à l’accord de planification de prise des congés annuels du 6 avril 2018
Entre les soussignés,
La société SIDER SAS
dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, à CANEJAN CEDEX (33612), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 775 586 852, représentée par, en sa qualité de directeur,
ci-après dénommé « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
à savoir la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
à savoir la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
à savoir la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, et par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
à savoir la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Préambule
Pour donner suite aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2024, a convié à une négociation.
Ces échanges ont abouti à la conclusion du présent avenant dont les dispositions viennent annuler et remplacer les articles intitulés :
« Période d’acquisition et de prise des congés payés »
« Période de prise du congé principal »
« Période de prise de la cinquième semaine »
« Demandes individuelles des congés du salarié »
issus de l’accord de planification de prise des congés annuels en date du 6 avril 2018.
Le droit à congé payé du collaborateur
Le collaborateur, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, acquiert 2,66 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, soit 32 jours ouvrés de congés payés pour une année complète de travail ; ces 32 jours ouvrés de congés payés se décomposant ainsi :
25 jours ouvrés, au titre des 5 semaines de congés payés légaux
et 7 jours ouvrés supplémentaires, accordés par l’entreprise, suite à la décision prise le 12 mai 2023
Les modalités d’acquisition et de prise des jours de congés payés
Les modalités d’acquisition des jours de congés payés – La période de référence :
La période de référence (ou période d’acquisition) des jours de congés payés s’étend du
1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
En cas d’embauche en cours de période, l’acquisition commence à la date d’entrée du collaborateur, tout en conservant le 31 mai comme date de fin de période.
Et en cas de rupture du contrat de travail, la période d’acquisition prend fin à la date de cessation effective du contrat de travail.
Les modalités de prise des jours de congés payés :
Période de prise des jours de congés payés :
Les jours de congés payés doivent être pris pendant la période allant du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Il est à noter que cette 1ère période de prise s’étant jusqu’au 31 mai 2026.
Prise du congé principal :
Le congé principal doit être posé entre le
1er juin de l’année N et le 31 octobre de l’année N. Il doit respecter les règles suivantes :
minimum de 2 semaines consécutives
maximum de 4 semaines consécutives
préconisation de 3 semaines consécutives
Prise du solde restant :
Le solde des jours de congés payés restants peut être pris entre le 1er novembre de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les jours de congés payés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve du respect de la période de prise définie ci-dessus et de l’organisation des départs au sein de l’équipe.
En principe, les jours de congés payés non pris avant la fin de la période sont perdus, sauf exception prévues par la législation en vigueur ou la jurisprudence.
Demande individuelle de jour de congé payé du collaborateur
La demande de congé payé doit être saisie par le collaborateur dans l’outil de gestion des temps, mis à sa disposition.
L’acceptation de la demande de congé est conditionnée par les impératifs d’organisation de l’activité du service/secteur auquel le collaborateur appartient.
Le départ en congé est soumis à l’accord préalable du supérieur hiérarchique. En cas de refus des dates souhaitées, le collaborateur devra proposer d’autres dates, en accord avec la nécessité du service.
Dispositions finales
Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’avenant
Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé totalement ou partiellement, notamment dans les conditions suivantes :
toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire du présent avenant et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision
les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant
avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant
Dénonciation de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donne lieu au dépôt auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis légal de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la société s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution. L’avenant dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois à moins qu’un nouvel avenant ne s’y substitue.
Champ d’application et publicité du présent avenant
Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant s’applique à la société, prise en son ensemble tous sites confondus, et collaborateurs confondus.
Publicité du présent avenant
Le présent avenant est déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, par la société.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par tout moyen. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Canéjan, le 27 février 2026 En 8 exemplaires, Pour l’organisation syndicale CFDTPour la société Sider,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT
Annexe Liste des sites concernés par le présent avenant Liste des sites concernés par le présent avenant Liste Adresse postale SIDER WSL33 BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN 33000 BORDEAUX SIDER WSL36 BUZANCAIS ROUTE DE SAINT GENOU ZONE D'ACTIVITE COMMERCIALE (ZAC) ACTIVITES DU BUZANÇAIS 36500 BUZANCAIS SIDER CANEJAN 29 RUE THOMAS EDISON CS 90426 33612 CANEJAN CEDEX SIDER DIJON 490 RUE DU FORTIN 21600 LONGVIC BORDEAUX NORD 4 RUE YVES GLOTIN CS 40005 33083 BORDEAUX CEDEX ECHOPPE NUMERIQUE 3 AVENUE ROGER LAPEBIE 33140 VILLENAVE D’ORNON LE HAILLAN 6 RUE EDMOND ROSTAND CS 90032 33187 LE HAILLAN CEDEX SIDER LILLE 7 AVENUE INDUSTRIELLE 59520 MARQUETTE LEZ LILLE SIDER VAULX-EN-VELIN 118-128 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69120 VAULX EN VELIN SIDER NANTES 9 RUE D'ALLEMAGNE BP 23422 44334 NANTES CEDEX SIDER OSTWALD 90 RUE DE LINGOLSHEIM 67540 OSTWALD SIDER RENNES 2 RUE ANDRE CITROEN 35135 CHANTEPIE SIDER TOULOUSE AVENUE DE LARRIEU 31100 TOULOUSE SIDER VILLENAVE D’ORNON 5,7 ALLEE CHANTELOISEAU ZONE INDUSTRIELLE (ZI) 33140 VILLENAVE D'ORNON
