L’Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes, Association Loi 1901, ci-après nommée AFG Autisme, dont le siège social est situé 11, rue de la Vistule, 75013 PARIS (n° SIRET 483 902 920 00311), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de l’association AFG Autisme, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part, ET :
L’ensemble des organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise ;
Ci-après nommés les organisations syndicales représentatives,
D’autre part. Constituant ensemble « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc146006547 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc146006548 \h 3 ARTICLE 2 – OBJET DES RÉUNIONS « DROIT D’EXPRESSION » PAGEREF _Toc146006549 \h 4 ARTICLE 3 – CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION PAGEREF _Toc146006550 \h 4 ARTICLE 4 – FRÉQUENCE ET DURÉE DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc146006551 \h 5 ARTICLE 5 – LIEU DES RÉUNIONS ET OUTILS NUMÉRIQUES MIS À DISPOSITION PAGEREF _Toc146006552 \h 5 ARTICLE 6 – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc146006553 \h 5 6.1 Organisation PAGEREF _Toc146006554 \h 5 6.2 Animation et secrétariat PAGEREF _Toc146006555 \h 5 6.3 Respect du droit d’expression PAGEREF _Toc146006556 \h 6 ARTICLE 7 – COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc146006557 \h 6 ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146006558 \h 6 Article 8.1 Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc146006559 \h 6 Article 8.2 Durée de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc146006560 \h 7 Article 8.3 Suivi de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc146006561 \h 7 Article 8.4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc146006562 \h 7 Article 8.5 Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée PAGEREF _Toc146006563 \h 7 Article 8.6 Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc146006564 \h 7 ANNEXES PAGEREF _Toc146006565 \h 9 Annexe 1 : Fiche animateur de séance PAGEREF _Toc146006566 \h 9 Annexe 2 : Fiche secrétaire de séance PAGEREF _Toc146006567 \h 10 Annexe 3 : Modèle compte-rendu réunion « droit d’expression » PAGEREF _Toc146006568 \h 11
PRÉAMBULE Le présent accord a vocation à remettre à jour l’accord du 12 décembre 2016 pour la détermination des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu (autonomie, sens au travail, clarté, travail apprenant et complet, etc.), les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des aspirations et problématiques des salariés, de leur permettre de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice. Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression. Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles dans l’association permettant l’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;
Les mesures destinées à permettre à l’employeur, aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet résultant de l’accord collectif du 12 décembre 2016.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements de l’association AFG Autisme. Tous les salariés, quelle que soient la nature ou les modalités de leur contrat de travail ainsi que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, stagiaires et services civiques sont concernés par le présent accord d’entreprise. De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise (hors stagiaire et service civique qui doivent justifier de 3 mois d’ancienneté au moment de la réunion pour y participer).
ARTICLE 2 – OBJET DES RÉUNIONS « DROIT D’EXPRESSION » Au regard des dispositions légales et plus précisément des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, adaptées à notre secteur d’activité, les réunions de droit d’expression doivent permettre aux salariés de faire part de leurs observations sur les thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail ;
L’organisation de l'activité ;
La qualité de la prise en charge.
Les parties conviennent, à titre de bonne pratique, que les points suivants pourront être abordés, sans que cette liste n’ait de valeur exhaustive ou contraignante :
Les locaux et espaces de travail ;
Les horaires de travail et l'organisation de l'activité (remplacement, etc.) ;
Les besoins en recrutement ;
La formation professionnelle ;
Les équipements ;
La qualité de la prise en charge de nos usagers ;
Les interactions entre les équipes ;
Le management.
ARTICLE 3 – CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même établissement (comprenant tous les dispositifs rattachés à la structure centrale). Dans un même établissement, plusieurs groupes d’expression pourront se tenir en fonction de l’effectif de l’établissement à la fin du mois qui précède la réunion « droit d’expression ». A noter que l’effectif à prendre en compte est l’ensemble des personnes physiques salariées hors CDD de remplacement (le titulaire étant déjà compté dans les effectifs). La constitution des groupes sera définie comme suit :
Effectif des établissements en personnes physiques
Constitution des groupes
Jusqu’à 15 salariés 1 groupe hors cadres hiérarchique (direction, chef de service, etc.) De 16 à 30 salariés - 1 groupe composé de personnels éducatifs, paramédicaux, des services généraux et personnels administratifs ; - 1 groupe composé des cadres hors directeur. De 31 à 60 salariés - 2 groupes composés de personnels éducatifs, paramédicaux, des services généraux et personnels administratifs ; - 1 groupe composé des cadres hors directeur. Plus de 60 salariés - 3 groupes composés de personnels éducatifs, paramédicaux, des services généraux et personnels administratifs ; - 1 groupe composé des cadres hors directeur. Les directions d’établissement Un temps devra être consacré à la réunion de droit d’expression lors d’une réunion commune de directeurs.
La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association AFG Autisme ainsi que les directeurs d’établissement veilleront à ne pas entraver cette liberté.
ARTICLE 4 – FRÉQUENCE ET DURÉE DES RÉUNIONS Les réunions « droit d’expression » ont lieu une fois par an, sur une période de l’année choisie par la direction d’établissement. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés et sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Il est précisé que si un salarié assiste à la réunion en dehors de ses horaires compte tenu de son planning, sa participation est également considérée du temps de travail effectif. La durée maximale de chaque réunion est fixée à 1h30. ARTICLE 5 – LIEU DES RÉUNIONS ET OUTILS NUMÉRIQUES MIS À DISPOSITION Les réunions des groupes d’expression se dérouleront au sein de l’établissement. En accord entre la direction d’établissement et les représentants de proximité, notamment en raison des contraintes d’organisation ou de circonstances exceptionnelles (grève des transports par exemple), les réunions « droit d’expression » pourront être réalisées soit avec l’ensemble des participants en visio-conférence, soit avec une participation hybride en présentiel et en visio-conférence. Dans cette hypothèse, les salariés utiliseront les outils numériques mis à disposition par l’employeur à savoir, actuellement, l’application TEAMS.
ARTICLE 6 – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES RÉUNIONS 6.1 Organisation La date et l’heure des réunions de droit d’expression seront abordées en réunion de représentant de proximité et fixées conjointement entre la direction d’établissement et les représentants de proximité. En cas de désaccord, la direction d’établissement arrête la décision. Une attention particulière sera portée sur le choix de la date pour permettre à un maximum de salariés de participer à la réunion « droit d’expression ». Deux semaines avant la date convenue, la direction d’établissement adressera le présent accord ainsi que les notices relatives au rôle de l’animateur (annexe 1), du secrétaire (annexe 2) et la trame du compte rendu (annexe 3) par voie électronique, par voie d’affichage, et procédera à un rappel des dates et des modalités d’organisation lors de la réunion d’équipe précédant ladite réunion « droit d’expression ».
6.2 Animation et secrétariat Chaque groupe d’expression désignera parmi ses participants un animateur et un secrétaire de séance :
L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants dans le respect de chacun ;
Le secrétaire rédige un compte-rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe.
Il veille à ce que le document ne contienne aucune information nominative.
Le secrétaire de séance dispose de 30 minutes à l’issue de la réunion pour établir le compte-rendu. Dans les établissements ayant constitué plusieurs groupes, au regard de leur effectif, les secrétaires de séance disposeront de 30 minutes supplémentaires pour la mise en compte des comptes-rendus, afin de n’adresser à la direction d’établissement qu’un seul et unique document. Une trame de compte-rendu est annexée au présent accord (annexe 3). 6.3 Respect du droit d’expression Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus et de toute diffamation, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction disciplinaire.
ARTICLE 7 – COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Le secrétaire de séance rédige le compte-rendu et le transmet à la direction d’établissement dans
les 8 jours calendaires suivant la réunion.
La direction apporte des éléments de réponses et ses observations sur les éléments de ce dernier dans un délai
d’un mois à compter de sa réception.
Dès lors que le compte rendu est rédigé, elle présentera ses réponses en réunion de représentant de proximité et lors de la réunion d’équipe. Enfin, le compte-rendu définitif sera transmis à l’ensemble de l’équipe par voie électronique ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines de l’association. Les comptes-rendus de ces groupes d’expression sont archivés dans les documents consultables de l’établissement. Ils seront présentés une fois par an au Comité Social et Economique par la Direction des Ressources Humaines et transmis aux organisations syndicales.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES Article 8.1 Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt aux instances compétentes, dans tous les établissements d’AFG Autisme, existants et à venir. Article 8.2 Durée de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Article 8.3 Suivi de l’accord d’entreprise Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les deux ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à sa propre initiative.
Article 8.4 Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à réception de ladite lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 8.5 Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même. La partie dénonçant le présent accord d’entreprise devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Article 8.6 Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise Le présent accord est établi en cinq exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à l’employeur et à chaque organisation syndicale signataire. L’Association AFG Autisme procèdera auprès de la DRIEETS au dépôt de l’accord par voie électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » ainsi qu’au dépôt d’un exemplaire écrit auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Paris, le 21 septembre 2023.
XXXXXXXXXXXX
Directeur Général de l’association AFG Autisme
XXXXXXXXXXX
Délégué syndical central CGT
XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale d’entreprise CFDT
ANNEXES
Annexe 1 : Fiche animateur de séance
RÉUNION DE DROIT D'EXPRESSION
FICHE PRATIQUE POUR L'ANIMATEUR DE SÉANCE
La présente fiche a pour objet de vous accompagner dans votre rôle et vous proposer des lignes d’intervention. Le rôle de l’animateur de la réunion de droit d'expression est
de veiller au bon déroulement des réunions et de s’assurer de la libre expression de chacun et du respect du cadre et contenu de la réunion.
En préambule de chaque réunion, vous pouvez reprendre les grandes lignes de l’accord et plus précisément son article 1 afin que chaque participant comprenne le sens et l’objectif de ces réunions. Au regard des dispositions légales et plus précisément des articles L. 2281-I et suivants du Code du travail, adaptées à notre secteur d'activité, les réunions de droit d’expression doivent permettre aux salariés de faire part de leurs observations sur les thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail ;
L’organisation de l'activité ;
La qualité de la prise en charge de nos usagers.
Pendant la réunion, votre rôle est de gérer les temps de parole afin que chacun puisse s’exprimer sur l’ensemble des thèmes. En termes de contenu, les réunions de droit d’expression peuvent être l'occasion de traiter par exemple les points suivants :
Les locaux et espaces de travail ;
Les horaires de travail et l'organisation de l'activité (remplacement, etc.) ;
Les besoins en recrutement ;
La formation professionnelle ;
Les équipements ;
La qualité de la prise en charge de nos usagers ;
Les interactions entre les équipes ;
Le management.
II s'agit d'une
liste non limitative de thèmes qui pourront être traités au cours de la réunion.
Dans le cadre des échanges, vous devrez aussi vous assurer que les participants assortissent leurs
remarques de propositions d’aménagement.
Il est à noter que les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression. Annexe 2 : Fiche secrétaire de séance
RÉUNION DE DROIT D'EXPRESSION
FICHE PRATIQUE POUR LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE
La présente fiche a pour objet de vous accompagner dons votre rôle et vous proposer des lignes d'intervention. Le secrétaire de séance
rédige le compte-rendu de la réunion et veille à ce que ce document ne contienne aucune information nominative. A titre d’illustration, sur la première page du compte-rendu, apparaitra le nombre de participants à Ia réunion sans toutefois que les noms des salariés y apparaissent. De la même façon, le compte-rendu devra respecter l’anonymat des interventions des salariés.
A l’issue de la réunion, le secrétaire de réunion rédigera une synthèse des échanges en présentant les différents points en les regroupant, si possible, par thème. Pour chacun des points, vous reprendrez les observations des salariés ainsi que leurs propositions d'aménagement. Pour rédiger le compte-rendu, vous disposez de 30 minutes. Si votre établissement a constitué plusieurs groupes de réunion de droit d'expression, les secrétaires devront rédiger un compte-rendu commun. A cet effet, vous disposerez de 30 minutes supplémentaires afin de n’adresser à la direction de l’établissement qu’un seul et unique document.
Vous devrez transmettre ce compte-rendu au directeur d’établissement dans les 8 jours calendaires suivant la réunion. La direction apporte des éléments de réponses et ses observations sur les éléments de ce dernier dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Annexe 3 : Modèle compte-rendu réunion « droit d’expression »
Réunion « Expression libre des salariés ANNÉE »
NOM ÉTABLISSEMENT
Réunion « Expression libre des salariés ANNÉE »
NOM ÉTABLISSEMENT
Conformément à l’article L 2281-2 du Code du travail, l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer :
Leurs conditions de travail ;
L'organisation de l'activité ;
La qualité de la prise en charge de nos usagers.
Date de la réunion : JJ/MM/AAAA
Heure de début – Heure de fin :
Nombre de participants : Nombre de participants / Effectif total
Composition des groupes : Le cas échéant inscrire quel groupe a participé à la réunion (dispositif ; cadre/non cadre ; etc.)
Thèmes abordés : Ajouter les thèmes abordés pendant la réunion ou supprimer les thèmes non abordés (les thèmes sont inscrits à titre indicatif et sont de ce fait non obligatoire) :
Les locaux et espaces de travail ;
Les horaires de travail et l'organisation de l'activité ;
Les besoins en recrutement ;
La formation professionnelle ;
Les équipements ;
La qualité de la prise en charge de nos usagers ;
Les interactions entre les équipes ;
Le management.
1/ THÈME 1 : Les locaux et espaces de travail
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
2/ THÈME 2 : Les horaires de travail et l'organisation de l'activité
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
3/ THÈME 3 : Les besoins en recrutement
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
4/ THÈME 4 : La formation professionnelle
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
5/ THÈME 5 : Les équipements
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
6/ THÈME 6 : La qualité de la prise en charge
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
7/ THÈME 7 : Les interactions entre les équipes
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
8/ THÈME 8 : Le management
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
9/ THÈME 9 : Autres
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES DE L’ÉQUIPE
OBSERVATIONS / RÉPONSES DE LA DIRECTION
Objectifs d’amélioration / Changements à effectuer :
