Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-16 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec les organisations syndicales représentatives, la négociation annuelle obligatoire 2023. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 6 novembre 2023. Elle a également permis de faire un bilan sur les thèmes suivants : rémunération, effectifs, emploi, égalité hommes/femmes, formation, emploi des travailleurs handicapés ou encore partage de la valeur ajoutée. Selon le calendrier arrêté, une seconde réunion le 21 novembre 2023 a permis aux délégations syndicales représentatives d’exposer leurs revendications respectives à la Direction. Une troisième et quatrième réunion de négociation ont ensuite eu lieu les 28 novembre et 7 décembre 2023.
A la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
SOMMAIRE
Préambule-3-
Chapitre 1 – Champ d’application-3-
Chapitre 2 – Bénéficiaires de l’accord-3-
Chapitre 3 – Propositions respectives-4-
Article 1 - pour le syndicat SICSTI-CFTC-4- Article 2 - pour le syndicat Spécis UNSA-5- Article 3 - réponses de la Direction-7-
Chapitre 4 – Constat d’accord-9-
Chapitre 5 – Validité et dépôt du présent procès-verbal-9-
TOC \h \z \t "CHAPITRE;1;ARTICLE 1;2" Préambule
L’année 2023 est toujours marquée, comme en 2022, par une situation géopolitique difficile entrainant une inflation encore forte, des perspectives de croissance incertaines et des exigences de sobriété énergétiques pour tous. En parallèle, le marché de l’emploi informatique reste très tendu, avec pour conséquences la carence de profils en particulier confirmés et la nécessité de fidéliser nos collaborateurs et collaboratrices.
Plus que jamais, SIGMA réaffirme l’importance de l’Humain au cœur de son dispositif et agit en faveur de l’engagement des collaborateur.rice.s, pilier de la réussite durable du projet d’entreprise. C’est donc naturellement que les orientations prises se sont basées sur la conjugaison de mesures permettant l’accompagnement de nos collaborateur.rice.s avec :
L’évolution des rémunérations
L’évolution des autres avantages
L’amélioration de la qualité de vie au travail.
Les NAO se sont déroulées dans un climat positif de débats, d’échanges pour accompagner au mieux le développement de notre entreprise et notre modèle social tout en prenant en compte les dimensions économiques s’imposant à nous.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des établissements et entreprise du Groupe SIGMA.
Chapitre 2 – Bénéficiaires de l’accord
L’accord NAO 2023 s’applique à tout.e.s les collaborateur.rice.s présent.e.s à l’effectif le 1er janvier 2024 et non démissionnaires à cette date ou au cours du mois de janvier 2024.
Chapitre 3 – Propositions respectives
Article 1 - pour le syndicat SICSTI-CFTC
Les revendications de SICSTI-CFTC ont été les suivantes :
Propositions autour de la rémunération & du pouvoir d’achat :
Maintenir le pouvoir d’achat par la mise en place d’une augmentation générale (AG), un fort pourcentage est attendu pour couvrir l’inflation de l’année, possibilité de le faire en 2 fois dans l’année. Maintenir les augmentations individuelles (AI) basées sur le mérite, une enveloppe indépendante doit être dédiée à l’égalité salariale femme / homme. Faire une communication claire à chaque salarié.e sur les motivations de son augmentation ou non-augmentation individuelle. Un entretien RH est à organiser avec le.a collaborateur.rice s’il.elle n’est pas augmenté.e individuellement pour la 3ème année consécutive alors que les objectifs sont évalués comme atteints au cours de ses entretiens annuels. Ouvrir la possibilité de primes en cours d’année à tout.e collaborateur.rice méritant.e. Revalorisation de la rémunération des astreintes sur la base du pourcentage de l’AG. Primer les interventions sur les Horaires Non Ouvrables (HNO).
Propositions autour du temps de travail :
Dans un souci de préservation de la santé et du bien-être des salarié.e.s, en tenant compte du recul de l’âge de départ à la retraite, permettant également une meilleure maîtrise des coûts de santé et prévoyance et prévenir le plus tôt possible les potentiels RPS (Risques Psychosociaux), pour continuer à fidéliser en interne et attirer en externe. Mener une réflexion sur l’assouplissement de la semaine de 4 jours ½ avec une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. Pouvoir faire une semaine à 90% sur 4 jours (32h avec 3 RTT)
Proposition autour du télétravail
Permettre 3 jours de télétravail par semaine (ou 12 jours par mois) Augmenter la prime de télétravail à 30 € par mois
Proposition autour de la Qualité de Vie au Travail (QVT) :
Étendre le nombre de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise à 2 jours par enfant de moins de 16 ans Pouvoir récupérer 100% de ses temps de déplacements professionnels et augmenter le forfait repas pris en charge dans la limite des exonérations URSSAF. Permettre à chaque manager d’avoir un budget « convivialité » pour son équipe plus élevé (14 € par salarié actuellement).
Article 2 - pour le syndicat Spécis UNSA
Les revendications de Spécis UNSA ont été les suivantes :
Propositions autour de la rémunération & du pouvoir d’achat :
La rémunération est au cœur des préoccupations des salarié.e.s pour à la fois maintenir le pouvoir d’achat mais également fidéliser et reconnaître l’investissement de tout à chacun.e. Demande d’une AG équivalente à 6%, soit 120 € en moyenne, avec un effort plus important sur les plus bas salaires de l’entreprise sans stigmatiser les plus élevés. L’AG doit être proposée sur la base d’un montant plutôt qu’un pourcentage. Au cours de la quatrième réunion de négociation, le syndicat demande à ce que le montant limite du salaire mensuel (2.400€) en deçà duquel le forfait minimum garanti est appliqué soit relevé. Maintenir les augmentations individuelles (AI) qui viennent signifier l’atteinte d’objectifs et la participation au projet d’entreprise. Maintenir les efforts déjà engagés pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, personnes en situation de handicap, etc. : à travail égal = salaire égal. Revaloriser la rémunération des astreintes : niveau B au même niveau que A pour l’infogérance, +25% de revalorisation générale, revalorisation des forfaits de journée exceptionnelle. Si les astreintes (ou cycles) sont amenées à diminuer sans volonté de la personne, compenser la perte de revenu induite à 50%. Primer les interventions HNO (Horaires Non Ouvrables). Revaloriser les cycles de 100 € par cycle. Revaloriser la prime de vacances à minima à 600 € avec la possibilité de la verser en 2 fois. Revaloriser le montant du titre restaurant. Revaloriser la prise en charge des repas pris en extérieur en déplacement professionnel à 20 € pour le déjeuner et 25 € pour le dîner. Mise en place d’une prime de tutorat. Mise en place d’une gratification (net d’impôt et de charges sociales) pour la médaille du travail. Augmenter la part employeur des cotisations mutuelle & prévoyance, notamment pour les plus bas salaires. Mise en place d’une prime de partage de la valeur. Réviser la formule de calcul de l’intéressement afin de permettre un versement systématique de celui-ci aux salarié.e.s ? c’est un débat à ouvrir.
Propositions autour du temps de travail :
Mettre en place des jours de congé complémentaire :
pour déménagement
enfant malade avec un âge relevé à 16 ans
2 jours dans le cadre de la 1ère année de présence du collaborateur dans l’entreprise ou 2 jours pour tous dès la 2nde année de présence
Mener une réflexion sur l’assouplissement de la semaine de 4 jours ½ avec une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. Semaine de 4 jours sans réduction du temps de travail (8,75 heures/jour sans RTT). Aménager les temps partiels avec plus de souplesse. Ex. : possibilité d’un temps partiel à 80% sans RTT. Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET).
Propositions autour du télétravail :
Mettre en place un forfait télétravail permettant au salarié.e de choisir un équipement adapté à son besoin pour son domicile : 200 € à l’embauche ou pour les « anciens » déjà en poste. Revaloriser la prime mensuelle à 25 €. Passer à 12 jours de télétravail mensuel.
Proposition autour de la GPEC :
Mieux accompagner les salarié.e.s travaillant sur des produits en fin de vie en :
veillant à leur employabilité ;
donnant des perspectives plus tôt ;
favorisant l’accès au bilan de compétences et aux formations.
Accompagner la fin de carrière avec une cotisation à temps plein pour les pré-retraités. Accompagner la diminution du temps de travail (égalité femmes / hommes et RQTH) en maintenant une cotisation à temps plein pour les temps partiels.
Proposition autour de la QVT :
Considérer les temps de trajet comme 100% de temps de travail : payement ou compensation en temps au choix du salarié. Accompagner la parentalité en contractualisant avec un système de crèches ou d’accueil collectif de l’enfant plus proche des domiciles.
Proposition autour de la RSE :
Ouvrir une réflexion groupe pour les « éloignés géographiques » de Sigma et pour les exclus des transports en commun, voitures électriques trop chères et difficulté à trouver un covoiturage avec une recherche de solutions collectives (ex. : navettes électriques ?). Permettre à 10 collaborateur.rice.s de l’entreprise de bénéficier de 5 jours par an rémunérés pour une action solidaire / mission associative.
Article 3 - réponses de la Direction
En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, étant précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail ont été abordés :
Rémunération
Consciente de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salarié.e.s liée à une conjoncture économique encore exceptionnelle en 2023, SIGMA souhaite envoyer un geste fort auprès de tous les collaborateur.rice.s :
C’est pour cette raison que SIGMA a décidé de distribuer, à titre exceptionnel, pour une seconde année consécutive, une augmentation générale, à hauteur de 2,5% avec les précisions suivantes :
Pour les salaires fixes mensuels jusqu’à 2.500 €/mois : une augmentation de 70 € bruts/mois ;
Pour les salaires mensuels bruts compris entre 2.501 € et 5.000 €/mois : une augmentation de 2,5% ;
Pour les salaires mensuels bruts supérieurs à 5.001 €/mois : une augmentation plafonnée à 125 € bruts/mois.
Les augmentations seront appliquées au 1er janvier 2024, pour tous les collaborateur.rice.s en CDD, y compris les alternant.e.s, ou en CDI (en dehors des démissionnaires).
Il a été convenu d’appliquer l’AG de 2,5% sur les taux horaires définis dans l’accord d’astreinte pour les astreintes dites exceptionnelles
Cette augmentation générale sera en place dès la paie de janvier 2024.
Ce mécanisme d’augmentation générale vise à la fois à accompagner le niveau global des rémunérations et à en réduire les écarts.
En outre, SIGMA distribuera un budget supplémentaire d’augmentations individuelles afin d’agir pour les collaborateur.rice.s les plus performant.e.s et/ou en progression professionnelle. Une partie de ce budget alloué aux augmentations servira pour 1ère étape à remettre à niveau des décalages de rémunérations femmes / hommes pour un même niveau de poste et de compétences. Les augmentations dites individuelles seront décidées lors des comités d’évaluation sur la base des critères suivants :
Performance notable (résultats concrets attendus), atteinte complète des objectifs de l'année
Expertise technique rare et indispensable dans l'entreprise
Compétence stratégique pour la BU / Sigma
Adhésion et engagement dans le projet d’entreprise et dans le développement de l’entreprise
Progression sur le poste avec prise de responsabilités complémentaires à venir, promotion interne
Décalage fort avec le marché
Décalage égalité professionnelle (F/H)
Les augmentations individuelles accordées en février 2024, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, il est nécessaire d’ouvrir une réflexion plus générale sur la problématique soulevée par les 2 organisations syndicales sur les interventions en Heures Non Ouvrées (HNO). La Direction prend donc l’engagement d’ouvrir les débats avec les organisations syndicales, SICSTI-CFTC et Spécis UNSA, au 1er semestre 2024.
Avantages
En complément de la rémunération individuelle, SIGMA Informatique vient soutenir le pouvoir d’achat en augmentant la valeur faciale du ticket restaurant. Tout en maintenant la part salariale à 40% (minimum légal), le ticket restaurant passera à 9,50 €. Dans un souci d’équité, la Direction décide de revaloriser également la panier repas versé aux collaborateurs en rythme 24/7 à la place du ticket restaurant. Le panier passera ainsi à 6,90 €. Par ailleurs, le forfait repas du déjeuner pris à l’extérieur dans le cadre d’un déplacement professionnel est revalorisé à 18 €. Enfin, le forfait télétravail institué au cours des NAO 2021 est revalorisé à hauteur de 25 € mensuels.
Qualité de Vie au travail
Dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, et dans un souci d’évolution de son modèle social, SIGMA décide d’améliorer son dispositif du forfait temps de travail horaire organisé sur 4,5 jours (forfait horaire 36 heures et 6 RTT) en offrant la possibilité de l’organiser de la façon suivante : une semaine de 4 jours (32h) suivie d’une semaine de 5 jours (40h), en fonction des nécessités opérationnelles. L’aménagement de ce forfait horaire organisé sur 4,5 jours depuis le 1er/06/2023 sera présenté en consultation au CSE sur le premier trimestre 2024 de façon à répondre à nos obligations légales.
Les enfants sont une préoccupation de chaque parent et il convient d'accompagner au mieux les difficultés de santé qu’ils peuvent rencontrer. Ainsi, le dispositif des jours d’absence pour enfant malade évolue de la façon suivante :
pour le parent d’un seul enfant de strictement moins de 16 ans, 3 jours d’absence pris en charge par l’entreprise
pour un parent de 2 enfants (ou plus) de strictement moins de 16 ans chacun, 2 jours par enfant d’absence pris en charge par l’entreprise
Le bien vivre ensemble au sein d’un collectif de travail est nécessaire à l’équilibre de tous. Cela passe notamment par des moments de convivialité partagés. Le forfait « convivialité » passe à 20 € par an et par collaborateur à compter de l’année 2024.
Chapitre 4 – Constat d’accord
A l’issue des réunions de négociations, les syndicats SICSTI-CFTC et Spécis UNSA et la Direction sont parvenus à un accord sur les mesures engagées par la Direction sur la base des éléments négociés par la délégation de négociation. Par conséquent, suite à cet accord, l’ensemble des propositions telles qu’elles ressortent de l’article 3 du chapitre 3 seront mises en œuvre avec une date d’effet au 1er janvier 2024.
Chapitre 5 – Validité et dépôt du présent procès-verbal
Le présent procès-verbal sera déposé électroniquement à la diligence de l’entreprise en un exemplaire original auprès de la DREETS de Nantes, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 21 décembre 2023
Pour SIGMA Informatique Pour SICSTI-CFTC
Xxx Xxxxxx XXXXXXXxx Xxxxxx XXXXXX
En qualité de Directeur.rice desEn qualité de Délégué.e Syndical.e Ressources Humaines
