ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
AU SEIN DE LA SOCIETE SIEMAR
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Entre la société SIEMAR,
Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par Monsieur Olivier MORIN, Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CGT, représentée par Monsieur Maxime DEVEAUX, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par Monsieur Jérôme GUEVILLE, Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de dégradation et de transformation important du marché automobile, la société SIEMAR est confrontée à une réduction importante et durable de son activité.
L’usine Faurecia Siemar, équipementier automobile, produit pour son client unique Renault Group (RSA) les sièges automobiles avec 9995% de ses volumes pour l’usine de Renault Sandouville et 5% de ses volumes pour l’usine Alpine Dieppe qui alimente le marché européen mais également des pays du Commonwealth comme l’Australie. L’usine de carrosserie-montage de Sandouville (Haute-Normandie, France) est spécialisée dans la fabrication de véhicules utilitaires légers (le Trafic) et l’usine Alpine Dieppe, est spécialisée dans la fabrication de véhicules premium..
Son Notre client unique RSA a annoncé le 24 février 2025, en raison de la situation et du contexte économique en Europe, les prévisionsla révision des prévisions d’activité en raisons de la baisse de la demande commerciale ont été revues à hauteur de 120.000 véhicules au lieu de XXX130.240 prévus. ;U un projet d’ajustement du niveau de production de notre usine de SIEMAR l’usine est envisagé en conséquence pour s’adapter à cette demande et àa d’ores et déjà eu qui a eu pour conséquence , le passage en 1,5 équipe de production au lieu de 2 depuis le XXX17 mars 2025. Cette nouvelle organisation pourrait être mise en œuvre jusqu’en septembre 2025, ce délai pouvant évoluer en fonction de la demande commerciale.
Il aNotre client RSA a également annoncé des fermetures et l’annulation de séances de travail en raison de la baisse des marchés du véhicule utilitaire depuis le début de l’année (-15% en Europe) et des difficultés d’approvisionnement de composants, soit :
Le 21/02/2025 : annulation de la séance de travail d’après midi
Les 16 après midi, 17 et 18 avril 2025
Du 1er au 5 septembre 2025
Notre L’usine Faurecia Siemar s’en trouve est donc directement impactée par cette crisedans son activité puisqu’elle produit en flux synchrone pour cet unique client.
Le diagnostic détaillé, tel qu’annexé au présent accord (annexe 1), montre qu’au niveau mondial la période de transition vers l’électrique du marché automobile et le contexte géopolitique actuel créés des incertitudes fortes et impactent la consommation mais également les investissements des constructeurs dans de nouveaux modèles.
Concernant le
marché automobile français, en pleine transformation et déjà particulièrement touché par la crise du Covid 19, celui-ci demeure en difficulté alors même que les annonces relatives aux nouveaux droits de douane imposés par les Etats-Unis n’ont pas encore produits leurs effets. La diminution du nombre d’immatriculations des voitures particulières et véhicules légers se poursuit avec une baisse de -14,4% sur le mois de mars 2025 et un nombre d’immatriculations qui s’effondre à 186 008 (contre 217 349 en mars 2024).
En 2024, les immatriculations de voitures électriques en France ont également diminué de 2,6% par rapport à 2023, en grande partie en raison de la baisse des aides à l’achat telle le bonus écologique.
Concernant la
société Faurecia SIEMAR, les perspectives d’activité sur l’année 2025 sont très nettement en baisse d’une part en raison du passage en 1,5 équipe depuis le 17 mars 2025 en lien direct avec la demande de son client RSA, un carnet de commande à 4 semaines de production vs 6 semaines en 2024 et des séances de travail annulées liées à la baisse des marchés du véhicule utilitaire depuis le début de l’année.
Les lancements successifs des nouveaux projets (DZ110 et FlexEvan) nécessitent le développement de nos collaborateurs conformément aux évolutions de notre organisation. Cela inclut notamment sur les postes de superviseur, de gap leader et de technicien de maintenance, ainsi que les opérateurs impliqués sur les nouveaux projets DZ110 et FlexEvan.
Au regard de ce constat, la Direction et les Organisations Syndicales ont donc souhaité de négocier un accord en vue de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » prévu par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025.
Article 1Objet
Au regard du diagnostic économique de la société
SIEMAR ainsi que des perspectives d’activité explicités ci-avant, le présent accord a pour objet la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond au sein de la société SIEMAR, dans les conditions définies par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025, afin de préserver les emplois et les compétences dont elle a besoin pour assurer son avenir.
Article 2Champ d’application
L’APLD Rebond mise en place par le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société
SIEMAR.
Les parties conviennent que la société
SIEMAR SA adressera sa demande de validation à l’autorité administrative de Seine Maritime (76) dont elle relève l’entreprise de SIEMAR.
Tous les salariés, quel que soit leur statut, de la société
SIEMAR visés ci-avant ont vocation à bénéficier de l’ALPD Rebond dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 3Effets de l’accord
Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions collectives ou accords applicables dans la Société ou l’établissement, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales portant sur les mêmes objets. L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la durée d’application de l’accord, sauf disposition(s) expresse(s).
Article 4Réduction maximale de l’horaire de travail des salariés au titre de l’APLD Rebond
La réduction maximale de l’horaire de travail au titre de l’APLD Rebond pour chaque salarié pris individuellement ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 14 avril 2025 qui prévoit :
« La réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° de l’article 2 ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (…). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif (…) et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ».
Toutefois, conformément aux dispositions de ce même décret, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’autorité administrative, la limite maximale visée ci-dessus pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra toutefois être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Les parties conviennent que si la situation économique des ou d’établissements de la société
SIEMAR le justifiait, la réduction de l’horaire de travail pourrait être portée à 50% sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond
En application du présent accord, le salarié placé en APLD Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret du 14 avril 2025
, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 37,42 euros par heure non travaillée à la date du présent accord).
Il est précisé que les salariés soumis à une
convention de forfait en heures et à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable dans les conditions prévues au décret du 14 avril 2025 et seront donc également indemnisés à hauteur de 70% en cas de placement en APLD Rebond dans le cadre du présent accord.
Pour les formations mentionnées à l’article 8 du présent accord qui seront mises en œuvre pendant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
L
es apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD Rebond, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables. L’indemnité d’activité partielle ne pourra toutefois pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieur à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
Il est rappelé que les
salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.
L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée Rebond, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.
Article 6Protection sociale des salariés placés en APLD Rebond
Retraite de base de la sécurité sociale
Conformément au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’APLD Rebond sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (CNAV. Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’APLD rebond, 220 heures, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Retraite complémentaire du régime unifié AGIRC-ARRCO
La circulaire AGIRC-ARRCO 2025-10-SG-DRJ, en référence à la délibération n°6 à L’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 étend l’application de prévoit en son l’article 67, qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime Agirc-Arrco, la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC-ARRCO, pour aux les salariés bénéficiaires du dispositif dde l’activité partielle créé par l’article 193 de la loi n°2025-17 du 1’ février 2025 de finances pour 2025. de droit commun (article L 5122-1 du Code du travail). Au jour de la signature du présent accord, aucun texte ni aucune circulaire ne sont venus étendre ces dispositions aux périodes d’activité partielle de longue durée Rebond. Dans l’hypothèse d’une extension aux périodes d’activité partielle de longue durée rebond des dispositions de l’article 67 de l’ANI du 17 décembre 2017 sur l’acquisition, sans contrepartie de cotisations, par les participants du régime AGIRC-ARRCO indemnisés au titre de périodes d’activité partielle, la société en informera les Organisations Syndicales signataires du présent accord.
Protection Sociale Complémentaire (prévoyance et frais de santé)
Au regard des dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche 7) de la Direction de la sécurité sociale les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond dont le contrat de travail est suspendu et donnant lieu à indemnisation, doivent bénéficier du maintien des garanties de Protection Sociale Complémentaire : « Sont notamment visés les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doiventdoit être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un
maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’
indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ».
Article 7Engagements en matière d’emploi
Dans une période de réduction durable de son activité et de transformation, l’objectif du présent accord est de permettre à la société
SIEMAR de préserver l’emploi et d’adapter ses compétences au bon niveau dans la perspective d’une reprise de son activité et des nouveaux marchés qu’elle souhaite adresser à cette fin.
La société SIEMAR s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application dudit accord.
Toutefois, les réductions d’effectifs sur la base du volontariat notamment dans le cadre de Plans de Départs Volontaires (PDV), Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Rupture Conventionnelle Individuelle restent possibles.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société
SIEMAR décrite en préambule et en annexe 1. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société SIEMAR font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation de renouvellement de recours à l’APLD Rebond et sont transmis à l’autorité administrative.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives de la société
SIEMAR décrites en préambule et en annexe 1. Si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues en préambule et en annexe 1, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre.
Article 8Engagements en matière de formation professionnelle
La société
SIEMAR attache une importance particulière à la formation professionnelle et notamment les formations ayant pour objectif le développement des compétences des salariés afin de répondre aux besoins de développement des compétences afin de favoriser leur mobilité professionnelle et répondre aux besoins de développement des compétences au sein de au sein de la société SIEMAR .(développement de la polyvalence, CQPM Animateur d’équipe autonome de production, de logistique, Responsable d’équipe).
En conséquence, les parties signataires conviennent que les périodes chômées dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD Rebond doivent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour lLes actions de formation ayant lieu sur des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée Rebond et à la demande de l’entreprise, dans le cadre du présent accord, donneront lieu à une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.
La société SIEMAR s’engage à proposer à tous les Les salariés placés en activité partielle dans le cadre l’APLD Rebond pourront également se voir imposer de suivre des formations programmées par la direction de l’établissement durant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond dans le cadre du présent accord dans les domaines ci-dessous listés :
Habilitations
Formation à la sécurité :
EPI : Equipier de première intervention Organisme Eurodelta. Objectif : 50% de notre personnel doit être formé S2 2025
Gestes & postures : Organisme PEPS Formation Objectif : 100% de notre personnel doit être formé S2 2025 – S1 2026
10 Green fundamentals : Formation liée à l’environnement crée en interne. Elle vise à ancrer durablement une culture environnementale commune et à accompagner les collaborateurs dans la mise en œuvre concrète de ces engagements au quotidien. S2 2025
Objectifs : Sensibiliser les collaborateurs au changements climatique, Donner à chacun les moyens d’adopter des bonnes pratiques au sein de l’entreprise, en toute autonomie. Contribuer à l’atteinte de nos engagements inscrits dans notre politique environnementale, notamment :la réduction 5% de notre conso d’eau la réduction 10% de notre conso en elec la réduction 10% de nos DIB la réduction 3% de notre conso GAZ
La prise en compte de la notion biodiversité dans nos projets
Enjeu : Ce projet de formation répond directement à des enjeux : respect de 3 obligations spécifiques des mandatory liés aux 10 Greens Fundamentals ; renforcement de notre démarche en vue de la certification ISO 14001 et la consolidation de nos formations internes sur l’environnement, pour un impact positif sur notre site.
Objectif : Former tous nos collaborateurs pour répondre à nos objectifs pour 2026. A la suite une certification iso 14001 avec l’implication de tous
Logistique : Formation cariste (2025-2026-2027)
Rappel des points importants de la formation cariste
Explication des règles internes usine
Sensibilisation face aux accidents
Validation de la charte
Formations règlementaires
Formation d’adaptation aux évolutions du poste de travail.
Formation à la qualité : (2025-2026-2027) : dans le cadre de satisfaction du client, des formations qualité sont réalisées à l’ensemble du personnel de production. Fondamentaux de la qualité en production sont les outils clés de Forvia pour garantir le respect des définitions du plan de surveillance et des attentes du client.
Formation à la culture FES (Faurecia Excellence System) destinée à l’ensemble du personnel : application des basics HSE, qualité et implication du personnel FORVIA.
CQPM : Equipier autonome de production industrielle, animateur d’équipe autonome de production, de logistique et responsable d’équipe, dans le cadre l’accompagnement des salariés dans l’acquisition de nouvelles compétences, seront déployées dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD Rebond. Les salariés concernés seront informés individuellement de cette possibilité de suivre cette formation notamment durant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond. (2026-2027).
Formation en e-learning : formation à court terme. Il s’agit de formations destinées à tous les salariés pour comprendre les enjeux de l’IA et être en capacité d’en accueillir les changements dans leur travail ou à titre personnel au quotidien.
AI Fluency 1 : Qu'est-ce que l'IA ?
IA et métiers : intégrer l'IA à votre quotidien professionnel
IA générative : 4 usages concrets de création de contenus
Démystifier les métiers de la data et de l'IA : rôles, défis et impacts….
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre l’APLD Rebond pourront également se voir imposer proposer de suivre des formations programmées par la direction de l’usine durant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond dans le cadre du présent accord dans les domaines ci-dessous listés :
Habilitations
Formations règlementaires
Formation d’adaptation aux évolutions du poste de travail.
Formation FlexEvan : (2025-2026)
formation des opérateurs détachés au nouveau projet FlexEvan
Formation Gap Leader : formation dispensée à des opérateurs dans le cadre d’évolution professionnelle (2025-2026-2027)
Formation en management : destinée aux nouveaux managers, dispensée par l’organisme CEGOS « Les Fondamentaux du management » (2025-2026-2027)
Les demandes de formation pourront impliquer notamment Ia mobilisation du CPF.
Les plannings sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’activité de l’entreprise. A l’exception des formations pour lesquelles les salariés seront informés individuellement tel que visé ci-avant, ces derniers seront informés des actions de formation proposées par voie d’affichage et leur hiérarchie dans le cadre des Top55.
La Société SIEMAR devra présenterprésentera mensuellement au CSE le bilan détaillé des formations réalisées durant les périodes d’APL Rebond.
Article 9Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD Rebond
Mobilisation des congés et des jours de repos pour limiter le recours à l’activité partielle
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.
A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, JRTTI acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.
Monétisation des compteurs
Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :
salarié en équipe => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération.
salarié « personnel de journée » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération.
salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s).
Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué aux établissements de la société afin qu’il soit utilisé par les salariés.
Répartition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et aménagement du délai de prévenance
Si l’APLD R est de nature à permettre de gérer au mieux la baisse de notre activité, les aléas de notre activité et de ceux liés à l’activité de nos clients dans un contexte économique dégradé et incertain, et au regard, il est néanmoins nécessaire d’en limiter au maximum le recours compte tenu notamment de l’impact financier, et d’y recourir après avoir épuisé les autres moyens de flexibilisation existants au sein de l’entreprise.
Il est par conséquent convenu
d’augmenter le nombre de JRTT Collectif et d’en faciliter l’utilisation pendant la durée du présent accord.
En conséquence, pendant la durée d’application du présent accord :
les Jours de Réduction du Temps de Travail attribués sur la période le seront selon le
rapport 60 % partie collective et 40% partie individuelle.
le délai de prévenance devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de JRTT est porté à 48 heures, sauf situation particulière.
Par ailleurs, la prise des compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, l’alimentation du CET devra être limitée voire suspendue pendant la durée d’application dudit accord pour les personnes concernées par l’APLD Rebond.
Article 10Modalités d’information des salariés, du CSE et des organisations syndicales représentatives de la société SIEMAR et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Modalités d’information des salariés
L’ensemble des salariés de la société
SIEMAR sera informé des engagements souscrits dans le cadre du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle au travers d’une communication écrite, sous forme de Flyer, dans le prolongement de la signature du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative.
Information du CSE
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suivra la notification de la décision de l’autorité administrative quant à la demande de validation du présent accord, le CSE de la société
SIEMAR sera informé :
de la décision de l’Autorité Administrative,
des dispositions du présent accord et notamment des engagements qu’il contient en matière de maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein de la société SIEMAR au moins 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles telle que l’information tardive du client de chômer une journée.
Outre cette information, un suivi de l’APLD Rebond interviendra mensuellement au niveau de chaque du CSE avec notamment la présentation des indicateurs suivants :
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le respect des engagements en matière de formation professionnelle avec nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle au cours du mois considéré ;
les perspectives de reprise de l’activité ;
les perspectives de charge de travail par activité.
Article 11Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD Rebond de 6 mois, la Direction de
SIEMAR présentera en CSE, le bilan prévu à l’article 4.2.2 13 du présent accord et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité pour la société SIEMAR.
Article 12Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du
1er Juillet septembre 2025 sous réserve de validation par l’Autorité Administrative.
Il est applicable pour une
durée déterminée de 12 24 mois, du 1er Juillet septembre 2025 au 31 31 aoûtmai 20262027.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD Rebond, en application des dispositions des articles 10 et 12 du décret du 14 avril 2025, est applicable dans la limite de 24 mois consécutifs durant lesquels l’employeur peut bénéficier jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation.
Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.
Article 13Demande de validation à l’Autorité Administrative
Comme mentionné à l’article 1 du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article 23 du décret du 14 avril 2025, les parties conviennent que la demande de validation du présent accord sera adressée à
l’Autorité Administrative du département de Seine Maritime (76), ce dont les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés seront informés.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète.
A réception, la décision de l’autorité administrative sera adressée par la direction de la société
SIEMAR, par tout moyen, au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SIEMAR.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord par voie d’avenant.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD Rebond pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
Avant l’échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée Rebond, la société SIEMAR adressera à l’autorité administrative compétente, un bilan portant sur le respect de la durée maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
La demande de renouvellement d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, pour une nouvelle période de 6 mois, sera par ailleurs accompagnée d’un diagnostic actualisé sur la société
SIEMAR justifiant notamment :
la baisse d’activité durable
des actions engagées afin de rétablir une activité garantissant sa pérennité
le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle il a été informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein des différents établissements de la société.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 6 4 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale et leur sera notifié par voie électronique.
Il sera déposé, par la société
SIEMAR, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Seine MartimeMaritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion (Conseil de Prud’hommes du Havre).
Fait à Sandouville, le XXXXX avril7 juillet 2025
Pour la Direction de la société SIEMAR:
Monsieur Olivier MORIN Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :
Pour la CFDT,Monsieur Jérôme GUEVILLE
Pour la CGT,Monsieur Maxime DEVEAUX
ANNEXE 1 – DIAGNOTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE SIEMAR
