PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre La
Société Sika France SAS, 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, Siret 572232411, représentée par M. Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « SIKA » d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
CFDT représenté par M. délégué syndical central, CFE-CGC représenté par M. délégué syndical central, CFTC représenté par M. délégué syndical central, CGT représenté par M. délégué syndical central, FO représenté par M. délégué syndical central, UNSA représenté par M. délégué syndical central.
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » ou « les délégués syndicaux » d’autre part.
Préambule
En date du 13 octobre 2023, un accord d’entreprise a été signé entre les parties relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord avait été conclu pour une période de 3 ans, allant du 13 octobre 2023 au12 octobre 2026.
Compte tenu du calendrier social de l’année 2026 et notamment les élections professionnelles intervenant en fin d’année, les parties se sont accordées sur la nécessité de prolonger la durée dudit accord.
Les dispositions du présent accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche qui portent sur le même objet.
Elles se substituent à toutes les dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques antérieurement applicables aux collaborateurs entrant dans son champ d’application.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Prorogation de l’accord sur l’égalité professionnelle
Les parties conviennent que les effets des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont prolongés pour une période d’un an, soit du 13 octobre 2026 au 12 octobre 2027.
Périmètre de la prorogation
La présente prorogation s’applique à l’ensemble des salariés de Sika France SAS.
Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à la date de signature une fois les formalités de dépôt effectuées. Il arrivera à échéance le 12 octobre 2027.
Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord ou avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Notification - Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature :
en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
En complément, le présent avenant fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans la société.
