplois et parcours professionnels
Formation Evaluation Montée En Compétences (FEMEC) – Poursuite. Article 4 – Dispositions finales Article 4.1 – Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et s’applique à la société Sider.
Article 4.2 – Publicité de l’accord
Le présent accord est :
déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail,
remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail,
notifié à chacune des organisations syndicales représentatives,
remis aux membres de la délégation du personnel au CSE,
porté à la connaissance du personnel par tout moyen,
par la société Sider.
Fait à Canéjan, le mardi 14 juin 2022
En 3 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la société Sider,
Annexes
Liste des sites concernés par l’accord
Procès-verbal des discussions salariales 2022 du 28 novembre 2021
Avenant 4 au plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 décembre 2017
Liste des sites concernés par l’accord
Liste
Adresse postale
SIRET
SIDER Canéjan 29 RUE THOMAS EDISON CS 90426 33612 CANEJAN CEDEX 77558685200227 SIDER Dijon MAISON DE L’INSTALLATEUR 4 RUE EDMOND VOISENET 21300 CHENOVE 77558685200292 SIDER Lille 7 AVENUE INDUSTRIELLE 59520 MARQUETTE LEZ LILLE 77558685200250 SIDER Lyon 118-128 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN 77558685200243 SIDER Nantes 9 RUE D'ALLEMAGNE BP 23422 44334 NANTES CEDEX 77558685200102 SIDER Rennes 2 RUE ANDRE CITROEN 35135 CHANTEPIE 77558685200276 SIDER Toulouse AVENUE DE LARRIEU 31100 TOULOUSE 77558685200284 SIDER Villenave d'Ornon 5,7 ALLEE CHANTELOISEAU ZONE INDUSTRIELLE (ZI) 33140 VILLENAVE D'ORNON 77558685200235 SIDER WSL33 4 RUE YVES GLOTIN 33000 BORDEAUX 77558685200268 SIDER WSL36 ROUTE DE SAINT GENOU ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE (ZAC) ACTIVITES DU BUZANÇAIS 36500 BUZANCAIS 77558685200144
