Portant sur la dérogation exceptionnelle et limitée aux 11 heures consécutives de repos quotidien SIEMAR
Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par, Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Afin d’assurer la flexibilité nécessaire à l’adaptation de notre volume de production dans le cadre de la mise en place de séances supplémentaires par notre client, la Direction du site de Siemar ainsi que les organisation Syndicales ont convenu de la mise en place d’un nouvel accord dit de « dérogation au repos quotidien de 11 heures » pour une durée déterminée et dans les conditions encadrées pour les dispositions ci-après.
Article 1 – Objet de l’avenant
1.1 L’activité de production en juste à temps de l’usine de Siemar, nous amène à devoir régulièrement suivre le client lorsqu’il organise des séances de travail supplémentaires le samedi matin. Bien que ces séances de travail supplémentaires incombent à l’équipe du matin, il arrive parfois que le recours à du personnel de l’équipe d’après-midi soit nécessaire.
En effet, il a été constaté que des salariés ayant travaillés en équipe d’après-midi au cours de la semaine, souhaitaient se porter volontaires sur les séances de travail supplémentaires programmées le samedi matin. Or, compte tenu des règles applicables en matière de repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail, leur volontariat pour travailler dans l’équipe du samedi matin n’était pas recevable.
Au regard de cette difficulté et du souhait exprimé par certains salariés, les membres du Comité Social et Economique, ont suggéré à la direction d’engager une réflexion et le cas échéant une négociation visant à réduire exceptionnellement dans le cadre rappelé ci-avant, le temps de repos hebdomadaire en deçà de 11 heures consécutives.
1.2 Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours à la mise en place d’une dérogation au repos quotidien de 11 heures au sein de l'entreprise, afin de pallier temporairement les variations du besoin en production et à la nécessité de s’adapter à la demande client.
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel non-cadre, embauchés ou intérimaires en contrat de mission dans l’entreprise.
Article 2 – Conditions de mise en œuvre de la dérogation
La dérogation au repos quotidien des 11 heures pourra être mise en œuvre dans les conditions cumulatives ci-dessous :
2.1 – à l'initiative de la Direction, en cas de modification nécessaire du calendrier de travail nécessitant l’organisation d’une séance de travail supplémentaire le samedi matin.
2.2 – sur la base exclusive du volontariat des salariés qui souhaiteraient travailler sur la séance supplémentaire du samedi matin alors qu’ils ont travaillé en équipe d’après-midi la semaine considérée (annexe 1).
2.3 – après information du comité social et économique d’établissement de l’aménagement du calendrier de travail et des séances concernées par la dérogation.
2.4 – dans la limite du respect d’un repos minimum de 9 heures consécutives entre les 2 séances de travail : fin de poste à 21h15 heures le vendredi, prise de poste à 6h15 le samedi.
Article 3 – Contreparties
La période au cours de laquelle la réduction de repos quotidien en-deçà de 11 heures consécutives, et sans pouvoir être inférieure à 9 heures consécutives, est volontairement limitée à une période de 12 mois à compter de la signature du présent accord. Si toutefois une prolongation devait être établie, cette dernière ferait l’objet d’un avenant négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales.
La Direction s’assurera que les heures de repos non prises du fait de la réduction à 9h s’ajouteront au repos minimum quotidien un autre jour.
Afin que ces réductions du repos quotidien en-deçà de 11 heures consécutives restent exceptionnelles et n’aient aucun impact sur la santé et la sécurité des salariés volontaires, la direction de l’établissement n’acceptera le volontariat qu’après s’être assurée :
Que le temps de trajet entre l’usine et leur domicile des salariés volontaires n’excède pas 45 minutes, dans le seul objectif de vérifier le temps de repos réel entre leurs deux séances de travail.
Que le salarié volontaire n’ait pas déjà vu son repos quotidien réduit au cours de la semaine en cours (la réduction du temps de repos quotidien ne pourra pas intervenir au cours de deux semaines consécutives).
Sur demande, le CSE sera informé du nombre de salariés s’étant portés volontaires et, le cas échéant, du nombre de salariés dont le volontariat aura été refusé pour les raisons décrites ci-avant.
Article 4 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 6 mai 2024, pour une durée déterminée d’un an. Un bilan sera réalisé et présenté au CSE en avril 2025. Au regard de ce bilan les parties pourront convenir d’en prolonger la durée d’application par un avenant. Cet avenant de prolongation sera nécessairement conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de 12 mois.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux et notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Dès sa conclusion, il sera porté à la connaissance des salariés et sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles modalités de dépôts prévues par l’article D2231-4 du Code du Travail .
Fait à Siemar, le 24 avril 2024
Pour la Direction du site de Siemar,
, Directeur de site
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDTPour la CGT , , Délégué SyndicalDélégué Syndical
DEMANDE DE REMPLACEMENT LE SAMEDI MATIN
En signant ce document, la personne se portant volontaire au remplacement atteste avoir connaissance des éléments ci-dessous : Dérogation au temps de repos quotidien de 11 heures consécutives : Dans la limite du respect d’un repos minimum de 9 heures consécutives entre les 2 séances de travail : fin de poste à 21h15 heures le vendredi, prise de poste à 6h15 le samedi.
Date de la demande (au moins deux jours avant la date de la séance) :
…………………………………………………………………………………………………………..
Date du samedi matin prévisionnel :
…………………………………………………………………………………………………………..
Nom l’opérateur 1 qui se fait remplacer :
* ………………………………………………………………….. Visa de l’intéressé (1) :
Equipe : ……………………… Ligne : ……………………..
Nom l’opérateur 2 qui remplace : Visa de l’intéressé (2) :
* …………………………………………………………………..
Equipe : ……………………… Ligne : ……………………..
Temps de trajet de l’opérateur 2 entre domicile et entreprise : ……………………………………………… (maximum 45 min)
Accord des responsables hiérarchiques :
Date : ____ / ____ / ________
Visa du Superviseur 1 : Visa du Superviseur 2 : Visa du Responsable RH :
