AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 14 fevrier 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ SIMAIR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SIMAIR SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 €, dont le siège social est situé à ROCHEFORT – 17308 – 17, Avenue André Dulin – BP 90170, immatriculée sous le numéro 316.883.180 RCS ROCHEFORT, représentée par NISIMA 4, elle-même représentée par […], dûment habilité aux fins de présentes,
d'une part,
ET,
L’organisation syndicale CGT ROCHEFORT, représentée par […] délégué syndical désigné en cette qualité par courrier du 10 décembre 2019,
L’organisation syndicale cfe-cgc ROCHEFORT, représentée par […] dûment mandatée, en date du 29 aout 2020,
L’organisation syndicale CGT COLOMIERS, représentée par […] délégué syndical désigné en cette qualité par courrier du 28 octobre 2019,
L’organisation syndicale CFTC COLOMIERS, représentée par […] délégué syndical désigné en cette qualité par courrier du 22 octobre 2019,
d'autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Par accord du 14 février 2019, les partenaires sociaux de la société SIMAIR ont notamment décidé la mise en place d’un CSE central.
Toutefois, cet accord n’a pas prévu les modalités de désignation des membres du CSE central par les CSE des établissement de ROCHEFORT et de COLOMIERS.
Les dernières élections des CSE d’établissement de :
- SIMAIR ROCHEFORT ont eu lieu le 3 décembre 2019, - SIMAIR COLOMIERS ont eu lieu le 21 octobre 2019.
Le CSE central doit donc être constitué selon les disposions des article L2316-10 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant est donc négocié et signé en application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 14 février 2019 :
Les organisations syndicales ont été invitées à négocier par remise en main propre d’une invitation à laquelle était jointe le présent avenant en projet, le 25 août 2020, et la CFE-CGC a été invitée à l’adresse de son union départementale de Charente-Maritime compte tenu de l’absence de délégué syndical désigné à la date de négociation du présent avenant. Une personne a été nommée pour négocier ce présent avenant.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 31/08/2020 sur Rochefort
et la signature du présent avenant a eu lieu le 7 septembre 2020.
Il est CONCLUT et arrete ce qui suit
ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement
Les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :
ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège
Le CSE central d'entreprise sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ouvriers et
employés
Agents de
maîtrise
Cadres
T S T S T S
Etb ROCHEFORT (1)
2 2 1 1 1 1
Etb COLOMIERS
1 1 1 1 / / T : titulaire - S : suppléant
Dans la mesure du possible la répartition des sièges sera celle mentionnée ci-dessus. Si cette configuration doit être différente le siège du collège cadre devra néanmoins être maintenu selon les textes de lois.
Il est précisé que le suppléant ne participe aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représentera.
L'élection a lieu par vote à main levée.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5 - Information du personnel
Le résultat du vote sera porté à la connaissance du personnel de chaque établissement par les CSE d'établissement concerné.
La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 3 ans conformément aux dispositions de l’accord du 14 février 2019. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2020.
Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de ROCHEFORT et de TOULOUSE ainsi qu'à la Direccte compétente.
Fait à ROCHEFORT
le 7 septembre 2020
L’organisation syndicale CGT ROCHEFORT, […]
L’organisation syndicale CFE-CGC ROCHEFORT, […]
L’organisation syndicale CGT COLOMIERS, […]
L’organisation syndicale CFTC COLOMIERS, […]
Pour la Société SIMAIR Représentée par son président, la société Nisima 4, Représentée par […]
