DE LA SOCIETE MBCC FRANCE SAS AU SEIN DE SIKA FRANCE SAS
Entre les soussignés : Pour la société Sika France SAS
La
Société Sika France SAS, 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, Siret 572232411, représentée par M. Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Société » ou « Sika France »
L’ensemble des organisations syndicales centrales représentatives au sein de Sika France :
CFDT représentée par M. Délégué Syndical, CFTC représentée par M. Délégué Syndical, CFE-CGC représentée par M. Délégué Syndical, CGT représentée par M. Délégué Syndical, FO représentée par M. Délégué Syndical, UNSA représentée par M. Délégué Syndical,
ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales »
ou les « délégués syndicaux »,
Pour la société MBCC France SAS
La
Société MBCC France SAS, Bâtiment Olympe 100 rue Pelvoux Courcouronnes 91080 Evry Courcouronnes, Siret 922105549, représentée par M. Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « la Société » ou « MBCC France »
L’organisation syndicale représentative au sein de MBCC France SAS :
CFDT représentée par M. Délégué Syndical,
ci-après dénommée « le délégué syndical » ou « l’Organisation syndicale »
PREAMBULE
La fusion absorption de la société MBCC France SAS par Sika France SAS en date du 1er juillet 2025 conduit à la remise en cause des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages applicables aux salariés de la société MBCC France SAS. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, un accord de substitution peut être négocié avant le terme du 15ème mois suivant la fusion pour adapter l’ancien statut collectif avec le nouveau. Au terme du délai des 15 mois et à défaut d’accord de substitution, l’ancien statut collectif disparait au profit du nouveau statut.
C’est dans ce contexte que la Direction et la délégation du personnel de MBCC France SAS, puis les délégués syndicaux de Sika France SAS, se sont réunis aux dates suivantes :
24 janvier 2025
5 février 2025
4 mars 2025
25 mars 2025
20 mai 2025
L’objet de ces réunions a été de négocier et déterminer les conditions du statut collectif pour les salariés transférés de MBCC France SAS, établi en cohérence avec celui des salariés de Sika France SAS et applicable dès le transfert de leur contrat auprès de la société Sika France SAS, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les données d’entrée prises en compte par le groupe de travail ont été arrêtées au 31 mars 2025 et sont :
Pour Sika France SAS :
Effectif : 1363 salariés (632 Cadres, 428 Techniciens et Agents de Maîtrise, 91 Employés, 212 Ouvriers)
Convention Collective Nationale des Industries Chimiques
10 établissements en matière d’Institutions Représentatives du Personnel
18 établissements distincts (sites)
Pour MBCC France SAS :
Effectif : 75 salariés (41 Cadres, 30 Techniciens et Agents de Maîtrise, 4 Employés)
Convention Collective Nationale des Industries Chimiques
1 établissement en matière d’Institutions Représentatives du Personnel
2 établissements distincts (sites)
Dans le cadre du processus de négociation, les parties ont rencontré les collaborateurs de la société MBCC France SAS afin de leur présenter les actées dans le présent accord au cours de réunions d’information intervenues :
3 avril 2025 sur les sites d’Angerville et de Courcouronnes
7 avril 2025 en visioconférence
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise MBCC France SAS présents dans les effectifs à la date de fusion du 1er juillet 2025, mais ne saurait être applicable à aucune nouvelle embauche à compter de la prise d’effet du présent accord.
Il est rappelé qu’en application de l’article L1224-1 du Code du travail, la fusion entre deux sociétés a notamment pour effet de transférer automatiquement les contrats de travails, usages et engagements unilatéraux et de mettre en cause les accords collectifs initialement applicables aux salariés transférés.
Le présent accord se substitue à tout accord collectif, usage ou pratique ayant le même objet que les dispositions du présent accord applicable au sein de MBCC France SAS aux salariés transférés de MBCC France SAS préalablement à leur date de transfert chez Sika France SAS.
La Direction et les représentants du personnel, ici dument habilités, s’assurent avant signature du présent accord que ce dernier ne comporte pas de dispositions contraires à la législation sociale française en vigueur à date.
Périmètre des établissements et Institutions représentatives du personnel
Etablissements juridiques distincts Sika France SAS est composée de 18 établissements juridiques distincts dont un siège, 10 agences commerciales et 9 établissements industriels :
Bègles (33), plateforme logistique
Damville (27), usine
Gournay en Bray (76), usine
Isle sur la Sorgue (84), agence et usine
La Réunion (974), agence
Le Bourget (93), siège social
Ludres (54), plateforme logistique
Malesherbes (45), agence et usine
Marguerittes (30), agence
Marguerittes (30), usine
Meudon (92), agence
Mérignac (33), agence
Paviers (37), agence et usine
Portet sur Garonne (31), agence et usine
Saint Amand (59), usine
Saint Grégoire (35), agence
Saint Pierre de Chandieu (69), agence et usine
Saint Quentin Fallavier (38), Global Technical Center (laboratoire R&D)
S’agissant de MBCC France SAS, les parties conviennent de retenir les critères de l’implantation géographique et de direction d’établissement pour déterminer la répartition des établissements issus de MBCC France SAS nouvellement créés au sein de Sika France SAS.
Dans ce cadre, au 1er juillet 2025, les parties conviennent que les établissements juridiques distincts de MBCC France SAS rejoignent le périmètre de Sika France SAS. Sont ainsi créés en sus les établissements suivants :
Angerville (91), usine
Evry-Courcouronnes (91), agence
Institutions Représentatives du Personnel S’agissant des mandats des représentants du personnel de MBCC France SAS, les parties conviennent des éléments suivants sur le devenir des mandats des représentants du personnel concernés :
Mandats des représentants du personnel de MBCC au sein du Comité Social et Economique d’établissement L’article L2314-35 du Code du travail dispose notamment que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ».
Dans le cadre de la fusion-absorption de MBCC France SAS par Sika France SAS au 1er juillet 2025, les parties constatent du maintien de l’autonomie juridique des établissements actuels de MBCC France SAS au sein de Sika France SAS.
Ainsi, le Comité Social et Economique (CSE) d’établissement d’Evry-Courcouronnes/Angerville reste en l’état.
Les mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein du CSE d’établissement précité demeurent au 1er juillet 2025.
De même, le mandat de délégué syndical d’établissement demeure au 1er juillet 2025, sous réserve d’une nouvelle nomination au sein de Sika France SAS.
Budgets du Comité Social et Economique d’établissement (activités sociales et culturelles - fonctionnement) En l’état actuel de l’allocation des budgets CSE au sein de Sika France SAS, et compte tenu du maintien du Comité Social et Economique d’établissement du périmètre ex-MBCC France SAS, les modalités de calcul et de répartition des budgets d’activités sociales et culturelles ainsi que ceux de fonctionnement, sont maintenues. Toutefois, en cas de révision des modalités d’allocation des budgets CSE au sein de Sika France SAS, le CSE du périmètre ex MBCC France SAS se verrait appliquer les mêmes modalités d’attribution que les autres CSE de l’entreprise. La Direction s’engage à allouer une enveloppe de niveau équivalent.
Convention collective applicable
La Convention Collective applicable aux salariés transférés de MBCC France SAS demeure celle de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Elle continue à s’appliquer à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet du présent accord.
Cette classification se substitue à toutes les dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques antérieurement applicables aux collaborateurs entrant dans son champ d’application.
Classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques Pour mémoire, au sein de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, il est prévu trois avenants relatifs à la classification :
Avenant I : Ouvriers - Employés
Avenant II : Techniciens - Agents de Maîtrise (TAM)
Avenant III : Ingénieurs et Cadres
Pour chaque avenant, la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques prévoit des coefficients en fonction des types d’emplois. Il est à noter que le coefficient contribue notamment à déterminer le montant de la prime d’ancienneté tel que précisé dans le point suivant.
Rappel sur l’attribution des coefficients Pour mémoire, le coefficient détermine le statut du collaborateur et est attribué à chaque collaborateur selon les critères suivants :
Missions
Référentiel de la convention collective
Niveau de responsabilité
Périmètre/ secteur
Expertise métier
Impact des décisions prises
Expérience
Les parties rappellent que l’attribution des coefficients de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques est établie selon la méthodologie susmentionnée et a été présentée aux membres du groupe de travail.
La mention du coefficient sera intégrée dans les contrats de travail Sika France SAS.
Rémunérations, Annualisation et Accessoires de salaire
Le Salaire Annuel Brut de Base (SABB) tel que défini au sein de Sika France SAS est composé du Salaire Mensuel Brut de Base (SMBB) multiplié par 12 mois auquel s’ajoute la prime de 13ème mois (hors prime d’ancienneté). La rémunération annuelle quant à elle est composée du Salaire Annuel Brut de Base et des accessoires de salaire (prime d’ancienneté, prime de vacances, bonus, primes liées au poste…).
Prime d’ancienneté La Convention Collective Nationale des Industries Chimiques prévoit le bénéfice d’une prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres, calculée de la manière suivante :
Formule de calcul tenant compte de l’ancienneté, du coefficient et de la valeur du point :
Taux d’ancienneté x Coefficient x Valeur du point 35 heures
Le taux d’ancienneté est défini selon le barème suivant :
Ancienneté
Taux ancienneté
Moins de 3 ans - 3 à 6 ans 3% 6 à 9 ans 6% 9 à 12 ans 9% 12 à 15 ans 12% 15 ans et plus 15%
Le montant de la prime d’ancienneté est proratisé en fonction du temps de travail
La prime d’ancienneté est payée sur 13 mois.
Les parties conviennent des éléments suivants pour l’application de la prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques aux salariés non-cadres transférés de MBCC France SAS :
Reprise de l’ancienneté Groupe acquise au 30 juin 2025 des salariés transférés de MBCC France SAS pour le calcul de la prime d’ancienneté ;
En cas d’écart négatif sur le calcul annuel brut de la prime d’ancienneté entre l’ancien calcul et le nouveau, cet écart sera réintégré dans le salaire mensuel brut de base en divisant l’écart annuel par 13. Les calculs seront faits sur une base temps plein.
Prime 13ème mois Cette disposition modifiée est applicable à tous les salariés de Sika France SAS à date de signature et aux salariés transférés de MBCC France SAS à compter du 1er juillet 2025.
Principes Les parties conviennent que la « Prime 13ème mois » sera versée selon les modalités d’attribution suivantes :
Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) sans condition d’ancienneté.
Montant
Le montant de la prime 13ème mois correspond à la moyenne des salaires mensuels bruts de base et des primes d’ancienneté perçus au cours de l’année civile en cours, soit du 1er janvier au 31 décembre. Il sera proratisé pour les temps partiels, forfaits réduits et temps partiels thérapeutiques.
Versement
Son paiement est effectué avec le cycle de paie du mois de novembre de chaque année. Le total de la prime 13ème mois apparaîtra en une seule ligne sur le bulletin de paie.
Absences
La prime 13ème mois sera proratisée aux conditions suivantes :
Proratisation à compter du 91ème jour d’absence maladie cumulée sur la période du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N un abattement à hauteur de 1/365ème par jour sera appliqué.
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés transférés de MBCC France SAS Exemple : pour un cumul de 92 jours d’arrêt, 2/365ème impactent la prime En cas de continuité d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante, la franchise de 90 jours cumulés n’est pas applicable. Exemple : pour un cumul de 92 jours d’arrêt, 2/365ème impactent la prime En cas de continuité d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante, la franchise de 90 jours cumulés n’est pas applicable. .
Proratisation à compter du 1er jour pour les absences non rémunérées et pour mise à pied de tout type.
Proratisation au moment de l’entrée du collaborateur en tenant compte de la date d’entrée dans la société, et à la sortie du collaborateur en tenant compte de la date de fin de contrat de travail. La franchise des absences maladie est également proratisée.
Non proratisation de la prime de 13ème mois sur les motifs d’absence suivants : absences pour Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Congé de Maternité, Congé d’adoption, Congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, Congé sans solde (25 jours cumulés maximum sur la période de référence), Congé pour enfant malade (5 jours maximum).
Période transitoire Du fait d’une intégration en milieu d’exercice, les parties conviennent d’une période transitoire au titre de l’année 2025. Durant cette période le versement de la prime 13ème mois interviendra en 2 fois avec une répartition sur les mois de septembre 2025 et novembre 2025. Les règles de proratisations énoncées en amont ne seront pas appliquées durant cette période sauf pour les situations énoncées ci-après :
Départ de l’entreprise ;
Absence non rémunérée ;
Absence injustifiée.
Prime de Vacances Cette disposition modifiée est applicable à tous les salariés de Sika France SAS à date de signature et aux salariés transférés de MBCC France SAS à compter du 1er juillet 2025. Principes
Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) sans condition d’ancienneté.
Montant
Le montant de la prime de vacances est fixé à 0,3 mois du Salaire Mensuel Brut de Base (SMBB) moyen calculé sur la période de référence (1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) avec un montant minimum de 700€ bruts pour un temps plein et avant toute proratisation. Le montant de la prime de vacances sera proratisé pour les temps partiels, forfaits réduits et temps partiels thérapeutiques. Le plancher à 700€ ne s’applique pas pour les salariés en contrats d’alternance.
Versement
Son paiement est effectué avec le cycle de paie du mois de juin de chaque année.
Absences
La prime de vacances sera proratisée aux conditions suivantes :
Proratisation à compter du 91ème jour d’absence maladie cumulée sur la période de référence, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N un abattement à hauteur de 1/365ème par jour sera appliqué.
En cas de continuité d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante, la franchise de 90 jours cumulés n’est pas applicable.
Proratisation à compter du 1er jour pour les absences non rémunérées et pour mise à pied de tout type,
Proratisation au moment de l’entrée du collaborateur en tenant compte de la date d’entrée dans la société, et à la sortie du collaborateur en tenant compte de la date de fin de contrat de travail. La franchise des absences maladie est également proratisée.
Non proratisation de la prime de vacances sur les motifs d’absence suivants : Absences pour Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Congé de Maternité, Congé d’adoption, Congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, Congé sans solde (25 jours cumulés maximum sur la période de référence), Congé pour enfant malade (5 jours maximum sur la période de référence)
Période transitoire Le transfert intervenant à compter du 1er juillet 2025, les salariés transférés de la société MBCC France SAS ne remplissent pas les conditions leur permettant de prétendre au bénéfice de la prime de vacances 2025.
Cependant, la Direction consent à accorder aux salariés transférés le versement exceptionnel et uniquement au titre de l’année 2025 d’une « Prime de Bienvenue » dont les modalités de détermination du montant sont identiques à celles de la prime de vacances. Le versement de cette prime interviendra en une seule fois sur le mois de juillet 2025.
Primes d’Objectifs Cette disposition modifiée est applicable à tous les salariés de Sika France SAS et aux salariés transférés de MBCC France SAS pour le calcul de la prime d’objectifs à compter de l’exercice 2025. La présente prime est soumise à une condition d’ancienneté en entreprise de 4 mois minimum à la date de clôture de l’exercice ou à la date de rupture du contrat de travail. Ce préalable permettant de valider la période d’essai et d’apprécier le niveau d’atteinte des objectifs fixés au collaborateur.
Définition du pourcentage de prime Le pourcentage de prime est défini en fonction du poste occupé, du périmètre couvert, du niveau d’expertise et des responsabilités confiées, selon une grille établie unilatéralement et annuellement par la Direction. Le pourcentage applicable à chaque collaborateur lui sera communiqué directement. Les parties conviennent qu’en cas d’application d’une partie collective à la prime d’objectifs, cette partie collective sera définie par le manager dans une proportion raisonnable du potentiel total de la prime sur objectifs.
Modalités de calcul de la prime Les parties conviennent que les modalités de calcul de la prime sur objectifs pour tous les collaborateurs de Sika France SAS et pour les salariés transférés de MBCC France SAS à compter de l’exercice 2025 sont définies de la façon suivante :
Bénéficiaires
Les salariés en contrat de travail (CDI, CDD), ayant au minimum 4 mois d’ancienneté à la date de clôture de l’exercice ou à date de rupture du contrat de travail.
Les salariés en contrat d’alternance ne sont pas éligibles à la prime sur objectifs.
Montant
Expression de la prime sur objectifs en pourcentage du salaire annuel brut de base
Base de calcul de la prime sur objectifs : Salaire Annuel Brut de Base (SABB = SMBB x 12 + Prime de 13ème mois hors prime d’ancienneté)
Le montant de la base de calcul sera proratisé pour les temps partiels, forfaits réduits et temps partiels thérapeutiques.
Absences
La base de calcul sera proratisée aux conditions suivantes :
Proratisation à compter du 31ème jour calendaire d’absence* cumulée sur l’année civile un abattement à hauteur de 1/365ème par jour sera appliqué.
En cas de continuité d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante, la franchise de 30 jours calendaires n’est pas applicable. right * Exemples d’absences proratisant la prime : congé parental d’éducation, congé sabbatique, maladie non-professionnelle, accident de trajet, congé de transition professionnelle, congé sans solde, mise à pied de tout type, autres absences non rémunérées, …
* Exemples d’absences proratisant la prime : congé parental d’éducation, congé sabbatique, maladie non-professionnelle, accident de trajet, congé de transition professionnelle, congé sans solde, mise à pied de tout type, autres absences non rémunérées, … Il est rappelé qu’un salarié absent toute l’année n’est pas éligible à la prime sur objectifs.
Proratisation en fonction du nombre d’arrêts de travail initiaux : à compter du 4ème arrêt, un abattement à hauteur de 5% par nouvel arrêt de travail sera appliqué. Une prolongation d’arrêt de travail ne compte pas comme un nouvel arrêt.
Proratisation au moment de l’entrée du collaborateur en tenant compte de la date d’entrée dans la société, et à la sortie du collaborateur en tenant compte de la date de fin de contrat de travail. La franchise des absences maladie est également proratisée.
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Exemple de proratisation : Sur une base salaire de 30 000€, l’impact de 40 jours cumulés d’absence (soit un abattement de 10 jours) en 5 arrêts de travail (soit un abattement pour 2 arrêts) est de 10/365 * 30000 et (2*5%) * 30000, soit une déduction sur la base salaire de 3 821,92€. Le pourcentage d’atteinte des objectifs sera appliqué sur une base salaire de 26 178,08€. Pour une atteinte d’objectif à 9%, la montant de prime brute payée sera de 2 356€ au lieu de 2 700€ non proratisés (soit un abattement final de 344€).
Exemple de proratisation : Sur une base salaire de 30 000€, l’impact de 40 jours cumulés d’absence (soit un abattement de 10 jours) en 5 arrêts de travail (soit un abattement pour 2 arrêts) est de 10/365 * 30000 et (2*5%) * 30000, soit une déduction sur la base salaire de 3 821,92€. Le pourcentage d’atteinte des objectifs sera appliqué sur une base salaire de 26 178,08€. Pour une atteinte d’objectif à 9%, la montant de prime brute payée sera de 2 356€ au lieu de 2 700€ non proratisés (soit un abattement final de 344€). Non proratisation de la prime d’objectifs sur les motifs d’absence suivants : Absences pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle reconnus par la sécurité sociale - la 1ère année, Congé de Maternité, Congé d’adoption, Congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, Périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment : congés payés/ RTT/ JRS, jours événements familiaux rémunérés, heures de délégation, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes, périodes de formation professionnelle effectuées pendant le temps de travail à la demande de l’employeur), Congé pour enfant malade (5 jours maximum sur la période de référence)
Ces calculs seront faits sur une base temps plein.
Prime de Performance Exceptionnelle Commerciale
(Turbo Bonus Commercial)
L’expression en pourcentage, la base de calcul de la prime, les modalités de versement ainsi que les règles de proratisation de la prime de performance exceptionnelle commerciale sont les mêmes que celles définies pour la prime sur objectifs, à savoir un pourcentage du SABB défini unilatéralement par la Direction chaque année. Les objectifs de déclenchement de la prime de performance exceptionnelle commerciale sont également définis unilatéralement par la Direction chaque année.
Transport Domicile-Travail Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés des indemnités ou des primes exonérées de charges sociales et fiscales dans le respect de plafonds en vigueur, afin de compenser leurs frais de déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail. Sika France SAS a mise en place pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicules de fonction, les dispositifs non cumulables d’indemnisation Transport suivants, qui seront applicables aux salariés transférés de MBCC France SAS à compter du 1er juillet 2025 :
Barème et modalités de Remboursement des transports en commun ou service public location vélos
Bénéficiaires
Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficiaires du remboursement Transport sont les salariés justifiant d’un abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Les bénéficiaires devront transmettre au service RH les justificatifs d’abonnement chaque année ou chaque mois selon le type d’abonnement.
Montant
La participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports publics est obligatoire. Conformément à la loi, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Modalités d’octroi de l’Indemnité Transport
Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de l’indemnité Transport sont les salariés utilisant leur véhicule personnel motorisé ou leur deux-roues motorisé pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu habituel de travail – qui peut différer de leur lieu de rattachement administratif - répondant aux conditions suivantes :
utiliser son véhicule personnel pour des raisons d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
avoir sa résidence habituelle ou son lieu habituel de travail situés en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains.
Montant
Le montant net mensuel d’indemnité Transport attribué aux bénéficiaires est défini à 18€. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales. Cette indemnité mensuelle n’est pas attribuée au mois d’août, pour prise en compte des absences réparties sur l’année (congés, JRTT, JRS…). L’indemnité n’est pas attribuée aux salariés absents un mois civil complet.
Forfait Transport Le versement du forfait transport de 4 € est applicable en région parisienne et en province, sans justificatif.
Bénéficiaires
Tout salarié n’ayant pas de véhicule de fonction et ne bénéficiant d’aucune des indemnisations listées ci-avant - hors dispositions légales contraires.
Montant
La montant net mensuel du forfait transport est de 4€ par mois. Il est exonéré de charges sociales et fiscales. La forfait transport n’est pas attribué aux salariés absents un mois civil complet.
Organisation et aménagement du temps de travail
Les parties conviennent que les accords relatifs au temps de travail et les accessoires de salaire liés au temps de travail applicable au sein de MBCC France SAS cesseront de produire leurs effets au 30 juin 2025.
En conséquence, les accords relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail et accessoires de salaire en vigueur au sein de la société Sika France SAS s’appliqueront aux salariés MBCC France SAS à compter du 1er juillet 2025.
Les collaborateurs transférés de MBCC France SAS bénéficieront des modalités de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps en vigueur au sein de Sika France SAS à la date des présentes.
De même, les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail flexible Sika France SAS du 4 juillet 2022 se substituent et remplacent de plein droit les dispositions en vigueur précédemment au sein de MBCC France SAS
Congés payés
Congés payés Après le 1er juillet 2025, les salariés transférés de MBCC France SAS bénéficieront de 27 jours de congés payés entre le 1er Juin N et le 31 mai N+1, comme les salariés de Sika France SAS.
Congés évènements familiaux Les parties conviennent de rappeler les congés suivants pour évènements familiaux, applicables aux salariés transférés de MBCC France SAS à compter du 1er juillet 2025 :
Congé
Durée
Congés mère et père de famille 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge si acquisition de congés non complète Naissance1 ou adoption2 3 jours Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours Congé paternité et accueil de l’enfant (ouvert au père de l’enfant ou autre personne en couple avec la mère) 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple et avec modalités particulières de prise) Mariage3 / PACS d’un salarié 5 jours Mariage d’un enfant 1 jour Déménagement 1 jour Décès
d’un enfant
5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés si enfant de moins de 25 ans
du conjoint
4 jours
d’un partenaire lié par un PACS
4 jours
du concubin
4 jours
d’un parent
3 jours
d’un beau-parent4
3 jours
d’un grand parent
1 jour
d’un frère ou d’une sœur (demi-frère/sœur)
3 jours
d’un(e) beau-frère / belle-sœur
1 jour
d’un gendre ou d’une belle-fille
1 jour
d’un petit-enfant
1 jour Enfant malade 5 jours autorisés non rémunérés par an et pour chaque enfant à charge jusqu’au 16ème anniversaire de ce dernier, sur présentation d’un certificat médical Enfant de moins de 16 ans hospitalisé 1 jour maximum pour une hospitalisation de jour 2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit (dans la limite de 2 jours par an et par salarié).
1 : l’autorisation exceptionnelle d’absence liée à une naissance est cumulable avec le congé maternité accordé au père en cas de décès de la mère et le congé paternité 2 : l’autorisation exceptionnelle d’absence liée à une adoption est cumulable avec le congé paternité, le congé d’adoption classique, le congé d’adoption international et extra-métropolitaine 3 : le salarié pourra bénéficier de l’autorisation d’absence en cas de remariage 4 : les beaux-parents du salarié s’entendent comme les parents de son conjoint ou le conjoint de son parent (conjoint : marié, pacsé ou concubin officialisé par un certificat)
Congés de préparation à la retraite A compter du 1er juillet 2025, tous les salariés transférés de MBCC France SAS, ayant plus de 59 ans révolus, bénéficieront des congés de préparation prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Ces congés appelés « Congés + 59 ans » sont octroyés comme suit :
Droit ouvert d’une semaine supplémentaire (5 jours ouvrés) au cours de chacune des périodes de 12 mois à compter de 59 ans et jusqu’au départ en retraite
Dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ en retraite, 1 semaine (5 jours ouvrés) de plus sera octroyée dès le début du préavis (soit un total de 10 jours).
Ces congés doivent être pris dans l’année. Sur la dernière année précédant le départ en retraite, les congés non pris sont indemnisés avec le solde de tout compte.
Mutuelle : Frais de santé et Prévoyance
Assureur et Gestionnaire A date de signature du présent accord, les contrats Mutuelle de la société Sika France SAS sont assurés par AXA. Mercer est courtier et gestionnaire.
Frais de santé Les salariés transférés de MBCC France SAS bénéficient à leur intégration au sein de Sika France SAS du régime complémentaire de Frais de santé de Sika France SAS, aux garanties et modalités négociées avec l’assureur au cours des discussions avec le groupe de travail mentionné en préambule. L’ensemble de ces modalités, notamment les taux de cotisation et la répartition de la prise en charge entre employeur et salarié, seront actées dans une décision unilatérale adressée à chaque salarié de MBCC France SAS transféré et s’appliqueront à tous (sauf cas de dispense prévus par la loi).
A titre d’information, les points suivants ont été décidés :
Régime Ensemble du personnel
Cotisation Famille pour l’ensemble de la population
Cotisation en pourcentage sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Répartition de la cotisation à 75% de part Employeur et 25% de part Salarié
Mise en place d’une surcomplémentaire facultative non responsable à la charge du collaborateur
Ces modalités sont uniquement informatives et pourront être amenées à évoluer en fonction de l’état du régime, après discussion avec les partenaires sociaux et feront alors l’objet de nouvelles décisions unilatérales.
MBCC France SAS
Sika France SAS
Structure de cotisations
Famille (cotisation en % du PMSS) Famille (cotisation en % du PMSS)
Montant des cotisations
Base : 189,58 euros Base Cadre 211, 56 euros
Base non-cadre 133,06 euros Surcomplémentaire +6,28 euros Surcomplémentaire +17,27 euros
Contribution employeur
80% sur le régime de base (0% sur le surcomplémentaire) 75% sur le régime de base (0% sur le surcomplémentaire)
Prévoyance Les salariés transférés de MBCC France SAS bénéficient à leur intégration au sein de Sika France SAS du régime de prévoyance de Sika France SAS, aux garanties et modalités existants dans l’entreprise à la date de transfert.
L’ensemble des modalités, notamment les taux de cotisation et la répartition de la prise en charge entre employeur et salarié, seront actées dans une décision unilatérale adressée à chaque salarié transféré de MBCC France SAS et s’appliqueront à tous.
A titre d’information, les points suivants ont été décidés :
Cotisation en pourcentage de la rémunération brute annuelle (TA/ TB/ TC)
Répartition de la cotisation à 65% de part Employeur et 35% de part Salarié
Ces modalités sont uniquement informatives et pourront être amenées à évoluer en fonction de l’état du régime, après discussion avec les partenaires sociaux et feront alors l’objet de nouvelles décisions unilatérales.
Epargne Salariale
Participation et Intéressement En raison de la fusion, les parties actent le fait que l’accord de participation actuellement applicable au sein de MBCC France SAS au titre de l’année 2025, cessera de s’appliquer au 1er juillet 2025. Dans ce cadre, à cette date, les salariés transférés de MBCC France SAS se verront appliquer les accords de participation et d’intéressement de Sika France SAS.
Dispositifs d’Epargne Salariale
Plan d’Epargne d’Entreprise Les parties actent qu’au 1er juillet 2025, le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) de MBCC France SAS sera clôturé. Les avoirs contenus dans ce PEE seront transférés dans le PEE de Sika France SAS.
S’agissant du PEE de Sika France SAS, sa gestion est assurée par la société Natixis Interépargne.
Il est composé d’un portefeuille varié de fonds d’investissement permettant des placements plus ou moins risqués et/ou des placements solidaires.
Afin de contribuer au développement de l’épargne salariale, un abondement sur les versements volontaires a été mis en place. Les modalités de cet abondement sont arrêtées dans l’accord Plan d’Epargne Entreprise de Sika France SAS.
A compter du 1er juillet 2025, les salariés transférés de MBCC France SAS pourront bénéficier de ce dispositif, s’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Les parties conviennent de la mise en place au 1er juillet 2025 d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) dont la gestion sera assurée par la société Natixis Interépargne.
Les modalités de ce plan sont arrêtées dans l’accord Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif de Sika France SAS.
A compter du 1er juillet 2025, les salariés transférés de MBCC France SAS pourront bénéficier de ce dispositif, s’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Autres avantages sociaux
Forfait satellisation Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2025, les modalités d’octroi du forfait satellisation au sein de Sika France SAS s’appliqueront aux salariés transférés de MBCC France SAS en remplacement du dispositif précédemment appliqué au sein de MBCC France SAS - répondant aux conditions cumulatives suivantes :
être bénéficiaire d’un véhicule de fonction
avoir une fonction itinérante (fonctions commerciales et de prescription)
devoir stocker du matériel et de la documentation de l’entreprise à son domicile
avoir son domicile principal à plus d’1h30 de trajet ou plus de 80km d’un site du Groupe Sika en France.
ne pas avoir de bureau nominatif sur un site du Groupe Sika en France
right *Exemples de justificatifs fiscaux demandés pour bénéficier du forfait satellisation (en l’état de la réglementation fiscale en vigueur à date de signature de l’accord)
Justificatif du montant du loyer ou du remboursement crédit
Avis Taxe foncière
Factures liées aux charges variables : chauffage, électricité, assurance, eau…
*Exemples de justificatifs fiscaux demandés pour bénéficier du forfait satellisation (en l’état de la réglementation fiscale en vigueur à date de signature de l’accord)
Justificatif du montant du loyer ou du remboursement crédit
Avis Taxe foncière
Factures liées aux charges variables : chauffage, électricité, assurance, eau…
Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales sur ce forfait satellisation, tout bénéficiaire devra produire les justificatifs fiscaux obligatoires*. En cas de non-production des justificatifs, une régularisation de charges sociales sera effectuée.
Le montant du forfait satellisation est défini à 90€ nets mensuels à la date des présentes.
Les salariés non éligibles ont la possibilité de stocker du matériel et de la documentation de l’entreprise sur un site du Groupe Sika en France.
Médailles du Travail Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2025, les modalités d’octroi de la médaille du travail et de la prime au sein de Sika France SAS s’appliqueront aux salariés transférés de MBCC France SAS en remplacement du dispositif précédemment appliqué au sein de MBCC France SAS.
A titre d’information, la prime Médaille du travail est payée automatiquement avec le cycle de paie du mois de décembre aux salariés ayant atteint l’ancienneté requise au cours de l’année civile sans que ceux-ci aient à en faire la demande.
A titre d’information, le barème applicable au 1er janvier 2025 est le suivant :
De plus, les salariés concernés se verront remettre une médaille par la Direction ou leur manager.
Retraite
Information de départ en retraite Les parties conviennent que les collaborateurs souhaitant partir à la retraite doivent en faire la notification au service des ressources humaines dans un délai minimum avant la date de départ selon la catégorie socioprofessionnelle du collaborateur à savoir :
Ouvrier/Employé : 3 mois minimum
Technicien/Agent de Maîtrise : 4 mois minimum
Cadre : 6 mois minimum
La notification devant se faire selon les modalités permettant de conférer date certaine.
Retraite Complémentaire Compte tenu de la fusion-absorption effective au 1er juillet 2025, il est nécessaire de déterminer un taux moyen pondéré de cotisation en matière de retraite complémentaire.
Dans ce cadre, les parties actent la mise en place d’un taux moyen pondéré de cotisation en matière de retraite complémentaire, applicable au 1er juillet 2025 au nouveau périmètre Sika France SAS quelle que soit la catégorie de rémunération.
Ce taux moyen pondéré intervient uniquement sur la tranche 1 de la retraite, la tranche 2 étant déjà uniforme entre les sociétés Sika France SAS et MBCC France SAS.
La répartition de la cotisation du taux moyen pondéré sera effectuée selon le même prorata que précédemment soit 60% pour la part patronale et 40% en part salariale.
Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.
Dénonciation - Révision
Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Chaque partie représentative, signataire ou adhérente du présent accord, peut en demander la révision par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande. Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le Code du travail.
Publicité
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’accord sera :
déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.
déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes situé 1 rue Michel de l’Hospital, 93000 Bobigny.
La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne. Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical. Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.
Fait au Bourget, le 27 mai 2025
Pour la Société SIKA France SAS, M.
Pour la CFDT, M. Pour la CFTC, M. Pour la CFE-CGC, M. Pour la CGT, M. Pour FO, M. Pour UNSA, M.
