ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ET LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SIMAFEX SAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX:
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers,
Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime - 119 bis rue des Gonthières 17140 LAGORD,
D'autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique de Simafex se sont déroulées le 12 juin 2018.
La date des élections professionnelles du CSE de Simafex était initialement prévue le 9 juin 2020, pour le premier tour des élections professionnelles.
En application de l’Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, Jo du 2 (articles 1, 2 et 3), faisant suite à la pandémie de COVID-19 et de l’impossibilité d’organiser dans les temps impartis et dans des conditions sereines les élections professionnelles, les élections professionnelles du CSE de Simafex n’ont pas pu se tenir aux dates prévues initialement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties conviennent de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des élus.
Prorogation du mandat des élus
Les mandats des élus du CSE devaient initialement arriver à échéance le 12 juin 2020. Par le présent accord, il est décidé de proroger les mandats des élus jusqu’au 1er février 2021.
Report des élections professionnelles Le fait générateur de la prorogation des mandats est le report des élections professionnelles. Leur organisation est prévue courant janvier 2021. La date exacte sera définie par accord préélectoral qui sera négocié courant novembre, soit 2 mois avant l’expiration des mandats des membres en exercice.
Durée et date d’application Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du Comité Social et Economique de Simafex. Il entrera en application le jour de sa signature. Dépôt de l’accord Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont dépend le siège social de la Société SIMAFEX dans les 15 jours qui suivent sa conclusion, en 1 exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marans, le 19 août 2020
Pour la société SIMAFEX,
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT,
