Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et porte sur les mesures salariales applicables pour 2019 au sein de la société SIEMAR.
A la suite des réunions des de négociation qui se sont déroulées le 5 mars, le 12 mars et 14 mars 2019, entre la Direction, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur de la Société SIEMAR et M. agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CGT et CFDT, d’autre part dont la composition était la suivante :
Pour la délégation syndicale CGT
Comprenant :
M.Délégué syndical M. Mme
Pour la délégation syndicale CFDT
Comprenant :
M.Délégué syndical M. M.
Les parties ont pu aboutir le 14 mars 2019 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.
Règles d'application des augmentations de salaire
- Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :
Public
Augmentations
Date d'application
Tous les salariés non-cadres
Augmentation générale : 1,6 %
1,6 % au 01/07/2019
Augmentations individuelle : 0,2 %
0,2 % au 01/07/2019
Dispositions particulières pour le personnel non cadres
- Primes locales
En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation de
1,4% des primes locales. Les parties sont convenues d’affecter la totalité de cette enveloppe à la revalorisation de la prime de vacances et de la prime de transport. En conséquence, les autres primes sont inchangées.
Effet sur la prime de Vacances :
A compter du
1er Juillet 2019, la prime de Vacances sera donc portée à 1 468 € bruts.
Effet sur la prime transport :
A compter du 1er Juillet 2019, la prime de Transport sera donc portée à
+0,10 € sur chaque zone soit,
ZONES €/ jour travaillé 3-15 KMS 1,24 15-20 KMS 2,11 20-30 KMS 2,56 30-40 KMS 3,43 40-50 KMS 4,28 50 KMS ET + 4,94
Dispositions particulières pour le personnel Cadres
Les cadres de la société SIEMAR bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel. Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures les concernant prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle et unique.
Egalité salariale Hommes – Femmes
Conformément aux dispositions du code du travail relatives à la négociation sur les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes, l’Accord relatif au renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour 2018, 2019 et 2020 est toujours en cours d’application afin de réduire les écarts constatés lors de la signature de ce dernier. Le budget 2019 est définit suivant les modalités de l’accord relatif à la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les Hommes.
Champ d'application
Les présentes dispositions concernent l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Dispositions générales
Le présent accord tire sa validité d'une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouve réglé l'ensemble des problèmes salariaux pour l'exercice 2019.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Rouen), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, et également sous format papier. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE (76600).
Fait à Sandouville, le 14 mars 2019 en 5 exemplaires originaux
