ACCORD ANNUEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OLBIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Année 2024
DESIGNATION DES PARTIES
La Société SIEGL
Société par Actions Simplifiée de 320900 €uros dont le siège social est situé
202 chemin du Violet 38690 LE GRAND LEMPS, représentée par M XXXXX , agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,
D’une part,
Et :
L’organisation représentative au sein de la Société
SIEGL, représentée M, XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies le 08 janvier 2024 en vue d’engager les négociations annuelles prévues par l’article L2242-8 du Code du Travail et la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi « REBSAMEN » (Bloc 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée). Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 18 janvier, 23 janvier, 26 janvier et 29 janvier 2024.
Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d’ouverture prenant en compte :
La modification de la période des négociations annuelles obligatoires, habituellement prévue en milieu d’année, qui a été avancée en début d’année. Cette décision a été prise au regard de l’importance d’avoir une coordination Filière des NAO et des politiques salariales. En effet, le Groupe propose une orientation des NAO en fin d'année et les périodes de NAO étaient toutes comprises entre octobre et février pour tous les sites du Groupe, sauf pour la SIEGL. Il était donc nécessaire de recaler le calendrier.
L’historique des différentes mesures collectives récentes (prime de partage de la valeur-ajoutée, intéressement filière, participation groupe, attribution gratuite d’actions) ayant permis de revaloriser notablement les rémunérations globales et de reconnaître ainsi la contribution des acteurs à la performance de l’entreprise,
Les parties ont, d’autre part, rappelé les thèmes règlementaires sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire dans le cadre de la loi Rebsamen, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE), etc.
Il est rappelé qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord d’Intéressement, un accord d’Intéressement Filière, un accord de Participation Groupe, un Plan d’Epargne Entreprise. En outre, un accord triennal spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé sur l’année 2022, pour les années 2022, 2023 et 2024. Enfin, un accord Groupe sur le Handicap a été signé le 29 novembre 2023 et homologué par la DIRECCTE pour les années 2024, 2025 et 2026.
La qualité des échanges, la responsabilité des interlocuteurs et le climat de confiance entre les négociateurs a permis de convenir des dispositions qui suivent.
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Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, sauf certaines mesures réservées à des catégories spécifiques (cadres ou non cadres), comme précisé dans le corps du texte.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, date à laquelle les parties en présence devront s’être à nouveau réunies pour une nouvelle négociation annuelle (le présent accord cessera automatiquement de produire effet à compter de cette date). Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Augmentation générale (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise)
Une augmentation générale est attribuée à tous les collaborateurs non-cadres. Elle s’appliquera sur les salaires effectifs de la façon suivante :
50€ bruts sur les salaires mensuels, pour un horaire contractuel temps plein, à partir de mars 2024, rétroactif au 1er janvier 2024,
Une revalorisation générale supplémentaire de 40€ bruts sur les salaires mensuels, pour un horaire temps plein, à partir du mois de décembre 2024.
Augmentations individuelles :
Une politique d’augmentations individuelles est mise en place pour tous les collaborateurs afin de valoriser leurs performances et leur engagement sur l’année.
Concernant la CSP « OUVRIERS »
La mise en œuvre de ces AI pour les « OUVRIERS » se fera de la façon suivante :
Pour les ouvriers qui auront changé d’échelon ou de niveau depuis le mois de janvier 2024, une revalorisation salariale est associée à ce changement, en s’appuyant sur la grille des minimas par niveau et échelon.
Une augmentation individuelle sera proposée et entrera en vigueur sur les salaires bruts de juillet 2024 sans effet rétroactif :
Le montant de cette augmentation individuelle pourra s’élever à 20€, 35€, 50€ ou 65€.
Les Managers seront sollicités pour proposer des mesures individuelles en s’appuyant sur 4
critères observables et en tenant compte du positionnement salarial de chacun au sein du niveau et échelon : respect, assiduité, qualité, et implication.
La Direction s’engage à ce que tous les salariés soient reçus pour une explication claire de la part de leur manager, notamment sur les éléments concrets et factuels ayant conduit à la prise de décision. Une attention particulière sera portée aux salariés pour lesquels les managers n’ont pas proposé une augmentation individuelle.
Concernant la CSP « Employés, Technicien & Agents de Maîtrise »
La mise en œuvre de ces AI pour le personnel « ETAM » se fera de la façon suivante et entrera en vigueur sur les salaires bruts de juillet 2024 :
Des mesures individuelles seront proposées, par le manager et validation de la Direction, dans une enveloppe, en pourcentage, de 2% de la masse salariale des ETAM.
Ces augmentations se calculeront sur le salaire de décembre 2023.
Concernant la CSP « CADRES»
L’enveloppe globale de revalorisation, en pourcentage, de la masse salariale des cadres sera de 4.7% et sera distribuée sous forme d’augmentation individuelle uniquement, sur proposition du manager et validation par la Direction. Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ces augmentations se calculeront sur le salaire du mois de décembre 2023.
Article 4 : Autres mesures
Prime de transport :
Un dispositif de prime de transport est actuellement en vigueur dans l’entreprise, les parties au présent accord ont convenu de modifier le barème dans les conditions suivantes :
Pour les salariés habitant «
LE GRAND LEMPS» 0,80€ / jour travaillé,
Pour les salariés habitant dans une zone située en dehors du
GRAND LEMPS et à une distance inférieure ou égale à 6 kms du site 1,20€ / jour travaillé,
Pour les salariés habitant dans une zone éloignée de plus de 6 kms du site -> 1,40€ / jour travaillé.
Afin de promouvoir la mobilité électrique et ainsi d’inciter à réduire l'empreinte carbone au sein de l’entreprise, une nouvelle tranche est mise en place, ne se cumulant pas avec les autres tranches préalablement définies :
Pour les salariés venant au travail avec un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène 1.60 € / jour travaillé, quelle que soit la distance domicile / travail.
Cette revalorisation de la prime de transport sera effective au 1er janvier 2024. Tenant compte du décalage de paie concernant les éléments variables, cette revalorisation apparaitra donc sur le bulletin de salaire du mois de février 2024. A noter : si le salarié souhaite prendre les transports en commun, alors l’entreprise prendra en charge 50% des frais occasionnés pour un trajet domicile travail, dans le respect des règles en vigueur.
Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail
La société SIEGL bénéficie d’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 15 avril 2011. Dans ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société
SIEGL s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société
SIEGL s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Article 6 : Publicité et dépôt du Procès-Verbal de désaccord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Grenoble en 2 exemplaires dont un support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la direction de la société.
Fait au
Grand Lemps en cinq exemplaires, le 31 janvier 2024.
