RELATIF AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
SIKA FRANCE SAS
Entre
La
Société Sika France SAS, société par action simplifiée dont le siège social est situé 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, immatriculés en France au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 232 411, représentée par Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humainr=es dûment autorisée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Sika » d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
l’organisation syndicale CFDT,
l’organisation syndicale CFE-CGC,
l’organisation syndicale CFTC,
l‘organisation syndicale CGT
l’organisation syndicale FO,
l’organisation syndicale UNSA,
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » ou « les délégués syndicaux » d’autre part.
Préambule
Les parties soussignées ont décidé d’engager une négociation dans le prolongement de l’accord d’entreprise relatif aux institutions représentatives du personnel du 28 septembre 2018 afin de mettre à jour le fonctionnement de celles-ci.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser et d’harmoniser les différentes règles et le socle applicables au sein de la Société. Pour ce faire, la Direction a présenté le projet au CSE Central ainsi qu’aux différents CSE d’établissements de la Société Sika France SAS.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont négocié le présent avenant ; elles considèrent et déclarent que le contenu du présent accord profite à la collectivité des instances représentatives du personnel de la Société et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toutes les mesures antérieures ayant le même objet et en particulier, celles de l’article III, 3 « Moyens des CSE d’établissement » de l’accord du 28 septembre 2018.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant relatif aux institutions représentatives du personnel s’applique à l’ensemble des sites de la société Sika France SAS implantés sur le territoire français.
En cas d’intégration d’une nouvelle entité juridique ou établissement à l’entreprise au cours de la période d'application du présent avenant, les parties se réuniront afin d'apprécier la possibilité d'intégrer les instances représentatives du personnel de ladite structure parmi les bénéficiaires du présent accord, étant entendu que cette perspective est celle souhaitée par toutes les parties signataires.
Budgets des CSE
Budget pour les Activités Sociales et Culturelles Les Comités d’établissements de la société Sika France SAS bénéficient d’un budget d’activités sociales et culturelles de
620 euros au titre de l’année civile par salarié rattaché administrativement à l’effectif de l’établissement– hors salariés en absence continue depuis plus de 12 mois et invalides 2ème catégorie. Une proratisation de ce montant sera effectuée en cas de changement de rattachement ou de départ en cours de période.
Ce montant individuel sera réévalué annuellement automatiquement sur la base de l’enveloppe totale attribuée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les modalités et le calendrier de versement communs à tous les CSE d’établissement seront définis en CSEC central (cf. document en annexe). Budget de Fonctionnement Les parties rappellent que les CSE d’établissements bénéficient d’un budget de fonctionnement équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement concerné.
La subvention de fonctionnement est versée par acomptes au moyen de virements sur le compte bancaire des CSE d’établissements.
Les modalités et le calendrier de versement communs à tous les CSE d’établissement seront définis en CSEC central (cf. document en annexe). Versements des budgets au 2nd semestre 2025 et pour l’année 2026 Les parties conviennent qu’une clôture des comptes de provisions CSE sera effectuée au 30/06/2025, afin de marquer la transition entre les anciennes et les nouvelles règles d’attribution des budgets. Les modalités de versements pour le 2nd semestre 2025 et l’année 2026 sont précisées en annexe du présent accord. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux institutions représentatives du personnel du 28 septembre 2018 demeurent inchangées.
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2025 sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Notification, Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature :
en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans la société.
Fait au Bourget, le 11 juillet 2025, en un exemplaire électronique pour chacune des parties.
