PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
La société SIGVARIS, ZI Sud d’Andrézieux, rue B. Thimonnier, 42173 SAINT JUST SAINT RAMBERT, enregistrée sous le n° SIRET 384 137 857 00031, représentée par XXXX, en qualité de Directrice Générale,
A convoqué les organisations syndicales suivantes dûment représentées au sein de l’entreprise :
La
CFDT : représentée par :
xXXX - Site Saint - Just Saint - Rambert (DS), et accompagné de XXXXX - Site Saint - Just Saint – Rambert
La
CGT : représentée par :
XXXXX - Site Saint - Just Saint - Rambert (DS Central), et accompagnée de xXXXX - Site Saint - Just Saint – Rambert
La
CFE-CGC représentée par :
XXXXX - Site Saint - Just Saint - Rambert (DS), et accompagnée de XXXX - Site Huningue (DS)
Accord salarial pour 2023
La Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord avec l’ensemble des propositions faites et en foi de quoi l’énoncé des mesures de l’accord salarial pour 2023 est le suivant :
Article 1 : Augmentations individuelles et générales
Les collaborateurs bénéficieront des augmentations suivantes :
Mesure salariale pour les ouvriers et employés relevant des classifications de niveau 2, 3 et 4.
Ouvriers et Employés de niveau 2,3 et 4
Au 1er janvier 2023
7% Augmentation générale
Mesure salariale pour les techniciens appartenant à la classification de niveau 5
Techniciens de niveau 5
Au 1er janvier 2023
6% Augmentation générale
Mesure salariale pour les Techniciens appartenant au niveau 6 (hors FDV)
Techniciens niveau 6
Au 1er janvier 2023
6 % réparti comme suit Augmentation générale : 4% Augmentation individuelle :2 % Il est entendu que toutes les augmentations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2023, même si pour des raisons pratiques les augmentations individuelles seront déterminées et appliquées au mois de mai 2023.
Mesure salariale pour les membres Forces de Vente (RDC et RMR)
Cadres et
Techniciens niveau 6
Au 1er janvier 2023
6 % réparti comme suit Augmentation générale : 4% Augmentation individuelle :2 % Il est entendu que toutes les augmentations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2023, même si pour des raisons pratiques les augmentations individuelles seront déterminées et appliquées au mois de mai 2023.
1.5 Mesure salariale pour les cadres et assimilés cadres
Cadres & Assimilés Cadres
Au 1er janvier 2023
6 % réparti comme suit Augmentation générale : 4% Augmentation individuelle :2% Il est entendu que toutes les augmentations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2023, même si pour des raisons pratiques les augmentations individuelles seront déterminées et appliquées au mois de mai 2023.
Article 2 : Prime de la Partage de la Valeur (PPV)
Il est prévu le versement d'une prime de partage de la valeur, d’un
montant de 700 €, à la fin du mois d’avril 2023, à l’ensemble des collaborateurs présent à la date de versement soit au 30/04/2023.
Cette prime sera modulée en fonction de la présence effective au cours des 12 derniers mois précédant la signature de cet accord (soit paie de mars 2022 à février 2023), correspondant à la déduction des éléments variable d’absence du 7/02/22 au 5/02/2023. Pour l’application de ce critère de modulation les congés suivants seront assimilés à de la présence effective : maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, accident du travail et maladie professionnelle.
Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 700€ par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
Article 3 : Evolution de l’épargne salariale
L’entreprise s’engage à conduire des actions visant à promouvoir et consolider l’épargne salariale afin de tenir compte des évolutions des conditions économiques de l’entreprise. A ce titre, des négociations prendront place d’ici le 30 juin pour parvenir à la conclusion de nouveaux accords.
Préserver le montant de la Participation :
Faire évoluer notre accord de Participation, en prévoyant une formule dérogatoire (à la formule légale) plus avantageuse pour les salariés
Accord d’intéressement :
Suppression du seuil de déclenchement de l’accord d’intéressement, afin d’associer pleinement les collaborateurs à la performance financière de l’entreprise.
Article 4 : Arrêt du mouvement de grève
La conclusion de cet accord salarial met un terme aux revendications salariales et emporte cessation immédiate des mouvements de grève (débrayages) par les salariés .
Article 5 : Date des prochaines réunions de négociation salariale
Les prochaines réunions de négociation salariale seront organisées à compter du début du mois de novembre 2023, et seront l’occasion de faire le point sur l’année écoulée et de se projeter pour l’année 2024 en termes de politique de rémunération.
Article 6 : Publicité
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé : Auprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Montbrison (version papier)
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire
Fait à Saint Just Saint Rambert, le 14 mars 2023
Pour la Direction :
Le Directeur des Ressources Humaines, La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux :
