ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES RELATIVES AUX ASTREINTES – Novembre 2024
Entre les soussignés,
La société SIGVARIS, ZI Sud d’Andrézieux, rue B. Thimonnier, 42173 SAINT JUST SAINT RAMBERT, enregistrée sous le n° SIRET 384 137 857 00031, représentée par :
Directrice Générale,
D’une part, et
La
CGT : représentée par :
La
CFE-CGC représentée par :
La
CFDT : représentée par :
Force Ouvrière représentée par :
D’autre part
Sommaire :
Préambule
p 2
Champ d’application
Partie 1 – Définitions et organisation
p 2
Définition légale
Astreintes techniques
Astreintes activités
Astreintes IT
p 3
p 3
p 4
p 6
Partie 2 : Modalités de mise en œuvre
Disponibilité des salariés
Moyens mis à disposition
Modalités financières
Temps de travail
Portée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Publicité
p 8
p 8
p 8
p 10
p 11
p 11
Préambule
Un accord sur la mise en place des astreintes a été signé le 21 décembre 2009.
Depuis, l’entreprise a continué à se transformer et à évoluer dans ses organisations, ses outils industriels et digitaux. Ainsi, lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues en décembre 2023, il a été convenu d’ouvrir une négociation au cours de l’année 2024 pour réactualiser l’accord d’astreinte en vigueur actuellement.
Par le présent accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir la protection des personnes sous astreinte, dans le souci de préserver l’équilibre entre la vie privée des collaborateurs et les impératifs de l’entreprise.
Les négociations menées dans ce cadre ont conduit à la signature du présent accord qui vient ainsi remplacer le précédent.
Champ d’application
Le présent accord concerne les collaborateurs rattachés aux sites de Saint-Just Saint-Rambert (42), Andrézieux-Bouthéon (42) et Huningue (68).
PARTIE 1 – DEFINITIONS ET ORGANISATION
Article 1 – Définition légale
L’article L3121-9 du Code du Travail a défini le temps d’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention pendant l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, en vertu des articles L3131-4 et D.3131-5 du Code du Travail, l’astreinte consistant en des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Article 2 – Astreintes techniques
Définition astreinte technique
L’astreinte dite technique répond à un besoin de compétences techniques (compétences de technicien maintenance / infrastructures, connaissances des infrastructures et énergies des sites d’intervention, démarrage et arrêt usine…) en dehors des présences habituelles des équipes techniques. L’objectif est d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’assurer l’intégrité de l’outil industriel. Rentrent donc dans cette définition, sans que cela ne soit exhaustif, les mises en sécurité d’équipements défaillants (surchauffe, mise en défaut, coupures d’énergies nécessaires…), les interventions pour assurer le bon fonctionnement des utilités / énergies (transformateur, chaudière, climatiseur, humidificateur, compresseurs, station d’épuration…), les interventions visant la sureté des bâtiments (alarme intrusion, alarme incendie, accès au site…).
Personnes concernées par l’astreinte technique
Les personnes disposant des compétences techniques nécessaires, suffisantes sus mentionnées et pouvant être maintenues, sont intégrées à l’astreinte technique. A titre d’exemple, les techniciens maintenance disposant des habilitations et compétences nécessaires, les techniciens infrastructures font partie de cette planification.
En fonction des nécessités, des formations initiales ou complémentaires seront données aux personnes avant Ieur inscription dans le calendrier des astreintes.
Toutefois, si un collaborateur sous astreinte n’a pas les moyens et les possibilités pour réparer ou sécuriser un incident, il devra avertir son responsable ou l’astreinte activité selon la situation d’urgence.
Organisation de l’astreinte technique
Les tours d’astreintes sont définis en fonction du planning d’ouverture / fermeture des activités opérationnelles. Ainsi, l’astreinte technique sera activée dès lors qu’il n’y a plus d’équipes techniques postées sur site (par principe général du samedi 2h au lundi 5h, mais également de 21h à 5h en semaine en cas de passage en 2*8, les jours fériés / ponts…).
En cas de jours de RTT collectif définis par l’entreprise, la personne d’astreinte sera exempte de poser ce jour de RTT. Habituellement les postes opérationnels tels que techniciens de maintenance / infrastructures ne sont pas éligibles au travail à distance de par leurs activités. Néanmoins les jours de RTT imposés étant connus à l’avance, de l’activité dite « administrative » (remise à jour de documentation par exemple) peut être prévue en amont afin de permettre au collaborateur de travailler à distance.
L’intervention peut prendre plusieurs formes : intervention téléphonique ou intervention avec déplacement sur site.
Un récapitulatif de l’organisation selon les différents régimes horaire est annexé au présent accord (Annexe 1).
Par souci de respect de la vie personnelle et afin de garantir des temps de repos les plus bénéfiques possible, le planning sera réalisé de façon telle qu’idéalement un salarié d’astreinte ne reprenne pas son activité en poste matin la semaine qui suit.
Il est également précisé que les interventions, pendant ces temps d’astreinte, par nature, sont exceptionnelles.
Un calendrier indicatif annuel nominatif sera réalisé pour l’année suivante au cours du dernier trimestre de chaque année.
Le calendrier des astreintes est initialement établi par le responsable de la maintenance. Ce calendrier prévoit, pour chaque semaine, la ou les personnes d’astreinte. Un point de vigilance sera apporté quant à la planification des astreintes sur les jours fériés / ponts afin de s’assurer qu’ils ne soient pas portés par les mêmes collaborateurs d’une année sur l’autre.
Le calendrier d’astreinte est communiqué a minima quinze jours à l’avance avant la période d’astreinte par voie d'affichage dans le service et par communication du responsable hiérarchique aux personnes concernées.
En cas de circonstances exceptionnelles (événement conséquent imprévisible et justifiant l'absence du salarié tel que la maladie ou l’accident) il sera demandé à un autre salarié de prendre l’astreinte en remplacement du salarié absent, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. II appartient à chaque collaborateur de vérifier sa participation aux astreintes.
Pour concilier autant que possible les nécessités de la vie privée des salariés avec les tours d’astreinte, il est prévu qu’un salarié puisse échanger son tour d'astreinte avec un autre collaborateur qui aura donné son accord explicite, à son responsable. Par principe, un collaborateur non disponible sur un tour d’astreinte prendra en échange un tour d’astreinte d’un collègue. Par exception, il sera possible, à raison d’une fois par an maximum, de laisser son tour d’astreinte à un collègue, sans lui prendre un tour d’astreinte en échange. II appartient au salarié qui bénéficie de ces mesures de communiquer ce changement à sa hiérarchie au moins 1 semaine avant le début de la période concernée.
Article 3 – Astreintes activité
3.1 Définition astreinte activité
L’astreinte dite d’activité répond à un besoin de présence managériale en dehors de la présence de managers sur site alors même que l’activité opérationnelle, lorsque des personnes sont en activité, se poursuit, notamment sur le site d’Andrézieux.
L’objectif est d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’assurer l’intégrité de l’outil industriel. Rentrent donc dans cette définition, sans que cela ne soit exhaustif, les interventions de l’ordre de la sécurité telles que conditions de travail dégradées (températures par exemple), accident, évènement climatique ; les interventions en lien avec l’organisation ou les équipes telles que personnel absent entrainant un travailleur isolé, conflit, grève…
Personnes concernées par l’astreinte activité
Les responsables de services appartenant à différentes directions (responsables de la direction industrielle / exploitation, responsable HSE, responsable laboratoire contrôle et responsables RH) sont concernés par l’astreinte activité dans la mesure où, de par leur responsabilité et leur fonction au sein de l’entreprise, ils disposent de compétences décisionnelles et peuvent apporter les réponses nécessaires aux situations qui se présentent. En fonction des nécessités, des formations initiales ou complémentaires seront données aux personnes avant Ieur inscription dans le calendrier des astreintes.
Organisation de l’astreinte activité
Les tours d’astreintes sont définis en fonction du planning d’ouverture / fermeture des activités opérationnelles. Ainsi, l’astreinte activité sera activée dès lors qu’il n’y a plus d’équipes managériales postées sur site et que des équipes restent en activité (par principe général du vendredi 19h au lundi 5h, mais également de 21h à 5h en semaine en cas de passage en 2*8, les jours fériés / ponts…).
Lorsqu’il n’y a pas d’activité sur site (ex : jours de RTT collectif définis par l’entreprise, 1er mai…), l’astreinte n’est pas activée. Dans ce cas de figure, le Directeur de site, en raison de ses responsabilités, ou à défaut un membre du CODIR, sera contacté en cas de nécessité par les services de sécurité.
L’intervention peut prendre plusieurs formes : intervention téléphonique ou intervention avec déplacement sur site.
Un récapitulatif de l’organisation selon les différents régimes horaire est annexé au présent accord (Annexe 1).
Un calendrier indicatif annuel nominatif sera réalisé pour l’année suivante au cours du dernier trimestre de chaque année.
Il est également précisé que les interventions, pendant ces temps d’astreinte, par nature, sont exceptionnelles.
Le calendrier des astreintes est initialement établi par le directeur industriel ou son représentant. Ce calendrier prévoit, pour chaque semaine, la ou les personnes d’astreinte. Un point de vigilance sera apporté quant à la planification des astreintes sur les jours fériés / ponts afin de s’assurer qu’ils ne soient pas portés par les mêmes collaborateurs d’une année sur l’autre.
Le calendrier d’astreinte est communiqué a minima quinze jours à l’avance avant la période d’astreinte par voie électronique aux personnes concernées.
En cas de circonstances exceptionnelles (événement conséquent imprévisible et justifiant l'absence du salarié tel que la maladie ou l’accident) il sera demandé à un autre salarié de prendre l’astreinte en remplacement du salarié absent, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. II appartient à chaque collaborateur de vérifier sa participation aux astreintes.
Pour concilier autant que possible les nécessités de la vie privée des salariés avec les tours d’astreinte, il est prévu qu’un salarié puisse échanger son tour d'astreinte avec un autre collaborateur qui aura donné son accord explicite, à son responsable. Par principe, un collaborateur non disponible sur un tour d’astreinte prendra en échange un tour d’astreinte d’un collègue. Par exception, il sera possible, à raison d’une fois par an maximum, de laisser son tour d’astreinte à un collègue, sans lui prendre un tour d’astreinte en échange. II appartient au salarié qui bénéficie de ces mesures de communiquer ce changement à sa hiérarchie au moins 2 jours ouvrés avant le début de la période concernée.
Article 4 – Astreintes IT
4.1 Définition astreinte IT
Les collaborateurs du service IT sont directement rattachés à l’organisation globale groupe et répartissent ainsi leurs activités et missions à la fois sur un périmètre local France et un périmètre global Monde. L’astreinte dite IT répond à un besoin de compétences techniques IT
spécifiques en dehors des présences habituelles des collaborateurs concernés disposant de ces compétences.
L’objectif est d’assurer l’intégrité des infrastructures IT du groupe Sigvaris (mise en sécurité des équipements, applications, accès réseaux, cloud…) qui, de par la localisation des différentes entités, fonctionnent sur différents fuseaux horaires. Cette astreinte vise aussi à maintenir la continuité des activités où qu’elles soient dans le monde en cas de défaillance informatique (redémarrage des installations par exemple).
4.2 Personnes concernées par l’astreinte IT
Deux types d’astreintes IT sont à différencier :
Une astreinte technique : dont l’objectif sera de pouvoir intervenir techniquement sur les systèmes
Une astreinte décisionnelle, notamment en cas d’impact global mondial
Les personnes disposant des compétences IT nécessaires et suffisantes seront intégrées à l’astreinte avec l’équipe Sigvaris groupe. A titre d’exemple, le responsable application, le Chief Information Security Officer, certains administrateurs réseaux font partie de cette planification.
Si un collaborateur sous astreinte n’a pas les moyens et les possibilités pour réparer ou sécuriser un incident, il devra avertir son responsable ou l’astreinte décisionnelle selon la situation.
Organisation de l’astreinte IT
Les tours d’astreintes sont définis en semaine complète.
L'intervention se fait essentiellement en distanciel, sauf s'il se passe quelque chose sur le site auquel appartient l'employé.
Un calendrier indicatif annuel nominatif sera réalisé pour l’année suivante au cours du dernier trimestre de chaque année.
Il est également précisé que les interventions, pendant ces temps d’astreinte, par nature, sont exceptionnelles.
Le calendrier des astreintes est initialement établi par le responsable global des opérations IT. Ce calendrier prévoit, pour chaque semaine, la ou les personnes d’astreinte. Un point de vigilance sera apporté quant à la planification des astreintes sur les jours fériés / ponts afin de s’assurer qu’ils ne soient pas portés par les mêmes collaborateurs d’une année sur l’autre.
En cas de circonstances exceptionnelles (événement conséquent imprévisible et justifiant l'absence du salarié tel que la maladie ou l’accident) il sera demandé à un autre salarié de prendre l’astreinte en remplacement du salarié absent, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. II appartient à chaque collaborateur de vérifier sa participation aux astreintes.
Pour concilier autant que possible les nécessités de la vie privée des salariés avec les tours d’astreinte, il est prévu qu’un salarié puisse échanger son tour d'astreinte avec un autre collaborateur qui aura donné son accord explicite, à son responsable. Par principe, un collaborateur non disponible sur un tour d’astreinte prendra en échange un tour d’astreinte d’un collègue. Par exception, il sera possible, à raison d’une fois par an, de laisser son tour d’astreinte à un collègue, sans lui prendre un tour d’astreinte en échange. II appartient au salarié qui bénéficie de ces mesures de communiquer ce changement à sa hiérarchie au moins 2 jours ouvrés avant le début de la période concernée
PARTIE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Article 5 – Disponibilité des salariés
Durant leur temps d’astreinte, les collaborateurs peuvent vaquer librement à leurs occupations. Cependant, ils ont la responsabilité de vérifier systématiquement qu’ils se trouvent dans un endroit couvert par le réseau du téléphone portable afin de rester joignable à tout moment.
Lorsque l’appel nécessite un déplacement, le collaborateur doit être sur le site dans les meilleurs délais, et au maximum dans l’heure qui suit l’appel tout en respectant les dispositions du Code de la Route.
Article 6 – Moyens mis à disposition
Les salariés d’astreinte sont équipés d’un téléphone portable et des équipements nécessaires et procédures associées, remis au début de leur astreinte par le responsable ou par le collaborateur ayant réalisé l’astreinte précédente. Les salariés doivent rendre ces équipements après leur astreinte, au moment de leur retour dans l’entreprise.
Le transfert d’appel vers d’autres téléphones n’est pas conseillé. Néanmoins, en cas de difficultés à se transmettre le téléphone d’astreinte, notamment en période de congés, cette possibilité reste ouverte. Dans ce cas, il appartient au salarié ayant réalisé le transfert de vérifier la couverture réseau et ainsi de garantir sa joignabilité.
Article 7 – Modalités financières
7.1 Compensation financière forfaitaire
Les astreintes donnent lieu à une compensation financière forfaitaire pour les collaborateurs sous le régime d’astreinte des niveaux 1 à 6 et jusqu’à la position III de la classification des emplois. Cette compensation forfaitaire est perçue par la personne d’astreinte qu'elle soit intervenue sur le site, qu’elle ait été contactée ou non.
En raison de périmètres d’intervention distincts pour les astreintes techniques (site industriels Loire et Alsace), pour les astreintes activités (site Loire) et pour les astreintes IT (intervention groupe mondial), il a été convenu que les compensations puissent différer.
Les forfaits sont établis comme suit :
Compensation forfaitaire de la période d’astreinte
Astreinte technique et activité
Astreinte IT
Forfait semaine 7 jours complets (week end compris) 360 € 560 € Forfait week-end (généralement du samedi 2h au lundi 5h) 160 € 160 € Jours isolés de semaine 40 € / jour 80 € / jour Jours isolés samedi ou dimanche 80 € / jour 80 € / jour Majoration de jours fériés (en semaine ou week-end) ou ponts (entre un JF et un jour WE ou entre 2 JF) + 60 € / jour + 60 € / jour
Exemple :
Situations
Mode d’indemnisation astreinte technique
Jour férié un vendredi Semaine d’astreinte = 360 € Vendredi férié = + 60 € soit un total de 420 €
Si un collaborateur pour des raisons exceptionnelles et acceptées ne peut pas assurer la semaine complète, sa compensation de base, est défalquée du montant du ou des jours pour lequel/lesquels il n’a pas assuré l’astreinte.
Cas particulier : pour des raisons pratiques (transfert d’informations et du téléphone notamment), lorsqu’un jour férié tombe un mardi et que le lundi est chômé par un pont, alors l'astreinte dure du lundi 8 heures au mercredi suivant 8 heures. Les compensations forfaitaires seront comptabilisées en fonction des jours d’astreinte effectuées.
A noter que :
Le lundi de Pentecôte est considéré comme un jour férié.
Pour le site de Huningue, le Vendredi Saint et le 26 décembre sont considérés comme jours fériés eu égard aux règles juridiques locales.
7.2 Indemnisation en cas d’intervention pendant l’astreinte
Les majorations prévues par la législation et les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés s'appliquent pour le temps d’intervention.
7.2.1 Interventions téléphoniques
Pour les collaborateurs bénéficiant d’un contrat horaire, le temps d’intervention téléphonique sera décompté par quart d’heure, tout quart d’heure commencé sera dû.
Pour les collaborateurs en forfait jour, le temps d’intervention téléphonique sera décompté par heure.
Par défaut, le paiement s’appliquera. A la demande expresse du collaborateur, il sera possible de mettre ce temps en récupération.
7.2.2 Interventions sur site
Le collaborateur qui viendrait sur site en cours d’astreinte, sera considéré, pour les déplacements correspondants, comme se rendant à son lieu de travail depuis son domicile habituel.
Le collaborateur qui utilise son véhicule personnel bénéficiera d’une assurance couvrant les dommages subis par le véhicule et la Défense juridique.
Temps de déplacement
Dans le cadre des astreintes, le temps de déplacement (aller / retour) est payé de façon forfaitaire à hauteur d’une heure au taux horaire du salarié concerné, des niveaux 1 à 6 et jusqu’à la position III de la classification des emplois.
Indemnité kilométrique
Les kilomètres parcourus par le salarié d’astreinte seront toujours considérés entre son domicile et le lieu d’intervention. Les kilomètres réalisés avec son véhicule personnel seront pris en charge selon le barème kilométrique en place dans l’entreprise, pour les collaborateurs des niveaux 1 à 6 et jusqu’à la position III de la classification des emplois. Ceux-ci devront être déclarés via note de frais.
En cas de rappel pour une demande d’intervention, il sera payé au salarié autant de déplacements (temps et kilométrages) qu’effectués, selon les conventions ci-dessus décrites.
Temps d’intervention
Le temps passé à intervenir sur site sera comptabilisé au réel du temps passé et rémunéré comme tel, des niveaux 1 à 6 et jusqu’à la position III de la classification des emplois. Par défaut, le paiement s’appliquera. A la demande expresse du collaborateur, il sera possible de mettre ce temps en récupération.
Article 8 – Temps de travail
8.1 Temps de repos quotidien et hebdomadaire
Les astreintes mises en place au sein des établissements obéissent aux dispositions légales prévues aux articles L. 3132-4 et D.3131-5 du code du travail qui permettent de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos quotidien de onze heures dans les situations d’urgence ou impérieuses décrites ci-dessus.
Aussi, les périodes d’astreintes, hors période d’intervention, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et sont donc compatibles avec le repos quotidien et hebdomadaire minimum.
Les périodes d’intervention sont, elles, considérées comme du temps de travail effectif.
Dans le souci de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et parce que les interventions déclenchées lors des périodes d’astreintes ne doivent pas empêcher les temps de repos minimaux quotidiens (11h de repos consécutives) et hebdomadaires (35h de repos consécutives), il est prévu des dispositions spécifiques d’aménagement du planning :
un salarié devant décaler sa prise de poste afin de respecter son temps de repos sera considéré en « absence autorisée payée » pour les heures qui lui auraient normalement incombé sur son planning habituel.
en cas d'intervention venant interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral sera donné à la fin de l’intervention, à moins que le salarié n’ait déjà bénéficié entièrement, avant son intervention, de la durée minimale de repos prévu par la Ioi ou la convention collective.
8.2 Comptabilisation du temps de travail lors des astreintes
Le temps passé en intervention (téléphonique ou sur site) est considéré comme du temps de travail effectif.
Le responsable dont les équipes sont intervenues lors de leur astreinte transmettra les informations nécessaires au service RH (déplacement, temps d’intervention sur site ou téléphonique…). Les collaborateurs au forfait jour étant autonome sur la gestion de leur planning, ils feront remonter directement ces informations au service RH en informant leur manager.
Article 9 – portée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord annule et remplace les règles et accords concernant l’astreinte existant antérieurement dans l’ensemble des sites de la société SIGVARIS France.
Il entrera en vigueur de plein droit au 1er janvier 2025.
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 : Publicité
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé : èAuprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). èAux greffes du Conseil de Prud’hommes de Montbrison (version papier)
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire
Fait à Saint Just Saint Rambert, le 12 décembre 2024
Pour la Direction :
La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux :
La CGT
La CFE-CGC
La CFDT
FO
ANNEXE 1
Organisation semaine
Organisation week end
En 3*8 + 2*12 (guipage) Astreinte technique : Non Astreinte activité : Non Astreinte technique : Oui Astreinte activité : Oui En 3*8 (sans guipage) Astreinte technique : Non Astreinte activité : Non (sites Loire) Oui poste sans manager (site Alsace) Astreinte technique : Oui Astreinte activité : Non (point de contact à définir/ back up CODIR) En 2*8 + 2*12 (guipage) Astreinte technique : Oui si poste sans technicien Astreinte activité : Oui si poste sans manager Astreinte technique : Oui Astreinte activité : Oui En 2*8 (sans guipage) Astreinte technique : Oui si poste sans technicien Astreinte activité : Non (point de contact à définir/ back up CODIR) Astreinte technique : Oui Astreinte activité : Non (point de contact à définir/ back up CODIR) En 1*8 + 2*12 (guipage) Astreinte technique : Oui si poste sans technicien Astreinte activité : Oui si poste sans manager Astreinte technique : Oui Astreinte activité : Oui En 1*8 (sans guipage) Astreinte technique : Oui si poste sans technicien Astreinte activité : Non (point de contact à définir/ back up CODIR) Astreinte technique : Oui Astreinte activité : Non (point de contact à définir/ back up CODIR) Jours fériés et ponts (avec activité guipage) Astreinte technique : Oui si poste sans technicien Astreinte activité : Oui si poste sans manager Astreinte technique : Oui Astreinte activité : Oui Fermeture de sites (RTT définis, période de congés, …) Astreinte technique : Oui (personnel non en congés) Astreinte activité : Oui si l’activité se poursuit au guipage (personnel non en congés) Astreinte technique : Oui (personnel non en congés) Astreinte activité : Oui si l’activité se poursuit au guipage (personnel non en congés) 1er mai Point de contact à définir Point de contact à définir
