immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS, représentée par Madame Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX:
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Monsieur Délégué Syndical,
Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Délégué Syndical,
Syndicat FO des Personnels de SIMAFEX-Marans - 119bis rue des Gonthières 17140 Lagord, représentée par Monsieur Délégué Syndical.
ARTICLE 1Objet de l’accord PAGEREF _Toc209710843 \h 4
ARTICLE 2Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc209710844 \h 4
ARTICLE 3Durée et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc209710845 \h 4
ARTICLE 4Typologie des astreintes PAGEREF _Toc209710846 \h 4
ARTICLE 5Périmètre d’intervention des astreintes PAGEREF _Toc209710847 \h 4
ARTICLE 6Désignation, rôle et responsabilités des Responsables de l’astreinte PAGEREF _Toc209710848 \h 5
ARTICLE 7Désignation, rôle et responsabilités des salariés en astreinte PAGEREF _Toc209710849 \h 6
ARTICLE 8Modalités d’organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc209710850 \h 7
ARTICLE 9Conditions d’intervention de l’astreinte PAGEREF _Toc209710851 \h 11
ARTICLE 10Indemnisation de l’astreinte PAGEREF _Toc209710852 \h 13
ARTICLE 11Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc209710853 \h 15
ARTICLE 12Révisions ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc209710854 \h 15
ARTICLE 13Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc209710855 \h 16
Préambule
Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions légales, l'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié :
sans être sur son lieu de travail ;
et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur ;
doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Finalités du dispositif d’astreintes
La Direction SIMAFEX a pour volonté de limiter le recours à l’astreinte en déployant un programme de prévention, d’amélioration, de formation des personnels et de maintenance des équipements afin de limiter les situations imprévues impactant les opérations industrielles.
Cependant, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail en vigueur sur le site de SIMAFEX, des situations imprévues peuvent survenir sur les plages horaires non couvertes par les horaires des salariés en horaires variables.
Ainsi, en précisant le mode d’organisation des astreintes, ainsi que l’information des salariés et le respect des temps de repos, la Direction SIMAFEX et les partenaires sociaux montrent leur volonté :
de servir les intérêts de SIMAFEX en apportant une réponse afin de garantir la maîtrise des opérations industrielles, en termes de :
sécurité des personnes, des biens et des procédés,
protection de l’environnement,
qualité des procédés et des produits fabriqués,
productivité en fonction des besoins de continuité d’activité et pour éviter la pénurie client.
de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et à renforcer la qualité de vie au travail.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Objet de l’accord Le présent accord a pour vocation à définir les conditions de recours et d’indemnisation des astreintes des salariés de la société SIMAFEX.
Champs d’application de l’accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SIMAFEX, en Contrat à Durée Indéterminée et ayant au minimum 6 (six) mois d’ancienneté dans la société SIMAFEX ou le Groupe Guerbet, à l’exception des salariés des catégories sociaux-professionnelles Ouvriers et Employés.
Durée et date d’application de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1er janvier 2026.
Si des dispositifs plus favorables avaient été mis en place dans le cadre du précédent accord relatif à l’astreinte, et que des salariés avaient commencé à en bénéficier avant le jour de la signature du présent accord, le dispositif dont ils bénéficiaient alors resterait applicable, et ce même à la suite de l’application de ce nouvel accord.
A contrario, si des dispositifs plus favorables étaient mis en place dans le cadre du présent accord relatif à l’astreinte et que des salariés avaient commencé à bénéficier de dispositifs similaires avant le jour de la signature du présent accord, ces salariés bénéficieront automatiquement des nouveaux dispositifs en vigueur, à compter du jour de la mise en application de l’accord.
Typologie des astreintes Le dispositif d’astreinte SIMAFEX comporte 2 (deux) catégories d’astreintes :
Astreinte Technique ;
Astreinte Management.
Périmètre d’intervention des astreintes Le périmètre géographique d’intervention des astreintes inclus :
Le site et ses bâtiments, tels que définis dans le plan de masse du site ;
Le secteur des lagunes de SIMAFEX, hors période nocturne et conditions météorologiques fortement dégradées. L’accès aux lagunes s’effectuera avec le véhicule de l’entreprise ou personnel du salarié en astreinte. Dans le cadre d’une intervention aux lagunes, l’astreinte Technique devra contacter l’astreinte Management, le chef de poste ou à défaut tout autre salarié disponible, afin de l’accompagner sur ce secteur.
Désignation, rôle et responsabilités des Responsables de l’astreinte
Désignation des Responsables de l’astreinte
Les Responsables des astreintes font parties intégrantes de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte.
L’astreinte Technique : Le Responsable de l’astreinte Technique est la personne occupant le poste de Responsable des Services Techniques, ou tout autre personne à laquelle ce rôle aurait été délégué en l’absence du Responsable des Services Techniques.
L’astreinte Management : Le Responsable de l’astreinte Management est la personne occupant le poste de Directeur de site, ou tout autre personne à laquelle ce rôle aurait été délégué en l’absence du Directeur de site.
Rôle et responsabilités des Responsables de l’astreinte
En lien avec l’organisation mise en place, les Responsables de l’astreinte assurent aussi bien l’organisation que l’animation des astreintes, ainsi que les restitutions d’interventions et la collecte d’informations utiles à l’exploitation.
Les salariés pouvant assurer des astreintes sont identifiés par chaque Responsable respectif de l'astreinte. A ce titre, chaque Responsable respectif de l’astreinte devra s’assurer que les salariés désignés par l’astreinte :
aient la connaissance, la maîtrise des équipements ou processus pour lesquels ils interviennent,
disposent des habilitations, et autorisation de l’employeur nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte,
aient un niveau de formation adapté aux missions à accomplir dans ce contexte particulier d'intervention,
soient informés des conditions en matière d'organisation de l'astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l'exercice de l'astreinte,
aient compris le périmètre de leur rôle et responsabilités au titre de l’astreinte,
aient à disposition les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de l’astreinte pendant sa durée.
Désignation, rôle et responsabilités des salariés en astreinte Les recours spécifiques aux personnels d’astreinte sont explicités dans les documents d’organisation du site, notamment le Plan d’Opération Interne, la Gestion des secours à personne, la Maîtrise des accès au site, etc.
Désignation des salariés en astreinte
La désignation des salariés pouvant assurer des astreintes est réalisée par chaque Responsable respectif de l’astreinte, eu égard à leurs fonctions dans la société, à leur niveau de compétences et connaissances requis et à leur domiciliation qui doit leur permettre d’être à une distance lieu de présence – site dans un délai ne pouvant excéder 45 minutes maximum.
Lors de son embauche, le salarié éligible à l’astreinte doit être informé que l'astreinte qu'il sera amené à assurer ultérieurement est indissociable de son contrat de travail. Le salarié se verra remettre un exemplaire du présent accord.
Rôle et responsabilités des salariés en astreinte
L’astreinte Technique
Les interventions techniques planifiées ne rentrent pas dans le cadre des interventions d’astreinte. L’astreinte Technique est destinée à assurer, en cas de dysfonctionnements techniques identifiés par les équipes postées, ou à la suite d’une demande de support technique par l’astreinte Management :
la sécurité des personnes, des biens et des procédés,
la protection de l’environnement,
la qualité des procédés et des produits fabriqués,
la productivité en fonction des besoins de continuité d’activité et pour éviter la pénurie client.
Intervention de sociétés prestataires extérieures L’astreinte Technique a la charge de coordonner l’intervention de sociétés prestataires extérieures, dans le cadre des contrats de maintenance ou assistance mise en place. L’astreinte Technique pourra également solliciter l’intervention de sociétés prestataires extérieures pour apporter une expertise technique supplémentaire à un problème rencontré.
L’astreinte Technique assure leur prise en charge sur le site lors de leur intervention:
soit dans le cadre d’une intervention sur site afin d’encadrer leur intervention,
soit en coordonnant l’intervention par téléphone, en s’appuyant sur le support du chef de poste.
Les contacts des sociétés prestataires extérieures autonomes sur le site sera mis à la disposition des astreintes Techniques, astreintes Management et chefs de poste.
L’astreinte Management
Elle est destinée à assurer, en cas d’aléas rencontrés par les équipes postées ou identifiés par l’astreinte Technique :
la sécurité des personnes, des biens et des procédés,
la protection de l’environnement,
la qualité des procédés et des produits fabriqués,
la productivité en fonction des besoins de continuité d’activité et pour éviter la pénurie client,
et le respect du règlement intérieur.
Le salarié en astreinte Management peut décider de venir sur site à tout moment. Il a la charge de solliciter directement l’astreinte Technique s’il le juge nécessaire.
L’astreinte Management est le contact identifié des autorités ou parties prenantes externes sur les plages horaires non couvertes par les horaires des salariés en horaires variables, et en l’absence du Directeur de site. A noter que l’astreinte Management ne sera pas tenue responsable sur le plan pénal.
Modalités d’organisation de l’astreinte
Modalités d’information des salariés en astreinte
Le planning des astreintes sera défini par chaque Responsable respectif de l’astreinte à minima 1 mois avant sa mise en application. Il sera communiqué à chaque salarié dans le cadre de l'année calendaire, de préférence par période de six mois minimums.
Planification des astreintes
Le planning d'astreinte s'impose de plein droit aux salariés désignés.
Cependant, chaque Responsable respectif de l’astreinte s’efforcera de mettre en place un roulement parmi les salariés en astreinte dans l’objectif que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. A ce titre, il a été convenu qu'un salarié ne puisse être d'astreinte plus de 2 week-ends consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, le planning des astreintes pourra être établi en tenant compte notamment des situations personnelles spécifiques et justifiées auprès du Responsable respectif de l’astreinte.
Les astreintes Technique et Management sont planifiées du :
lundi 12 h 00 au lundi suivant 12 h 00.
A ce titre, il est demandé à chaque salarié terminant sa période d’astreinte de faire la passation au salarié démarrant sa période d’astreinte le lundi à 12 h 00. Cependant, lorsqu’un jour férié tombe un lundi, la passation d’une astreinte à l’autre est rendue impossible. La passation de l’astreinte sera alors décalée de 24 h et se fera le mardi à 12 h 00. L’indemnisation des périodes d’astreinte reflètera cette passation le mardi à 12 h 00 ainsi qu’intégrera le jour férié pour le salarié ayant prolongé son astreinte le lundi férié.
En principe, les périodes d’astreinte, communiquées avec un délai de prévenance, ne peuvent coïncider avec un jour de Réduction du Temps de Travail (RTT). Toutefois, pour des circonstances exceptionnelles et après accord du salarié et du Responsable de l’astreinte, les astreintes pourront être exceptionnellement effectuées pendant un jour de RTT.
Les périodes d'astreinte communiquées, avec un délai de prévenance ne peuvent sous aucun prétexte, être effectuées pendant les congés payés.
Indisponibilité du salarié d'astreinte
Indisponibilité planifiée (délai de prévenance d’1 mois): A titre exceptionnel, en cas d'impossibilité d'effectuer l'astreinte, avec un délai de prévenance d’1 (un) mois, toute personne pourra transférer tout ou partie de sa période d’astreinte à une autre personne du même groupe d’astreinte. Un autre salarié d’astreinte pourra être amené à le remplacer sur la base du volontariat. Cette demande devra être acceptée par le Responsable respectif de l’astreinte et enregistrée sur le planning. En l’absence d’un volontaire pour le remplacer, le Responsable respectif de l’astreinte pourra désigner un salarié parmi le personnel concerné par l'astreinte.
Indisponibilité pendant la période d’astreinte: Pendant sa période d'astreinte, tout salarié se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son astreinte, pour des raisons médicales ou tout autre empêchement, devra le plus rapidement possible en avertir l’agent de sécurité du site et le Responsable respectif de l’astreinte afin que des mesures appropriées puissent être prises. En tout état de cause, le chef de poste devra être informé de la situation et des mesures appliquées.
Le Responsable respectif de l’astreinte organisera dans les meilleurs délais le remplacement ponctuel. En l’absence d’un volontaire, et compte tenu du caractère exceptionnel du besoin, il pourra désigner un salarié parmi le personnel concerné par l'astreinte, tout en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc.
Dispenses temporaires de l’astreinte
La Direction SIMAFEX s'engage à prendre en compte dans la désignation des salariés en astreinte, outre les compétences et connaissances professionnelles requises la réalisation de l'astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.
A ce titre, sera considérée comme temporaire la suspension inférieure à 6 mois renouvelable.
Avis d’aptitude temporaire délivré par la Médecine du Travail Le salarié ayant perdu temporairement les capacités d'effectuer l'astreinte, du fait d'un avis d’aptitude, délivré par la Médecine du Travail, faisant état de proposition de mesures individuelles, sera exempté de la sujétion d'astreinte pendant la période d’application de ces mesures. Cet avis d’aptitude devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l'astreinte, ainsi que sa durée. Pendant cette période, le salarié ne bénéficiera pas des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte. A l'issue de cette période, et après validation par la Médecine du Travail de la levée des propositions de mesures individuelles, le salarié sera intégré à nouveau au planning d'astreinte et bénéficiera à nouveau des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte.
Perte temporaire des habilitations ou permis Le salarié ayant perdu temporairement ses habilitations et permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l'astreinte sera retiré de l’astreinte jusqu’à l’obtention de ses habilitations et permis manquants. Pendant cette période, le salarié ne bénéficiera pas des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte. A l'issue de cette période, le salarié sera intégré à nouveau au planning d'astreinte et bénéficiera à nouveau des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte.
Accueil d’un enfant Les salariées, de la déclaration de leur grossesse au sein de l’entreprise, et ce jusqu’à 1 an après la fin du congé maternité, seront, à leur demande, dispensées d’astreinte. Pendant cette période, la salariée ne bénéficiera pas des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte. A l'issue de cette période, la salariée sera intégrée à nouveau au planning d'astreinte et bénéficiera à nouveau des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte.
Les salariés hommes pourront également bénéficier de cette dispense d’astreinte, de la naissance jusqu’à 1 an après la fin du congé maternité de la mère, à leur demande, selon les mêmes modalités que les femmes.
Sorties définitives de l’astreinte
Avis d’aptitude avec conditions d’aménagement du poste de travail délivré par la Médecine du Travail Le salarié ayant perdu définitivement les capacités d'effectuer l'astreinte, du fait d'un avis d’aptitude délivré par la Médecine du Travail, sera retiré définitivement de l’astreinte. Cet avis d’aptitude devra mentionner expressément cette suspension de l'astreinte. Le salarié ne bénéficiera plus des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte.
Perte définitive des habilitations ou permis Le salarié ne pouvant pas recouvrer ses habilitations et permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l'astreinte dans un délai compatible avec l'organisation de la société, sera retiré définitivement de l’astreinte. Le salarié ne bénéficiera plus des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte.
Conditions d’âge Les salariés âgés de 55 ans et plus (basé sur la date de naissance du salarié) pourront, à leur demande écrite au Responsable respectif de l’astreinte, être dispensés d’astreinte. Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 6 mois à l’avance de sa sortie d’astreinte projetée. Le retrait du salarié sera soumis à la validation préalable de la Direction. Une étude sera menée, en concertation avec les personnes de la typologie d’astreinte impactée par le retrait du salarié, afin de confirmer que le retrait du salarié de l’astreinte puisse être compatible avec l’organisation de l’astreinte ou qu’une organisation différente de l’astreinte puisse être mise en place afin que la continuité de l’astreinte soit assurée. Les demandes de retrait du salarié de l’astreinte seront partagées lors d’une réunion CSE, dans le mois qui suit la demande du salarié. Le(s) motif(s) du refus éventuel et les retours des échanges avec les personnes concertées, seront présentés par la Direction lors de cette réunion. Si le retrait du salarié en astreinte est confirmé, celui-ci ne bénéficiera plus des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte. Si un salarié étant sorti de l’astreinte, par rapport à la condition d’âge, souhaite réintégrer l’astreinte ; il pourra en faire la demande écrite au Responsable respectif de l’astreinte.
Changement de domiciliation Le salarié changeant de domiciliation et ne pouvant plus intervenir sur le site dans le délai maximum exigé sera retiré de l’astreinte. Le salarié ne bénéficiera plus des éléments de rémunération et d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte. Si la domiciliation du salarié venait à changer à nouveau et que le délai n’excéderait plus le délai maximum exigé, il pourrait se voir réintégrer à l’astreinte.
Pour toute demande de dispense définitive de l’astreinte ne répondant pas à l’une des situations ci-dessus, l'engagement d'une telle démarche doit reposer sur l'initiative personnelle du salarié. Le salarié devra formuler et motiver sa demande par écrit auprès du Responsable respectif de l’astreinte au moins 6 mois à l'avance de sa sortie d'astreinte projetée. Dans le cas d'un refus d'une demande, celui-ci devra être motivé.
De manière plus générale, lorsque le nombre de salariés en astreinte se trouve trop fortement réduit, la Direction SIMAFEX recherchera à augmenter le nombre de salariés intervenants en astreinte.
Conditions d’intervention de l’astreinte
Modalités de sollicitation de l’astreinte
L'astreinte est fondée sur des travaux, actions ou prises de décisions urgents ne pouvant être différés ou reportés à l'heure de reprise du travail des salariés en horaires variables.
Cas de sollicitation de l’astreinte Ainsi, le chef de poste, ou l’agent de sécurité pendant les périodes d’arrêts techniques, doit prévenir le salarié en astreinte lorsqu’il fait face à une situation imprévue, survenant sur les plages horaires non couvertes par les horaires des salariés en horaires variables, et pouvant avoir un impact sur :
sécurité des personnes, des biens et des procédés,
protection de l’environnement,
qualité des procédés et des produits fabriqués,
productivité en fonction du contexte Logistique et des besoins de continuité d’activité pour éviter la pénurie client.
Astreinte Technique Le chef de poste, ou l’agent de sécurité pendant les périodes d’arrêts techniques, doit prévenir le salarié en astreinte Technique :
s’il s’agit d’un problème technique.
Astreinte Management Le chef de poste, ou l’agent de sécurité pendant les périodes d’arrêts techniques, doit prévenir le salarié en astreinte Management :
s’il s’agit d’un problème technique, jugé compliqué par l’astreinte Technique, le chef de poste ou l’agent de sécurité, notamment en termes de conditions de travail et horaire ou durée d’intervention. L’astreinte Management sera alors appelée pour prise de décision,
pour tout autre problème, aléa, dysfonctionnement, de type organisationnel, sûreté, qualité produit, communication externe etc.
Le délai d’intervention en astreinte
Le salarié en astreinte doit pouvoir rester joignable à tout moment et tout au long de sa période d’astreinte. Afin de garantir cela, les salariés en astreinte doivent se munir du téléphone portable, lequel doit rester branché et demeurer en état de fonctionnement. Le numéro d’appel doit être connu et référencé par les Responsables respectifs d’Astreinte. Ce numéro d’appel doit permettre de recevoir en permanence des appels : soit directement sur le numéro référencé, soit si nécessaire par transfert d'appel ou communication d’un autre numéro de téléphone portable ou fixe au chef de poste et agent de sécurité.
Le salarié doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai qui réponde aux obligations de la société SIMAFEX. Les personnels d’astreinte sont donc invités à la vigilance quant au périmètre géographique que cela représente, notamment vis-à-vis du respect du Code de la Route requis lors du trajet. Pour tout imprévu sur le trajet engendrant un délai d’intervention sur site au-delà de 45 minutes (embouteillages, travaux, fermetures de route, problèmes avec son véhicule etc.), le salarié en astreinte devra alerter au plus vite le chef de poste ou l’agent de sécurité.
Les périodes d’intervention en astreinte
Compte tenu des moyens de communication mis à la disposition des salariés pour accomplir cette mission, il n'est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. Le salarié reste libre d'avoir des occupations personnelles pendant l'astreinte dans un périmètre géographique, ou dans la limite du temps de trajet indiqué ci-dessus. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d'astreinte interrompent le temps de repos. Ce temps consacré à l'intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements. Les durées d'intervention effectuées dans le cadre de l'astreinte sont décomptées de la prise d'intervention au téléphone jusqu'au retour au lieu de présence.
Au cours des arrêts techniques, l’astreinte est maintenue en fonction des besoins et du fonctionnement des équipements.
Toute intervention effectuée dans le prolongement de la journée de travail n'est pas traitée en intervention dans le cadre de l'astreinte, mais est traitée dans le cadre des heures supplémentaires.
Moyens mis à disposition pour l’astreinte
Les moyens d'intervention suivants seront mis à la disposition du salarié en astreinte :
Les numéros de téléphone utiles,
Un téléphone portable mutualisé dans le Service ou affecté au salarié,
Une mallette d’astreinte (si applicable).
Indemnisation de l’astreinte Afin d’être indemnisé de son astreinte, chaque salarié en astreinte doit compléter un formulaire (Annexe 1) à remettre, une fois la période d’astreinte terminée, à son Responsable d'astreinte.
Indemnisation de la semaine d’astreinte
La semaine d’astreinte donne lieu au paiement d'un forfait de 50 Euros bruts par jour entier d’astreinte réalisé, soit 350 Euros bruts pour une semaine d’astreinte complète.
Ce forfait est augmenté de 100 Euros bruts pour chacune des modalités suivantes survenue lors de la semaine d’astreinte du salarié :
par jour férié tombant sur l'un des 5 (cinq) jours ouvrés, soit du lundi au vendredi ou lorsque le jour de Noël, le jour de l'An et le 1er mai tombent le samedi ou le dimanche,
par jour de pont mobile compris dans la semaine d'astreinte, soit lorsque le jour férié tombe un mardi, le lundi devient un jour de pont mobile ou lorsque le jour férié tombe un jeudi, le vendredi devient un jour de pont mobile.
Indemnisation du temps d’intervention
Les interventions sont traitées par 3 catégories :
l’intervention traitée au téléphone,
le déplacement pour rejoindre le site (trajet lieu de présence - site) et pour revenir à son lieu de présence (trajet site – lieu de présence),
l’intervention avec déplacement sur le site.
Intervention traitée au téléphone sans déplacement sur le site Le salarié en astreinte perçoit un forfait de 40 euros bruts par intervention traitée par téléphone ; intervention n’ayant pas nécessité de déplacement sur le site. Pour chaque intervention traitée au téléphone, sans déplacement sur le site, mais ayant nécessité plus de 30 minutes d’intervention consécutive en distanciel, le salarié perçoit un forfait doublé, soit de 80 euros bruts au total.
Les interventions traitées au téléphone et suivies dans la foulée d’un déplacement sur le site ne seront comptabilisées qu’à travers le forfait Intervention avec déplacement sur le site.
Les interventions traitées par téléphone et réalisées de manière consécutives dans le temps pour un même sujet ne seront comptabilisés qu’une seule fois : un forfait unique de 40 euros bruts sera perçu.
Les appels succincts pour informer que la situation est rétablie ne seront pas comptabilisés.
Déplacement pour rejoindre le site (trajet lieu de présence – site) et pour revenir à son lieu de présence (trajet site – lieu de présence) Pour chaque intervention avec déplacement sur le site, si le salarié en astreinte utilise son véhicule personnel, il obtiendra le remboursement de ses frais kilométriques, correspondant au kilométrage de son trajet aller et retour pour se rendre sur le site. Le remboursement de ces frais kilométriques devra être réalisé par note de frais par le salarié en astreinte, sur la base du kilométrage, effectué et déclaré, de son trajet aller et retour pour rejoindre le site et des tarifs en vigueur dans la société SIMAFEX.
Intervention avec déplacement sur le site Le salarié en astreinte perçoit un forfait de 40 euros bruts par intervention avec déplacement sur le site, et ce quel que soit la durée d’intervention, que le déplacement fasse suite à un appel téléphonique ou qu’il ait été réalisé volontairement par l’astreinte Management. En complément de ce forfait, pour chaque déplacement sur le site, le salarié perçoit une indemnité calculée sur la base de son taux horaire et de la durée d’intervention.
Cette durée est calculée comme suit :
l’intervention démarre avec l’horaire de l’appel téléphonique si la prise de décision d’intervention sur le site est immédiate,
l’intervention démarre avec l’horaire de départ du lieu de présence si la prise de décision d’intervention sur le site n’est pas immédiate,
l’intervention se termine avec l’horaire de retour au lieu de présence au moment de la prise de décision d’intervention sur le site.
Cette durée est rémunérée comme suit :
200% du taux horaire.
A défaut, le temps d’intervention est rémunéré. Pour les astreintes Technique uniquement, et par exception accordée par le Responsable de l’astreinte Technique, une récupération en temps de la durée d’intervention peut être envisagée, en lieu et place du paiement, sur la base de 200% de la durée d’intervention. Afin d’assurer la continuité de service et la bonne récupération du salarié, celle-ci doit se faire au plus près la date d’intervention et au plus tard dans les 3 mois suivants, hors période où le salarié est en astreinte.
Jours de congés additionnels Les salariés volontaires à leur maintien dans l’astreinte à partir de leurs 55 ans bénéficieront de jours de préparation à la retraite supplémentaires. Ces jours seront ajoutés au compteur du salarié comme suit, à la condition qu’aucune demande de sortie de l’astreinte n’ait été effectuée avant l’atteinte des 55 ans :
10 jours additionnels par année civile jusqu’à la sortie définitive de l’astreinte.
En complément, en contrepartie du report de la sortie de l’astreinte de 52 à 55 ans, 5 jours additionnels par année civile seront ajoutés au compteur du salarié entre 52 et 54 ans.
Ces jours respecteront les mêmes dispositions d’attribution, de prise et de limite que celles décrites sur les jours de préparation à la retraite dans l’accord Qualité de Vie et Conditions de travail signé le 30 janvier 2024.
Modalités de suivi de l’accord Un bilan de l’accord sera réalisé dans le cadre de la BDESE, avec le sous-thème « Frais de personnel », chaque année :
Le nombre d’astreintes effectuées par salarié,
La durée moyenne, hebdomadaire, des interventions avec déplacement,
Le nombre d’appels traités par téléphone,
Le nombre d’intervention avec déplacement.
Révisions ou dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société Simafex et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société Simafex et des Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Fait à Marans, le 25 septembre 2025
Société SIMAFEX
Signature
Pour la société SIMAFEX, Madame Responsable Ressources Humaines
Délégués Syndicaux
Signatures
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, Monsieur Délégué Syndical,
Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC, Monsieur Délégué Syndical,
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime, Monsieur Délégué Syndical.
De manière plus générale, lorsque le nombre de salariés en astreinte se trouve trop fortement réduit, la Direction SIMAFEX recherchera à augmenter le nombre de salariés intervenants en astreinte. 
