Accord d'entreprise SIGVARIS

Accord salarial pour l'année 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

26 accords de la société SIGVARIS

Le 09/04/2026


Partie II : Accord salarial pour l’année 2026

La direction et les délégués syndicaux ont trouvé un accord, en conséquence, les mesures de l’accord salarial pour l’année 2026 sont énoncées comme suit :



Article 1 : Augmentations individuelles et générales


Les collaborateurs bénéficieront des augmentations suivantes :

  • Mesure salariale pour les ouvriers et employés de la classification des emplois.

Ouvriers et Employés (position 1 à 4)

Au 1er avril 2026


1.3%

Augmentation générale


  • Mesure salariale technicien niveau 5 de la classification des emplois

Techniciens niveau 5

Au 1er avril 2026


1.3%

Augmentation générale


  • Mesure salariale technicien niveau 6 de la classification des emplois

Techniciens niveau 6

Au 1er mai 2026 avec effet rétroactif au 1er avril 2026


1.3%

Augmentation individuelle

  • Mesure salariale Cadres

Cadres

Au 1er mai 2026 avec effet rétroactif au 1er avril 2026


1.3%
Augmentation individuelle


Article 2 : Augmentation de l’indemnité transport

L’indemnité transport actuelle sera revalorisée de 5% à compter du 1er avril 2026. Cette disposition vise à soutenir les collaborateurs qui se déplacent sur leur lieu de travail dans un contexte particulier de hausse des énergies.
Ainsi le barème de remboursement passera de 0.186 € à 0.196 €. Les forfaits en place selon les zones d’habitation seront également revalorisés. Les modalités de calcul et de bénéfice de la prime restent inchangées.

En ce qui concerne, les collaborateurs de Huningue :
  • Cette augmentation ne s’adresse qu’à ceux qui sont bénéficiaires du mode de calcul commun à tous les sites de l’entreprise et mis en place en 2016 à Huningue.
  • Les collaborateurs appartenant au groupe fermé (bénéficiaires du calcul de la prime de transport antérieur à 2016) ne sont pas concernés par cette réévaluation.

Article 3 : Augmentation de 0.50€ des dispositifs de restauration

Les primes de panier jour et nuit, la participation employeur au repas à la cantine, le forfait repas pour les équipes de la force de vente sont augmentés de 0.50€ à compter du 1er avril 2026 ou au plus tôt à la signature de l’accord.

Article 4 : Primes pour les collaborateurs de niveau 2 à 5 (non éligibles au STI, PIO ou primes commerciales)


Une enveloppe de 25 000€ est allouée pour l’attribution d’une prime individuelle visant à reconnaitre la « présence et rigueur » des collaborateurs des niveaux 2 à 5 :
Elle sera versée en janvier 2027, sous réserve du respect des critères ci-dessous, appréciés sur la période comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026. Sont pris en compte dans l’analyse des droits à la prime :
  • Les absences dans la limite de 8 jours ouvrés cumulés sur la période de référence et un retard justifié (accident de la route, évènement climatique, urgence pour un enfant); au-delà de ce seuil, le bénéfice de la prime sera entièrement perdu
  • En cas d’absences / retards injustifiés, le collaborateur perdra automatiquement le bénéfice de la prime, quelle que soit leur durée.

Une enveloppe de 25 000€ est allouée pour l’attribution d’une prime individuelle visant à reconnaitre l’implication des collaborateurs des niveaux 2 à 5 :
  • Elle sera payée en mai ou juin 2026, selon le calendrier qui aura pu être établi par la Direction des Ressources Humaines
  • Une traçabilité des justifications managériales sera réalisée (exemples de critères non exhaustifs: flexibilité organisationnelle, présence volontaire dans les périodes de fortes activités, implication forte dans des groupes de travail)


Article 5 : Reconduction des dispositifs d’abondement sur le PERCOL


La reconduction s’effectue pour l’année 2027 dans les mêmes dispositions, précisions étant faite que des jours de “CET Autres” peuvent être transférés sur le PERCOL à hauteur de 10 jours maximum par an, transfert qui permet d’ouvrir droit à l’abondement.

Article 6 : Rachat des RTT


Ce dispositif temporaire permet aux collaborateurs de demander le paiement d’un ou plusieurs jours de RTT plutôt que de les poser.
Ce dispositif est ouvert sur la 2ème partie de l’année. Lors de la demande, chaque collaborateur devra veiller à avoir un nombre de jours de RTT suffisant.

Période d’application : du 1er juillet au 31 décembre 2026

Nombre de Jours RTT annuel pouvant donner lieu à paiement : 3 jours

Rémunération : les jours sont payés avec une majoration de 25%

La rémunération de ces jours bénéficie du régime social et fiscal lié aux heures supplémentaires (exonération d’impôt et exonération de cotisation sociale de 11.31%)

Modalités de demande : La demande est à faire par courrier ou mail avant le 18 de chaque mois à partir du mois de Juillet. Une seule demande par salarié et par an.


Article 7 : Reconduction du dispositif de fonds social

La reconduction s’effectue pour l’année 2026 dans les mêmes dispositions que celles en vigueur à la signature de cet accord.

Article 8 : Revue du dispositif existant du don de jours de congés

L’accord existant relatif au don de jours de congé sera revu concernant les bénéficiaires. Le dispositif sera ouvert :
  • aux salariés dont le conjoint est gravement malade rendant une présence soutenue et des soins contraignants, sans condition d’enfant à charge
  • aux salariés en situation de proches aidants auprès d’un de leur parent (lien de filiation directe).

Article 9 : Extension des jours évènements familiaux en cas de décès de beaux-parents


Il est convenu et acté que les 3 jours d’évènements familiaux en cas de décès de beaux-parents (parents du conjoints) sont alloués aux collaborateurs mariés ou pacsés.

Article 10 : Souplesse rendez-vous médicaux pour les personnels en débit-crédit

Pour les personnels de jour, les managers seront invités à accueillir favorablement une demande spécifique d’un collaborateur qui aurait besoin d’un rendez-vous médical avec un spécialiste sur sa plage de travail obligatoire. Si ce rendez-vous peut s’organiser dans une limite de deux heures au maximum, le collaborateur pourra gérer ce temps d’absence en compteur débit crédit.
Cette souplesse est limité à trois rendez-vous par an.
Au-delà de deux heures ou de trois rendez-vous, le collaborateur posera une demande d’absence formelle sur l’outil de gestion des temps.

Pour les personnels en poste, les managers seront également invités à accueillir favorablement une demande d’absence pour un rendez-vous avec un spécialiste d’un collaborateur.


Article 11 : Revalorisation de la grille des minimas de salaire Sigvaris

À compter du

1er juillet 2026, les minima salariaux prévus pour chaque niveaux (niveaux 1 à 6 prévus par la Convention Collective Nationale du Textile) et échelons seront augmentés de 1.1%.

Les potentiels ajustements salariaux qui en découlent seront réalisés à cette date et concernent tous les collaborateurs quels que soient leurs types de contrat (CDI, CDD, Groupement d’employeur et intérimaires).

La grille des minima salariaux Sigvaris au 1/07/2026 sera la suivante :
Niveau_échelon

Grille SIGVARIS 1/07/2026

1
1853


2_1
1876
2_2
1900
2_3
1930
 
 
3_1
1890
3_2
1940
3_3
2020
 
 
4_1
2000
4_2
2080
4_3
2160
 
 
5_1
2125
5_2
2210
5_3
2300
 
 
6_1
2300
6_2
2390
6_3
2580

Article 12 : Clause de revoyure

Si le contexte économique et le contexte de l’entreprise venaient à changer entre la date de signature du présent accord et la fin du 1er semestre 2026, les partenaires sociaux et la direction se rencontreront courant septembre 2026 afin d’échanger autour de ces évolutions et de faire le bilan des mesures d’augmentations individuelles ou primes négociées dans cet accord.


Article 13 : Publicité

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé :
èAuprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
èAux greffes du Conseil de Prud’hommes de Montbrison (version papier)

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire

Fait à Saint Just Saint Rambert, le 9 avril 2026

Pour la Direction :

La Directrice Générale,

xxxxx

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux :

La CFDT,

xxxxx


La CGT,

xxxxx

FO,

xxxxx

La CFE – CGC,

xxxxx

Mise à jour : 2026-08-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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