ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE DE LA SOCIETE SIDER
Application de l'accord Début : 14/03/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE DE LA SOCIETE SIDER
Entre les soussignés,
La société SIDER SAS, Société par Actions Simplifiée
,
Dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, à CANEJAN CEDEX (33612),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 775 586 852,
Représentée par, en sa qualité de directeur,
ci-après dénommé « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
,
à savoir la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
,
à savoir la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
et par, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
,
à savoir la Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Sommaire
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Préambule PAGEREF _Toc189229441 \h 3
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc189229442 \h 3
Article 1.1 – Confirmation du périmètre du CSE PAGEREF _Toc189229443 \h 3
Article 1.2 – Confirmation de la durée des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc189229444 \h 3
Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc189229445 \h 4
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc189229446 \h 4
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc189229447 \h 4
Article 2.3 – Champ d’application et publicité de l’accord PAGEREF _Toc189229448 \h 4
Préambule
En vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au CSE de la société Sider, pour déterminer le périmètre de renouvellement de l’instance et la durée des mandats des représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, a convié à une négociation. Cette négociation a abouti au contenu de l’accord suivant, étant précisé que les modalités des élections professionnelles à venir seront définies dans le protocole d’accord préélectoral :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de confirmer le périmètre de renouvellement du CSE pour les élections à venir, et la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1.1 – Confirmation du périmètre du CSE
Article 1.1.1 – Confirmation de l’existence d’une société à établissement unique
Au regard de la définition de l’établissement distinct, posée par l’article L. 2313-4 du code du travail, les parties conviennent que, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites, et de leurs responsables, sur lesquels la société Sider emploie des salariés, il est confirmé que la société Sider, prise en son ensemble, tous sites confondus, est une société à établissement unique, sans qu’il y ait lieu à reconnaitre l’existence d’établissements distincts. Pour rappel, la société Sider emploie des salariés sur les sites suivants :
Liste
Adresse postale
SIDER CANEJAN 29 RUE THOMAS EDISON CS 90426 33612 CANEJAN CEDEX SIDER DIJON 490 RUE DU FORTIN 21600 LONGVIC SIDER LILLE 7 AVENUE INDUSTRIELLE 59520 MARQUETTE LEZ LILLE SIDER NANTES 9 RUE D'ALLEMAGNE BP 23422 44334 NANTES CEDEX SIDER RENNES 2 RUE ANDRE CITROEN 35135 CHANTEPIE SIDER TOULOUSE AVENUE DE LARRIEU 31100 TOULOUSE SIDER VAUX-EN-VELIN 118-128 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN SIDER VILLENAVE D’ORNON 5,7 ALLEE CHANTELOISEAU ZONE INDUSTRIELLE (ZI) 33140 VILLENAVE D'ORNON SIDER WSL33 BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN 33000 BORDEAUX SIDER WSL36 BUZANCAIS ROUTE DE SAINT GENOU ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE (ZAC) ACTIVITES DU BUZANÇAIS 36500 BUZANCAIS ECHOPPE NUMERIQUE 3 AVENUE ROGER LAPEBIE 33140 VILLENAVE D’ORNON BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN CS 40005 33083 BORDEAUX CEDEX LE HAILLAN 6 RUE EDMOND ROSTAND CS 90032 33187 LE HAILLAN CEDEX
Article 1.1.2 – Confirmation de l’existence d’un CSE d’entreprise
A ce titre, les parties conviennent qu’il y a lieu de renouveler l’existence d’un seul et unique CSE au sein de la société, un CSE d’entreprise, y compris dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au CSE en juillet 2025. En cas d’évolution, une négociation de révision pourra être engagée. Cependant, cette négociation ne pourra pas remettre en cause le CSE d’entreprise en place à cette date (2nd semestre 2025) et par conséquent ne pourra s’appliquer que dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles (2029).
Article 1.2 – Durée des mandats des représentants du personnel
Dans le respect des dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, à la différence des précédentes élections professionnelles (2022) des membres élus de la délégation du personnel au CSE, il est convenu dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au CSE que les représentants du personnel soient élus pour une durée de 4 ans (et non plus de 3 ans), soit jusqu’en juillet 2029.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 2.1.1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Article 2.2.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Article 2.2.1 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé totalement ou partiellement, notamment dans les conditions suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire du présent accord et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision
les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant
avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord
Article 2.2.2 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légal de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la société Sider s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois à moins qu’un nouvel accord ne s’y substitue.
Article 2.3 – Champ d’application et publicité de l’accord
Article 2.3.1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société Sider prise en son ensemble tous sites et collaborateurs confondus.
Article 2.3.2 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail par la société Sider. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au CSE. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Canéjan, le vendredi 28 février 2025
En 6 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la société Sider,
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT
Annexe Liste des sites concernés par l’accord
Liste
Adresse postale
SIDER CANEJAN 29 RUE THOMAS EDISON CS 90426 33612 CANEJAN CEDEX SIDER DIJON 490 RUE DU FORTIN 21600 LONGVIC SIDER LILLE 7 AVENUE INDUSTRIELLE 59520 MARQUETTE LEZ LILLE SIDER NANTES 9 RUE D'ALLEMAGNE BP 23422 44334 NANTES CEDEX SIDER RENNES 2 RUE ANDRE CITROEN 35135 CHANTEPIE SIDER TOULOUSE AVENUE DE LARRIEU 31100 TOULOUSE SIDER VAUX-EN-VELIN 118-128 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN SIDER VILLENAVE D’ORNON 5,7 ALLEE CHANTELOISEAU ZONE INDUSTRIELLE (ZI) 33140 VILLENAVE D'ORNON SIDER WSL33 BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN 33000 BORDEAUX SIDER WSL36 BUZANCAIS ROUTE DE SAINT GENOU ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE (ZAC) ACTIVITES DU BUZANÇAIS 36500 BUZANCAIS ECHOPPE NUMERIQUE 3 AVENUE ROGER LAPEBIE 33140 VILLENAVE D’ORNON BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN CS 40005 33083 BORDEAUX CEDEX LE HAILLAN 6 RUE EDMOND ROSTAND CS 90032 33187 LE HAILLAN CEDEX
