Société Sika France SAS, 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, Siret 572232411, représentée par M. directeur des ressources humaines,
ci-après dénommée « la Société » ou « Sika France »
L’ensemble des organisations syndicales centrales représentatives au sein de Sika France : CFDT représenté par M. délégué syndical central, CFE-CGC représenté par M. délégué syndical central, CFTC représenté par M. délégué syndical central, CGT représenté par M. délégué syndical central, FO représenté par M. délégué syndical central, UNSA représenté par M. délégué syndical central,
ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales »
ou les « délégués syndicaux »,
Préambule
Les parties signataires ont souhaité confirmer par la présente le champ d’application de l’Accord de Cooptation du 6 avril 2021 afin de réaffirmer sa pleine application à l’ensemble des salariés de Sika France SAS et notamment au regard des différents entités ayant été intégrées depuis cette date.
Les parties souhaitent rappeler ici la nécessité de garantir l’égalité de traitement entre l’ensemble des collaborateurs Sika France, mais également la volonté de faire application de l’ensemble des accords, usages ou décisions unilatérales aux salariés des entités intégrées aux périmètre Sika France et ce dès le premier jour. Le présent avenant se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
Champ d’application
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 1 de l’accord de cooptation en ce qui étend son application à tous les salariés Sika France SAS ainsi que ceux dont les contrats de travail ont été ou seront transférés en application de l’article L1224-1 du Code du travail.
Autres articles de l’accord de cooptation
Les autres articles de l’accord de cooptation du 6 avril 2021 demeurent inchangés.
Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant est d’une durée identique à l’accord initial auquel il se rattache, soit une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature, avec effet rétroactif pour les entités ayant été intégrées entre la date de signature de l’accord initial et la date de signature du présent avenant, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Cet avenant a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.
Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord/avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Notification - Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature :
en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
En complément, le présent avenant fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans la société. Fait au Bourget, le 22 juin 2026
