Avenant N°2 à l’accord relatif aux garanties de prévoyance complémentaire «décès, incapacité, invalidité» et «remboursement de frais de santé»
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
SIEMENS HEALTHCARE SAS, dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran, 92 400 Courbevoie, immatriculée sous le n°81079480000179 au RCS de Nanterre, représentée par XXX, Président et XXX, Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après,
« la société »,
d'une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Un accord relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » et « remboursement de frais de santé » a été conclu au sein de la Société Siemens Healthcare SAS le 19 octobre 2016 pour une durée indéterminée, modifié par avenant du 17 janvier 2023 Le présent avenant vise à mettre à jour les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2026.
TITRE I
Clauses communes
Article 1
Objet et Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de Siemens Healthcare selon les règles définies notamment à l’article 2.1 de l’accord relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » et « remboursement de frais de santé » du 19 octobre 2016.
TITRE II
Garanties « Décès Incapacité, Invalidité »
L’article 6 de l’accord relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » et « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit :
Article 2
Cotisations
A la date d’effet du présent accord, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite des tranches 1 et 2 : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elles sont déterminées de la façon suivante :
T1 T2 Part patronale 1,34% 1,38% Part salariale 0,45% 1,13% Total 1,78% 2,51%
TITRE III
Garantie de « remboursement de frais de santé »
L’article 8 de l’accord relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » et « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit :
Article 3
Cotisations
A la date d’effet du présent accord, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à :
4,97 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparti comme suit, pour les salariés relevant du « Régime Général » de Sécurité Sociale :
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation globale 3,91 % du PMSS 1,06 % du PMSS 4,97 % du PMSS
3,08 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparti comme suit, pour les salariés relevant du « Régime Local » de Sécurité Sociale :
Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation globale 2,42 % du PMSS 0,66 % du PMSS 3,08 % du PMSS A titre informatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire. Les salariés auront la possibilité d’améliorer leur couverture en souscrivant des garanties optionnelles proposées par l’organisme assureur, à leur charge exclusive de cotisations.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 4
Durée-Révision-Dénonciation
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Les autres stipulations de l’accord relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » et « remboursement de frais de santé » demeurent inchangées. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail et selon les dispositions prévues au sein de l’article 9 de l’accord relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » et « remboursement de frais de santé ».
Article 5
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. À Courbevoie, le 18 décembre 2025
Fait en 2 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Siemens Healthcare SAS, représentée par XXX, Président
et XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
Pour FO, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
