ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Entre :
La société SIGVARIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est rue B. Thimonnier à St Just – St Rambert (42173), représentée par
xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Et,
Les délégués syndicaux des organisations représentatives de Sigvaris, dûment appelés à la négociation :
Pour la CGT : - Etablissement de Huninguexxxxxxxxxxxxxx - Etablissement de St-Just St-Rambertxxxxxxxxxxx
Pour la CFE- CGC : - Etablissement de Huningue xxxxxxxxxxxx - Etablissement de St Just St Rambertxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT :xxxxxxxxxxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc12984577 \h 3 CHAPITRE 1 - Le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc12984578 \h 4 CHAPITRE 2 – Organisation des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc12984579 \h 4 2.1.– Architecture des Instances PAGEREF _Toc12984580 \h 4 2.1.1- Comité Economique Social Central (CSE-C) PAGEREF _Toc12984581 \h 4 2.1.2- Commission Sécurité Santé Condition Travail au niveau central (CSSCT-C) PAGEREF _Toc12984582 \h 6 2.1.3- Autres Commissions : la commission GPEC et formation PAGEREF _Toc12984583 \h 7 2.1.4- Comité Economique Social d’établissement (CSE-E) PAGEREF _Toc12984584 \h 8 2.1.5- Commission Sécurité Santé Condition Travail au niveau Etablissement (CSSCT-E) PAGEREF _Toc12984585 \h 9 2.2.– Duree des mandats PAGEREF _Toc12984586 \h 11 2.3.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc12984587 \h 11 2.3.1- Règlement intérieur PAGEREF _Toc12984588 \h 11 2.3.2 Les réunions ordinaires du CSE-E PAGEREF _Toc12984589 \h 12 2.3.3 – Modalités de consultation PAGEREF _Toc12984590 \h 12 2.3.4 - Les procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc12984591 \h 13 2.3.5 Utilisation de la visio-conférence PAGEREF _Toc12984592 \h 14 CHAPITRE 3 – Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc12984593 \h 14 3.1 – heures délegation PAGEREF _Toc12984594 \h 14 3.2 – Budget PAGEREF _Toc12984595 \h 15 3.2.1La dévolution des biens des comités d’établissement PAGEREF _Toc12984596 \h 15 3.2.2 Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc12984597 \h 15 3.2.3 Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc12984598 \h 15 3 3– Formation PAGEREF _Toc12984599 \h 15 3.3.1 La formation économique : PAGEREF _Toc12984600 \h 16 3.3.2 La formation santé sécurité conditions de travail : PAGEREF _Toc12984601 \h 16 3.4 – Modalité de remplacement des membres elus au CSE PAGEREF _Toc12984602 \h 16 CHAPITRE 4 - Dispositions Générales PAGEREF _Toc12984603 \h 17 4.1 – Principe general PAGEREF _Toc12984604 \h 17 4.2 – Affichage et communication générale PAGEREF _Toc12984605 \h 17 4.3 – Date d’effet et durée PAGEREF _Toc12984606 \h 17 4.4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc12984607 \h 17 4.5: Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc12984608 \h 17 4.6 – Dépôt et formalités PAGEREF _Toc12984609 \h 17
PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION
La réforme du droit du travail engagée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Son objectif principal est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales de s’emparer de ces nouvelles règles afin d’obtenir un cadre adapté à leur contexte. La Direction de Sigvaris et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont toujours été attachées au dialogue social. Pour continuer dans la même voie, les parties ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social pour mettre en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE). Cette dernière est le résultat de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ainsi, le présent accord a pour objet de mettre en place le CSE et les commissions, il sera complété par un accord cadre sur le dialogue social qui portera sur les négociations et consultations obligatoire et sur la BDES
CHAPITRE 1 - Le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement
Pour garder une continuité dans la représentation du personnel, il est pris en compte le découpage actuel des établissements distincts de la Société SIGVARIS, tel qu’il existait pour le CE. La définition des établissements distincts est basée sur un découpage des activités de l’entreprise et la prise en compte de la localisation géographique des dits établissements.
En conséquence, au sein de la société SIGVARIS, il est reconnu par le présent accord, deux établissements distincts permettant la mise en place des CSE d’établissement
- un CSE-E pour l’Alsace avec l’établissement d’Huningue - un CSE-E Loire regroupant les établissements de St Just St Rambert et d’Andrezieux
Soit deux comités économiques d’établissement que l’on nommera CSE-E pour les distinguer du CSE central au niveau de l’entreprise (CSE-C)
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
CHAPITRE 2 – Organisation des Instances Représentatives du Personnel
– Architecture des Instances
Au niveau de l’entreprise, il est mis en place un CSE central et une Commission Santé Sécurité Condition de Travail.
Au niveau des établissements, il est mis en place un CSE au niveau de chaque établissement.
L’établissement de la Loire, ayant plus de 300 salariés, il est mis en place une Commission de Santé Sécurité Condition de Travail au niveau de l’établissement.
2.1.1- Comité Economique Social Central (CSE-C)
Attributions
En application des dispositions de l’article L. 2316-1 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique Central d’Entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et non pas la gestion de chacun des établissements distincts.
A ce titre, Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d'introduction de nouvelles technologies et d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Composition
Le CSE-C sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. 3Titulaires et 3 suppléants doivent être élus pour l’établissement Loire 2 Titulaire et 2 suppléants, pour l’établissement Alsace
Parmi ces membres un siège doit être réservé au 3è collège.
Cette élection par les membres titulaires des CSE-E interviendra dès lors que les deux CSE d’établissement auront été mis en place au sein de la Société.
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires.
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC.
Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus du CSE-C. Ces derniers doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent en qualité de membre du CSE-E dont ils dépendent.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant au CSE Central. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus (titulaires ou suppléant) des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des CSE-E. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultatives, il ne peut pas rendre un avis.
Réunions du CSE-C
Le CSE-C se réunira à l’occasion des 3 grandes consultations (certains thèmes pouvant être regroupés au sein d’une même réunion) :
Sur les orientations stratégiques
Sur la situation financière de l’Entreprise
Sur la politique sociale de l’entreprise condition de travail et de l’emploi
La périodicité de ces réunions sera définie dans un accord spécifique sur le dialogue social.
Une réunion du CSE -C sera également consacrée aux sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail qui concernent l’entreprise dans sa globalité (politique sécurité, bilan, programme de prévention, campagne santé dans l’entreprise ..).
Lorsque le CSE porte sur ces thèmes sont invités: - le médecin du travail - Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail
L’Inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT, en charge du suivi des dossiers du siège social, pourront également participer à la demande de la majorité des membres du CSE.
En tout état de cause, Le CSE-C se réunira au moins 3 fois par an.
Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres du CSE-C.
L’ordre du jour est arrêté par le Président du CSE-C et le secrétaire ou à défaut le secrétaire adjoint. Il est communiqué aux membres du CSE-C au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Les suppléants reçoivent l’ordre du jour mais ne participent aux réunions qu’en absence de leur titulaire.
2.1.2- Commission Sécurité Santé Condition Travail au niveau central (CSSCT-C)
Attributions :
La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE-C :
- l'examen de toute question relevant de la compétence du CSE central dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail -le bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer la prévention et la santé au travail.
Composition :
La CSSCT C sera composé de 5 membres, (3 pour l’établissement de la Loire et 2 pour l’Alsace) dont au moins un représentant de l’encadrement. Les membres de cette commission seront désignés parmi les membres volontaires (titulaires ou suppléants) des CSE-E ou de la CSSCT-E, à la majorité des membres titulaires présents du CSE-C, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat (notamment suite à la démission de son mandat, ou départ de la société), le CSE procède à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Le Président ou son délégataire pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, et ce compris les invités, n’excède le nombre de représentants titulaires des salariés siégeant à la commission CSSCT.
Réunion de la CSSCT-C
Cette commission se réunira au moins une fois par an sur convocation de l’employeur préalablement à la réunion du CSE-C consacrée aux sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail,
le responsable interne du service de sécurité,
l’inspecteur du travail,
l’agent de la CARSAT.
La CSSCT- C pourra se réunir en séance extraordinaire, à la demande de l’employeur ou à la majorité des membres, notamment en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail de plusieurs établissements.
Moyen de la CSSCT
Les membres de la CSSCT-C exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures mensuel et individuel dont ils disposent dans le cadre de leur mandat de membre du CSE-E.
Il est rappelé que le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
2.1.3- Autres Commissions : la commission GPEC et formation
Conformément à l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création d’une commission supplémentaire du CSE-C pour l’examen de sujets particuliers, à l’exception de toute autre commission.
Attributions :
La commission GPEC analyse les évolutions de l’emploi et des compétences en lien avec la stratégie, les éléments prévisionnels d’activité, les évolutions d’organisation et/ou d’outils, les projets industriels et les mesures à mettre en œuvre pour les accompagner.
A ce titre, la commission
Effectue un suivi et un contrôle de la bonne application des accords GPEC
Interroge les acteurs de terrain pour recueillir leurs attentes et points d’amélioration
Actualise le diagnostic emploi au vu de l’ICS (liste des emplois sensibles, émergents..)
Plus généralement, elle constitue avec la Direction, un lieu d’échanges sur les conséquences sociales et les moyens à mettre en œuvre pour anticiper et accompagner les changements d’organisation et les évolutions professionnelles qui peuvent en découler
Composition et réunion de la Commission GPEC
Il s’agit d’une commission au niveau de l’entreprise, composée des représentants Syndicaux, d’un élu par collège du CSE (titulaire ou suppléant) de chacun des sites. Dans sa composition les partenaires sociaux et la Direction veilleront à ce que la diversité des populations et des sites soit représentée parmi les membres.
Cette commission pourra comprendre jusqu’à 6 participants parmi les élus du CSE, auxquels s‘ajoutent les Représentant Syndicaux au CSE-C et les membres de la Direction des Ressources Humaines.
Cette commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de la Direction qui aura lieu après la réunion sur l’Information Consultation sur la Stratégie (ICS).
Moyen de la Commission GPEC
Les participants à la commission ne bénéficient pas d’heures de délégation.
La commission bénéficie du budget mis à la disposition du CSE-C.
Autres commissions :
Conformément à l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de ne pas instituer d’autres commissions spécifiques ni au niveau central ni au niveau des établissements. Néanmoins, selon les thématiques (logement, mutuelle et prévoyance..) des membres de la CSE peuvent être désignés par le CSE afin d’être associés à certaines démarches de l’entreprise. Ils auront un rôle de « référent » auprès des autres membres du CSE.
Les participants à ces thématiques ne bénéficient pas d’heures de délégation.
2.1.4- Comité Economique Social d’établissement (CSE-E)
Le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le CSE, dans la limite du périmètre de l’établissement.
Attributions :
Le CSE-E a des attributions générales définies par les articles l’article L2312-8 et L2312-9 du code du travail. Ainsi il a pour mission : D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, et aux techniques de production D’être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’Etablissement D’analyser et de prévenir les risques professionnels, et l’amélioration des conditions de travail.
Composition :
L’employeur, ou son représentant, préside le CSE et peut éventuellement être assisté au maximum de 3 collaborateurs ayant voix consultatives. Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement est fixé par le code du travail en fonction de l’effectif de chaque Etablissement déterminé au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Le crédit d’heures mensuel et total des élus du CSE d’établissement est fixé selon les mêmes conditions. Chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un représentant syndical choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, qui doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.
Bureau du CSE-E
Lors de la première réunion du CSE, les élus titulaires désignent par vote majoritaire un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires avec un second tour si nécessaire. Les modalités de ces désignations ainsi que de celles des commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra aussi être désigné dans les mêmes conditions par les élus titulaires du CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
2.1.5- Commission Sécurité Santé Condition Travail au niveau Etablissement (CSSCT-E) Cette commission est mise en place uniquement dans les établissements de plus de 300 salariés. Aussi, à la date de signature de l‘accord, cette CSSCT est mise en place uniquement pour l’établissement de la Loire.
Pour l’établissement d’Alsace, le CSE-E exerce pleinement l’ensemble des attributions en matière d’hygiène et de sécurité prescrites par le code du travail pour son établissement, sans création de commission supplémentaire.
Attributions :
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.
Le CSE-E délègue à la CSSCT un rôle de préparation du travail, un rôle de terrain ;
A ce titre, la CSSCT sera associée : - aux projets d’amélioration des conditions de travail (bruits, implémentation d’un nouvel équipement ..). Elle sera chargée de préparer les délibérations du CSE, l’informer de ses travaux, le conseiller et, le cas échéant, lui transmettre ses analyses et recommandations.
à l’élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures
au diagnostic Pénibilité
aux sujets nécessitant de se déplacer sur le terrain :
A ce titre, la CSSCT procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que prévues à l’article L2312-13 du code du travail
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- La CSSCT formule à son initiative, et examine à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Composition :
Cette commission sera composée de 6 membres parmi les élus du CSE-E de la Loire ou parmi les collaborateurs qui ont présenté leur candidature pour faire partie de la commission. Deux de ces membres devront appartenir au 2ème ou 3ème collège.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat (notamment suite à la démission de son mandat, ou départ de la société), le CSE-E procède à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE-E.
Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté du collaborateur en charge des questions de sécurité, santé et conditions de travail de l’établissement.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres qui rédigera conjointement les comptes-rendus de réunion avec la Direction.
Réunions
La CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres de la CSSCT peuvent également demander au Secrétaire du CSE la mise à l’ordre du jour d’un point portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou la tenue d’une réunion extraordinaire en cas d’urgence.
Il est rappelé que les personnalités extérieures prévues à l’article L.2314-3 du code du travail (Médecin du travail, responsable interne du service sécurité, Inspecteur du travail, Agent CARSAT) sont obligatoirement invitées aux réunions de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT ou en cas d’absence, un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d'établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l'employeur et les autres membres de la commission, est envoyé à l'ensemble des membres du CSE.
Moyens
Les membres de la CSSCT exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures mensuel définis dans le chapitre 3. Il est rappelé que le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
La CSSCT ne disposant pas de moyens propres, les membres de la commission bénéficient des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives au sein du local du CSE.
Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exécution de leur mission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
– Duree des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans (art L.2314-33 du code du travail).
Fonctionnement du CSE
2.3.1- Règlement intérieur
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des membres du CSE et des commissions.
Les membres du CSE établissent un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise qui ne sont pas déjà prévues par le présent accord. Ce règlement fixera également le fonctionnement de la CSSCT pour les établissements qui en sont pourvus.
2.3.2 Les réunions ordinaires du CSE-E
Le nombre de réunions ordinaires du CSE-E est fixé à 11 par an soit une chaque mois sauf au mois d’aout. 4 réunions ordinaires par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour ces réunions du CSE consacrée à la sécurité (CSE-Sécurité), l’Inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de la CARSAT devront être informés annuellement du calendrier de ces réunions et recevoir une confirmation écrite au moins quinze jour avant la tenue de ces réunions Lors de ces réunions CSE Sécurité, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé, sécurité et conditions de travail. L’Inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT pourront également participer à la demande de la majorité des membres du CSE. Ils sont obligatoirement invités si la réunion du CSE est consécutive à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle.
L’ordre du jour des réunions ordinaires est élaboré conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE et est communiqué au moins 3 jours avant la date de réunion de la réunion aux membres du CSE et concernant les attributions en matière de SSCT aux personnalités extérieures. En fonction du déploiement d’adresse mail à l’ensemble des représentants du personnel, la communication pourra se faire par voie électronique (ordre du jour, PV ..).
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins informés de la tenue de la réunion et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Il appartiendra au titulaire absent d’organiser son remplacement par un suppléant conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que les modalités de communication de l’ordre du jour et de convocation, ainsi que les règles applicables en cas de remplacement du titulaire seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
2.3.3 – Modalités de consultation
Le calendrier et les thèmes des consultations récurrente du CSE E et CSE C seront définis dans un accord spécifique sur le dialogue social.
Les modalités de consultation sont communes au CSE-E ou au CSE-C.
Transmission des documents
Les données faisant l’objet d’une information consultation, seront mises à disposition dans la BDES et quand cela est nécessaire pour la bonne compréhension, elles seront présentées d’abord en réunion du CSE.
Délai dans lequel le CSE doit émettre son avis
Conformément aux dispositions de l’article R.2312-5 du code du travail, le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations au sein de la BDES ou de la communication par l’employeur des données faisant l’objet de la consultation lorsque celle-ci n’est pas intégrée dans la BDES.
Pour l’ensemble des consultations ponctuelles pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le principe général est celui d’un délai maximal de 15 jours au cours duquel les avis des CSE E ou du CSE C doit être rendu.
Toutefois, par exception, ce délai est porté à 1 mois dans les cas suivants : - pour les consultations récurrentes qui concernent la stratégie de l’entreprise, la situation financière de l’entreprise, la politique sociale. En effet, l’ampleur des sujets et leur importance au regard de la stratégie et de l’avenir de l’entreprise justifie un temps d’analyse plus long et par conséquent le délai de 1 mois. - en cas de recours à un expert à la demande des élus du CSE.
A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est rappelé que les élus titulaires peuvent rendre leur avis en cours de séance lorsqu’ils estiment être suffisamment informés.
Ces délais s’appliquent à toutes les consultations, y compris les consultations ponctuelles.
2.3.4 - Les procès-verbaux des réunions
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire adjoint dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant cette dernière. Les procès-verbaux contiennent au minimum, pour chaque réunion du CSE, la liste des personnes présentes, le résumé des délibérations et la décision motivée de la Direction sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles et présentées comme telles. Après avoir été validé, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
2.3.5 Utilisation de la visio-conférence
Il est possible d’avoir recours à la visio-conférence pour réunir le CSE jusqu’à 6 fois par année civile.
Cette possibilité est ouverte pour le CSE-C mais également pour les CSE-E sur des sujets d’entreprise qui sont traités au niveau de l’établissement pour favoriser l’information d’un plus grand nombre et notamment quand cette information est effectuée par un intervenant extérieur.
CHAPITRE 3 – Moyens de fonctionnement
3.1 – heures délegation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut être reporté d’un mois sur l’autre. Ce cumul ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ce cumul est limité à une période de 12 mois. Ce report d’un mois sur l’autre aura lieu automatiquement. Il y aura également une remise à zéro automatique des compteurs d’heures de délégation au 31/12 de chaque année.
Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires des CSE d’établissement, cédant des heures, devra informer 48 h avant, le service paie, par mail ou autre document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Mandat
Nombre heures mensuel de délégation
Possibilité report/ transfert
Titulaire du CSE E
Défini dans PAP au vu article R2314-1 du code du travail Oui
Membres CSSCT E
7 heures Non (crédit mensuel et individuel)
Il n’est pas prévu d’heures de délégation spécifiques pour les mandats s’exerçant au niveau central ou au titre des commissions non citées ci-dessus. Ceux-ci seront exercés dans le cadre des heures de délégations prévues pour les mandats au niveau de l’établissement.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE ou des commissions (sauf CSSCT) s’imputera sur le crédit heures de délégation au-delà de 45 heures par an.
L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation des « bons de délégation » pour l’ensemble des représentants du personnel. Les bons de délégation « papier » devraient progressivement être remplacés par un système dématérialisé. Sauf urgence ou circonstance exceptionnelle, le manager doit avoir reçu ce « bon de délégation » préalablement à l’absence du poste de travail.
L’utilisation des heures de délégation en dehors des horaires de travail doit être justifiée par la nécessité du mandat. Concernant les salariés en forfait annuel en jour, les heures de délégations qui peuvent être planifiées seront à prendre prioritairement en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
3.2 – Budget
3.2.1La dévolution des biens des comités d’établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE d’établissement.
Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
3.2.2 Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à la date de signature du présent accord à 1% de la masse salariale brute définie par l’article L2312-83 du code du travail.
3.2.3 Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE d’établissement est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de chaque établissement.
Sigvaris continuera à verser les 765 € annuel à chacun des CSE-E afin de financer les frais de fonctionnement du CSE-C. Cette subvention spécifique devra apparaitre dans la comptabilité de chacun des CSE-E avec un suivi des dépenses exposées dans le cadre notamment des frais de déplacements des membres élus du CSE-C.
3 3– Formation
Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions.
C’est au membre du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation d’en faire la demande à l'employeur, si possible dans les 6 mois du début du mandat en précisant l’organisme, les dates. La Direction des Ressources Humaines veillera à organiser cette formation dans les meilleurs délais.
Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans qu'il ne soit déduit du crédit d’heures.
3.3.1 La formation économique :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures. En revanche, le prix du stage, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
Cette formation vise notamment à acquérir des compétences sur les différentes formes juridiques de l’entreprise, les mécanismes de restructurations, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l’analyse financière, etc.
3.3.2 La formation santé sécurité conditions de travail :
La formation SSCT bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux membres non élus de la CSSCT.
L’objectif de la formation SSCT est double : d’une part, il s’agit de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail, et d’autre part, d’être initié aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles 2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
3.4 – Modalité de remplacement des membres elus au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail : lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. CHAPITRE 4 - Dispositions Générales
4.1 – Principe general
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
4.2 – Affichage et communication générale
L’existence de cet accord sera mentionnée sur l’intranet de l’entreprise.
4.3 – Date d’effet et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la mise en place du CSE soit après les prochaines élections professionnelles.
4.4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord.
4.5: Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L 2261-11 du code du travail, et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
4.6 – Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Fait à St Just St Rambert, en 7 exemplaires originaux le :
Pour la Société,
Le Directeur Général
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les délégués syndicaux,
Pour la CGT : - Etablissement de Huninguexxxxxxxxxxxx - Etablissement de St Just St Rambertxxxxxxxxxxx
Pour la CFE- CGC : - Etablissement de Huningue xxxxxxxxxxxxx - Etablissement de St Just St Rambertxxxxxxxxxxxxxx
