ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIDER
Application de l'accord Début : 14/03/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIDER
Entre les soussignés,
La société SIDER SAS, Société par Actions Simplifiée
,
Dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, à CANEJAN CEDEX (33612),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 775 586 852,
Représentée par, en sa qualité de directeur,
ci-après dénommé « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
,
à savoir la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
,
à savoir la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
et par, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
,
à savoir la Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc190299038 \h 4
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc190299042 \h 4
Article 2 – Principe du recours à un prestataire PAGEREF _Toc190299044 \h 4
Article 2.1 – Expertise indépendante PAGEREF _Toc190299046 \h 4 Article 2.2 – Respect de la loi informatique et libertés PAGEREF _Toc190299052 \h 5 Article 2.3 – Principes généraux du droit électoral PAGEREF _Toc190299054 \h 5 Article 3 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc190299060 \h 5 Article 4 – Modalités d’organisation des opérations PAGEREF _Toc190299062 \h 5 Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc190299063 \h 5 Article 4.2 – Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc190299065 \h 5 Article 4.3 – Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc190299067 \h 5 Article 5 – Déroulement des opérations PAGEREF _Toc190299069 \h 5 Article 5.1 – Communication des listes électorales, des listes de candidats et des professions de foi PAGEREF _Toc190299070 \h 5 Article 5.1.1 – Communication des listes électorales PAGEREF _Toc190299071 \h 5 Article 5.1.2 – Communication des listes de candidats PAGEREF _Toc190299073 \h 6 Article 5.1.3 – Communication des logos et des professions de foi PAGEREF _Toc190299075 \h 6 Article 5.2 – Programmation du système et contrôles PAGEREF _Toc190299079 \h 6 Article 5.2.1 – Programmation du système PAGEREF _Toc190299080 \h 6 Article 5.2.2 – Contrôles PAGEREF _Toc190299084 \h 6 Article 5.3 – Vote électronique PAGEREF _Toc190299090 \h 6 Article 5.3.1 – Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc190299092 \h 7 Article 5.3.2 – Ouverture du vote PAGEREF _Toc190299105 \h 7 Article 5.3.3 – Vote PAGEREF _Toc190299114 \h 8 Article 5.3.4 – Confidentialité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc190299122 \h 8 Article 5.3.5 – Dispositif de secours PAGEREF _Toc190299128 \h 9 Article 5.4 – Clôture du vote et résultats PAGEREF _Toc190299130 \h 9 Article 5.4.1 – Clôture du vote PAGEREF _Toc190299131 \h 9 Article 5.4.2 – Résultats PAGEREF _Toc190299133 \h 9 Article 5.4.3 – Délais de recours et destruction de données PAGEREF _Toc190299145 \h 10 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc190299147 \h 10 Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc190299148 \h 10 Article 6.1.1 – Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc190299149 \h 10 Article 6.1.2 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc190299151 \h 10 Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc190299153 \h 10 Article 6.2.1 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc190299154 \h 10 Article 6.2.2 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc190299160 \h 10 Article 6.3 – Champ d’application et publicité de l’accord PAGEREF _Toc190299166 \h 11 Article 6.3.1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc190299167 \h 11 Article 6.3.2 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc190299169 \h 11
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) et de favoriser la participation des collaborateurs au processus électoral, la société et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.
A ce titre, la société et les organisations syndicales ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles, d’aménager le processus des opérations de vote, en ayant recours au vote électronique. A ce titre, la société et les organisations syndicales ont convenu de signer un accord collectif sur le vote électronique. La négociation a abouti au contenu de l’accord suivant :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Article 2 – Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, ci-après dénommée « le prestataire », l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. La société VOXALY-DOCAPOSTE dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a été choisie pour organiser le scrutin sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-9 à R.2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du code du travail.
Article 2.1 – Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire est en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif en répondant aux exigences :
de la déclaration CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n°2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des Délégués du Personnel (DP) et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise (CE) modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au CSE pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise est réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation à la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise met en évidence la capacité de la solution à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail.
Article 2.2 – Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales et notamment l’établissement des listes électorales, la société est amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de la société en sont informées.
Article 2.3 – Principes généraux du droit électoral
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin ; à savoir :
sincérité et intégrité du vote : conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
anonymat et secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Article 3 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les signataires conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 4 – Modalités d’organisation des opérations
Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au CSE, la société et les organisations syndicales signent un protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote (exemples : modalités de constitution du bureau de vote ; modalités opératoires, etc.), le calendrier électoral et la répartition des sièges. Ce protocole mentionne la conclusion du présent accord. En annexe, il comporte notamment la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations.
Article 4.2 – Formation au système de vote électronique
Une formation sur le système de vote électronique est dispensée au profit des membres du bureau de vote.
Article 4.3 – Cellule d’assistance technique
La société met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant le cas échéant les représentants du prestataire.
Article 5 – Déroulement des opérations
Article 5.1 – Communication des listes électorales, des listes de candidats et des professions de foi
Article 5.1.1 – Communication des listes électorales
La première transmission au prestataire des listes électorales établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres élus de la délégation du personnel au CSE est faite à la date prévue par le protocole. Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importés sur le système de vote aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société.
Article 5.1.2 – Communication des listes de candidats
Les listes de candidat.s établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres élus de la délégation du personnel au CSE sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote à la date prévue par le protocole. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués sous la responsabilité de la société.
Article 5.1.3 – Communication des logos et des professions de foi
Le logo est communiqué en format PNG, 200 par 200 px. Pour assurer l’égalité de traitement, tous les logos apparaissent à l’écran en respectant le même format.
Les professions de foi sont communiquées au format PDF, couleur ou noir et blanc, d’un poids au maximum égal à 2MO, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages recto/verso, format A4.
Les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral. L’intégration et le contrôle des logos et des professions de foi sont effectués sous la responsabilité de la société.
Article 5.2 – Programmation du système et contrôles
Article 5.2.1 – Programmation du système
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif de vote, des listes de candidats, des logos et des professions de foi conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes de candidat.s sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique ; l’ordre de présentation des candidats de ces listes étant conservé tel que présenté par leurs auteurs.
Afin de garantir l’égalité de traitement, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 5.2.2 – Contrôles
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l’écran, équivalent du « bon à tirer », a lieu en présence des représentants de la société, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes fournis par le prestataire.
Avant que le scrutin ne soit ouvert, il est procédé :
par le prestataire : à un test du système de vote et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
par les membres du bureau de vote : à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système de vote est contrôlé par le prestataire.
Article 5.3 – Vote électronique
Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique est portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.
Article 5.3.1 – Modalités d’accès au serveur de vote
Avant le premier tour de scrutin, l’électeur reçoit à son adresse postale personnelle un courrier précisant notamment l’adresse électronique du site de vote, ainsi que son moyen personnel d’authentification qui est un code d’accès personnel et confidentiel généré de manière aléatoire sur un site sécurisé.
Adresse électronique du site de vote
L’adresse du site de vote est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
Le service de vote est accessible sur les supports suivants, ordinateur, smartphone et tablette pour chaque tour de scrutin, 24 heures sur 24 heures, à partir d’une connexion Internet.
L’adresse du site de vote doit être saisie dans la barre d’adresse du navigateur Internet.
Authentification
La page d’accueil invite l’électeur à saisir, son code d’accès personnel et confidentiel reçu par courrier, 2 données à caractère personnel, qui sont sa date de naissance et le code postal de son lieu de domiciliation, préalablement communiquées par l’employeur au prestataire, et le code de sécurité captcha affiché sur l’écran.
L’écran suivant invite l’électeur à saisir le numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par Short Message Service (SMS) ou via un serveur vocal, son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
Toute personne non reconnue n’a pas accès aux pages du serveur de vote.
Seul le prestataire a connaissance du moyen personnel d’authentification (le code d’accès personnel et confidentiel reçu par courrier). A l’aide de celui-ci, l’électeur peut voter en toute confidentialité. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié. Elle permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantir l’unicité du vote.
En cas de non-réception, perte ou oubli du moyen personnel d’authentification (le code d’accès personnel et confidentiel qui doit être reçu par courrier), l’électeur peut demander au prestataire l’envoi d’un nouveau. Il est alors invité à saisir des données à caractère personnel préalablement communiquées par l’employeur au prestataire, avec renvoi sur l’adresse électronique de son choix. La génération du nouveau moyen personnel d’authentification peut être réalisée 3 fois.
Le moyen personnel d’authentification (le code d’accès personnel et confidentiel reçu par courrier) est valable en cas de second tour.
Article 5.3.2 – Ouverture du vote
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée laquelle est précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, pendant la période d’ouverture du scrutin, à partir de n’importe quel terminal Internet, via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des micros-ordinateurs, avec une connexion au site sécurisé du prestataire, sont mis à la disposition des électeurs, par la société, dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Les électeurs absents pendant la période du scrutin ont la possibilité de voter par Internet, de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet, notamment se rendre sur le site de travail pour voter.
Egalement, les électeurs atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de voter peuvent se faire assister par un électeur de confiance de leur choix.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin et périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Article 5.3.3 – Vote
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour accéder au vote.
Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il peut alors procéder à son choix.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit clairement apparaitre à l’écran. Il peut être modifié (voter blanc en sélectionnant la ligne « Vote blanc » ; sélectionner uniquement certains candidats de la liste choisie en décochant la.es case.s correspondant au nom du.es candidat.s souhaité.s rayé.s), avant validation.
Afin de valider son choix, l’électeur doit saisir une dernière donnée personnelle, qui est le code postal de son lieu de domiciliation, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire, lors de la constitution des listes.
L’électeur valide son choix (« Je vote »), la validation de son choix valant signature de la liste d’émargement du scrutin concerné et clôture définitivement l’accès au scrutin.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Article 5.3.4 – Confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-33 à L.2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé, « fichier des électeurs ». Il est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur, les données du vote font l’objet d’un chiffrement.
Les votes exprimés par voie électronique sont recensés dans un fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs. Il est scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs.
Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 5.3.5 – Dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 5.4 – Clôture du vote et résultats
Article 5.4.1 – Clôture du vote
A l’heure de la clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Et dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Article 5.4.2 – Résultats
Les opérations de dépouillement sont effectuées par les membres du bureau de vote, sous l’autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant.
Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée.
Le président introduit ses codes sécurisés (clé de déchiffrement) et les assesseurs les leur selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque scrutin.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps, pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la répartition des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme au modèle Cerfa en vigueur. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de la société et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé le taux de participation. Cette information est mise à jour en temps réel pendant le scrutin.
Article 5.4.3 – Délais de recours et destruction de données
La société et le prestataire conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, la société et le prestataire procèdent à la destruction des fichiers supports.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 6.1.1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6.1.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Article 6.2.1 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement notamment dans les conditions suivantes :
toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ;
les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ;
avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 6.2.2 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donne lieu au dépôt auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légal de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la société s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu’un nouvel accord ne s’y substitue.
Article 6.3 – Champ d’application et publicité de l’accord
Article 6.3.1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société, prise en son ensemble, tous sites confondus et collaborateurs confondus.
Article 6.3.2 – Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, par la société.
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Les éventuels avenants de révision du présent accord font l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Canéjan, le vendredi 28 février 2025 En 6 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la société Sider,
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT Annexes
Cahier des charges
Expertise indépendante
Description détaillée du fonctionnement du système
Liste des sites concernés par l’accord
Cahier des charges
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de la société Sider
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la société Sider ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
Fonctionnalités générales
Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à la société Sider les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ;
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la société Sider.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante
Description détaillée du fonctionnement du système
Liste des sites concernés par l’accord
Liste
Adresse postale
SIDER CANEJAN 29 RUE THOMAS EDISON CS 90426 33612 CANEJAN CEDEX SIDER DIJON 490 RUE DU FORTIN 21600 LONGVIC SIDER LILLE 7 AVENUE INDUSTRIELLE 59520 MARQUETTE LEZ LILLE SIDER NANTES 9 RUE D'ALLEMAGNE BP 23422 44334 NANTES CEDEX SIDER RENNES 2 RUE ANDRE CITROEN 35135 CHANTEPIE SIDER TOULOUSE AVENUE DE LARRIEU 31100 TOULOUSE SIDER VAUX-EN-VELIN 118-128 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN SIDER VILLENAVE D’ORNON 5,7 ALLEE CHANTELOISEAU ZONE INDUSTRIELLE (ZI) 33140 VILLENAVE D'ORNON SIDER WSL33 BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN 33000 BORDEAUX SIDER WSL36 BUZANCAIS ROUTE DE SAINT GENOU ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE (ZAC) ACTIVITES DU BUZANÇAIS 36500 BUZANCAIS ECHOPPE NUMERIQUE 3 AVENUE ROGER LAPEBIE 33140 VILLENAVE D’ORNON BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN CS 40005 33083 BORDEAUX CEDEX LE HAILLAN 6 RUE EDMOND ROSTAND CS 90032 33187 LE HAILLAN CEDEX
