Société Sika France SAS, situé 84 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET, SIRET 572232411, représentée par M. directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « SIKA » d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
l’organisation syndicale CFDT, M. délégué syndical central
l’organisation syndicale CFE-CGC, M. délégué syndical central
l’organisation syndicale CFTC, M. délégué syndical central
l‘organisation syndicale CGT, M. délégué syndical central
l’organisation syndicale FO, M. délégué syndical central
l’organisation syndicale UNSA, M. délégué syndical central
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » ou « les délégués syndicaux » d’autre part.
Préambule
Les parties soussignées ont décidé d’engager une négociation dans le prolongement de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 18 décembre 2024 afin de mettre à jour le mécanisme de Compte Epargne Temps. Ce mécanisme permettant de répondre entre autres aux aspirations d’un certain nombre de collaborateurs ainsi qu’aux besoins de l’entreprise.
Les Parties considèrent et déclarent que le contenu du présent accord profite à la collectivité des collaborateurs de la Société et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.
Les dispositions du présent accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche qui portent sur le même objet.
Elles se substituent à toutes les dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques antérieurement applicables aux collaborateurs entrant dans son champ d’application.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Objet et Champ d’application
Le présent accord aménage un Compte Epargne Temps (CET) au bénéfice des collaborateurs de la société Sika France S.A.S dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.
Il s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), avec la Société, justifiant d’une ancienneté de 1 an et disposant de droits à congés complets et/ou d’un droit à jours de repos supplémentaire (JRS) ou jours de réduction du temps de travail (JRTT), à l’exception des cadres dirigeants entendus au sens des dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Le collaborateur devra exercer son activité ou être rattaché sur l’un des sites de la société Sika France S.A.S implantés sur le territoire français.
En cas d’intégration d’une nouvelle entité juridique ou établissement à l’entreprise au cours de la période d'application du présent accord, les parties se réuniront afin d'apprécier la possibilité d'intégrer le personnel de ladite structure parmi les bénéficiaires du présent accord, étant entendu que cette perspective est celle souhaitée par toutes les parties signataires.
Caractéristiques générales
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre au collaborateur bénéficiaire de constituer à son profit une épargne en temps, en vue d’une cessation progressive ou totale d’activité précèdent une période de retraite totale ou progressive ou encore d’une absence rémunérée.
Ouverture du Compte Epargne Temps
Le CET a un caractère facultatif, il est ouvert à l’initiative du collaborateur en CDI ayant 1 an d’ancienneté révolue, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise, lors de sa première demande d’alimentation.
L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du collaborateur.
Droits affectés au Compte Epargne Temps
Les droits affectés au nom du salarié au CET sont valorisés sur la base du salaire journalier de référence en vigueur à la date de la décision d’affectation au compte conformément aux dispositions légales applicables.
Au moment de l’utilisation des droits acquis, ceux-ci sont valorisés sur la base du taux de salaire journalier, en vigueur à la date de l’utilisation des droits acquis, sans que celui-ci ne puisse être inférieur au taux retenu à la date de décision d’affectation au compte.
Les droits acquis par les collaborateurs bénéficiaires du présent accord, au titre de CET issus de précédents accords sont maintenus de plein droit au Compte Epargne Temps issu du présent accord, à la date d’effet de celui-ci.
Période de décompte des temps de travail
La détermination des droits susceptibles d’être affectés au Compte Epargne Temps s’effectue par période annuelle, coïncidant avec la période de référence du compteur à affecter.
Modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps Principes d’alimentation
L’alimentation du CET peut se faire par journée(s) complète(s) ou en rémunération à l’initiative individuelle du collaborateur, par l’affectation des droits acquis selon les modalités suivantes :
Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par les éléments en temps suivants :
Les jours de congés payés, pour la fraction excédant la 4ème semaine de congés payés (soit au-delà du 20ème jour ouvré)
Les jours de congés supplémentaires (au-delà du 25ème jour ouvré)
Jours de repos (JRS/JRTT) dans la limite de 5 jours ouvrés
Jours de récupération issus du compteur « débit/crédit » (ceux-ci venant de fait diminuer le temps travail annuel du collaborateur à due proportion)
Le nombre total des droits pouvant alimenter le CET ne peut excéder 12 jours par année civile.
right Exemple : J’ai un droit acquis à 27 jours de congés et 10 jours de JRTT/JRS. Si je n’ai pas pu tout poser en fin de période :
Je peux placer jusqu’à 5 CP et 2 Congés « supplémentaires »
Je peux placer jusqu’à 5 JRS/JRTT
Exemple : J’ai un droit acquis à 27 jours de congés et 10 jours de JRTT/JRS. Si je n’ai pas pu tout poser en fin de période :
Je peux placer jusqu’à 5 CP et 2 Congés « supplémentaires »
Je peux placer jusqu’à 5 JRS/JRTT
Il est précisé que les jours conventionnels et pour évènements spéciaux ne sont pas transférables dans le CET (jours « + de 59 ans », jours de préparation à la retraite, jours événement mariage, décès etc …).
Alimentation monétaire
Le CET peut être alimenté par les éléments monétaires suivants :
Tout complément de salaire de base quelle qu’en soit la nature et la périodicité (prime 13ème mois, prime vacances…),
Tout ou partie des augmentations de salaires.
Dans le cas du versement d’éléments de rémunération, ceux-ci sont convertis en temps équivalent de repos sur la base du salaire en vigueur à cette date, sans toutefois avoir pour effet de se situer en dessous des minima conventionnels.
Le nombre total des droits monétaires pouvant alimenter le CET ne peut excéder l’équivalent de 3 jours par année civile. left Exemple : Ma rémunération mensuel est de 2500 € (soit une rémunération journalière de 115,38€), je perçois une prime de 500€ :
Si je place 115,38€, mon CET sera alimenté d’une journée (1 jour)
Si je place 173,07€, mon CET sera alimenté d’une journée et demie (1,5 jours)
Si je place 346,14€, mon CET sera alimenté de trois jours (3 jours soit le maximum pour l’année civil)
Exemple : Ma rémunération mensuel est de 2500 € (soit une rémunération journalière de 115,38€), je perçois une prime de 500€ :
Si je place 115,38€, mon CET sera alimenté d’une journée (1 jour)
Si je place 173,07€, mon CET sera alimenté d’une journée et demie (1,5 jours)
Si je place 346,14€, mon CET sera alimenté de trois jours (3 jours soit le maximum pour l’année civil)
Les cotisations sociales et fiscales ne sont pas dues au moment de l’alimentation du CET.
Plafond global annuel
Le nombre global de jours épargnés par an dans le CET ne peut être supérieur à l’équivalent de 15 jours ouvrés (soit 12 jours au titre de temps et 3 jours au titre monétaire).
Période d’affectation
La décision d’affectation de droits exprimés en temps peut intervenir 2 fois par an selon le calendrier suivant sauf exception liée à l’activité :
du 1er au 30 avril pour les congés dont le placement interviendra sur la paie de mai ;
du 1er au 30 novembre pour les JRS/RTT dont le placement interviendra sur la paie de décembre.
Plafond d’alimentation du CET
Le montant total des droits inscrits au nom du salarié en CET ne peut excéder :
130 jours de droits à absence rémunérée (à temps complet ou à temps partiel) ;
6 mois de salaire brut sur la base d’un temps complet.
Ces plafonds ne sont pas cumulatifs. Dès lors que l’un ou l’autre des plafonds énoncés en amont est atteint, l’affectation de droit au Compte Epargne Temps n’est plus possible.
Tenue du compte et consultation du compteur
Le CET est tenu par l’employeur, le collaborateur est informé de l’état de son compteur CET via l’outil de gestion des temps qu’il peut consulter à tout moment. Modalités et limites d’utilisation Demande de déblocage en temps
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve que les droits à congés payés en cours du collaborateur soient épuisés (compteur de congés payés acquis).
Les droits inscrits au CET au nom du salarié et affectés sur décision de celui-ci peuvent être utilisés après demande via l’outil de gestion des temps (Absence CET), sous réserve d’approbation préalable du responsable hiérarchique, pour :
Financer une activité à temps partiel pendant au plus 6 mois consécutifs précédant une liquidation de pension d’assurance vieillesse, sous réserve de justification par le collaborateur que sa demande de pension a été formulée et acceptée par l’organisme de retraite ;
Financer le rachat de trimestres d’assurance vieillesse dans les conditions et sous les réserves prévues par la législation en vigueur ;
Financer une absence pour convenance personnelle (hors mesures disciplinaire).
En dehors des événements familiaux graves et exceptionnels un délai de prévenance, dont la durée varie selon la durée de l’absence envisagée est requis. Ce délai de prévenance permet d’organiser l’activité du service en concertation avec la hiérarchie est de :
1 mois pour une absence inférieure à deux semaines ;
2 mois pour une absence égale ou supérieure à deux semaines.
Financer une réduction d’activité à temps partiel liée à des impératifs familiaux prévue par la loi (proche-aidant, présence parentale…) ;
Financer une réduction d’activité à temps partiel, accolée à une période de congé parental ;
Financer une réduction d’activité à temps partiel pour une durée déterminée ;
Financer une absence dans le cadre d’une formation dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Financer l’absence d’un autre salarié de l'entreprise par le don de jours de CET, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur ;
Reporter l’impact financier de la mise en activité partielle.
Demande de rachat des droits
Durée minimale d’affectation
Les jours épargnés en Compte Epargne Temps le sont pour une durée minimale de 3 ans, étant entendu que les collaborateurs dont le contrat de travail serait totalement suspendu à l’échéance de la troisième année verront leur compte prolongé jusqu’à leur retour dans l’entreprise ; un point sera alors fait avec eux sur les possibilités de prises des jours épargnés. Aucune utilisation ne peut être demandée avant ce délai.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collaborateurs rencontrant une situation financière particulièrement difficile (notamment l’hypothèse de surendettement), ils pourront procéder au déblocage de leur CET dans la limite des dispositions légales (RTT/JRS, jours de récupération et jours supplémentaires uniquement). Il appartient au collaborateur souhaitant recourir à cette option d’apporter les justifications de la situation au titre de laquelle il sollicite l’utilisation de tout ou partie de ses droits à monétiser.
Monétisation du CET
La monétisation du CET est soumise à l’entreprise au regard des dispositions de l’article L.3153-1 du Code du travail en vigueur à la date des présentes. En cas de désaccord, les motifs de refus seront notifiés par écrit.
Les droits CET monétisables sont les jours épargnés hors congés payés et limités à 10 jours par année civile.
Il est rappelé que les jours de la 5ème semaine de congés épargnés en CET doivent nécessairement être utilisés sous forme de congés et ne peuvent donc pas être monétisés. left Exemple : j’ai un compteur CET de 23 jours depuis plus de 3 ans, décomposé comme suit :
17 jours de congés payés
3 jours de congés supplémentaires (au-delà du 25ème jour ouvré)
3 jours de JRS/JRTT
Je peux demander la monétisation de 6 jours maximum
Exemple : j’ai un compteur CET de 23 jours depuis plus de 3 ans, décomposé comme suit :
17 jours de congés payés
3 jours de congés supplémentaires (au-delà du 25ème jour ouvré)
3 jours de JRS/JRTT
Je peux demander la monétisation de 6 jours maximum
Le collaborateur perçoit une indemnisation valorisée à date déblocage, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire, soit cotisables et imposables dès le 1er euro.
Cessation du contrat de travail
Les droits inscrits au compte du collaborateur sont monétisés dans les cas de cessation du contrat de travail quel qu’en soit le motif.
Le salarié perçoit une indemnisation valorisée à date de cessation du contrat de travail, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire, soit cotisables et imposables dès le 1er euro. Transfert des droits vers un plan d’épargne retraite collective (PERECO) Les droits inscrits au compte du collaborateur peuvent être utilisés, à son initiative, pour alimenter un plan d’épargne retraite collective (PERECO), et ce dans la limite du plafond prévu par l’article L.3152-4 du Code du travail (soit 10 jours par an à la date de signature des présentes).
Il est rappelé que les jours de la 5ème semaine de congés épargnés en CET doivent nécessairement être utilisées sous forme de congés et ne peuvent donc être transférées sur un PERECO.
Exemple : j’ai un compteur CET de 24 jours, décomposé comme suit :
15 jours de congés payés 5ème semaine
3 jours de JRS/JRTT
6 jours de congés payés supplémentaires (au-delà du 25ème jour ouvré)
Je peux transférer maximum 9 jours vers mon PERECO.
Exemple : j’ai un compteur CET de 24 jours, décomposé comme suit :
15 jours de congés payés 5ème semaine
3 jours de JRS/JRTT
6 jours de congés payés supplémentaires (au-delà du 25ème jour ouvré)
Je peux transférer maximum 9 jours vers mon PERECO.
Les sommes versées sont soumises au barème en vigueur, bénéficient d’un allègement de cotisation et sont exonérées de l’impôt sur le revenu, en l’état actuel de la législation.
La société se charge de verser les fonds issus de la monétisation directement sur le PERECO du collaborateur via la société de gestion mandatée et laisse la possibilité au collaborateur de les ventiler sur le ou les fonds de son choix. Situation du salarié pendant le congé Indemnisation du collaborateur
Le collaborateur bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
Statut du collaborateur en congé
L’absence du collaborateur pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Fin du congé Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ du collaborateur, celui-ci à l’issue de son congé, reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalente.
Interruption anticipée du congé
Le collaborateur ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Transfert du compte
Le transfert du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-2 du Code du travail.
Le transfert du CET entre-deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L. 1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits inscrits dans le cadre du Compte Epargne Temps sont garantis par l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés), dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits sont assurés dans les conditions prévues par la loi.
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature une fois les formalités de dépôt effectuées.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans la société.
Un exemplaire original sera remis à chaque Partie signataire.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le Bourget, le 18 avril 2025, en six (6) exemplaires.
Pour la Direction de « Sika France S.A.S. », M. Directeur des Ressources Humaines
