AVENANT CORRECTIF N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D'URGENCE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
Application de l'accord Début : 23/03/2020 Fin : 26/04/2020
AVENANT CORRECTIF N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE :
La Société Simu SAS
Dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Giranaux – 70100 ARC-LES-GRAY N° Siret : 425 650 090 00011 Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » D'une part,
ET :
La délégation syndicale, représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ;
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ;
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose.
D’autre part. Ci-après désignées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties rappellent que dans le contexte d’urgence sanitaire, économique et sociale, il a été conclu en date du 27 mars 2020, un accord collectif d’Entreprise entre la Direction et les délégations syndicales C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C, C.F.D.T. et C.G.T portant notamment sur la prise des congés payés dans le cadre des mesures d’urgence face à l’épidémie de Covid-19.
Cet accord constitue un compromis entre les efforts respectifs de l’entreprise et de ses salariés pour contribuer à limiter, à court et long terme, les impacts de la période de baisse d’activité engendrée par la crise COVID-19, sur la rémunération et l’emploi.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Etant entendu l’évolution de la situation et la nécessité de solder les congés ne pouvant être placés en C.E.T avant le 1er mai 2020 en raison notamment d’une reprise d’activité attendue ; et considérant les éventuelles difficultés posées par l’ordre de mobilisation des jours de repos visé à l’article 4 de l’accord du 27 mars 2020, le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions complémentaires afin de ne pas pénaliser les salariés susceptibles de perdre des jours de congés payés pour les raisons visées ci-dessus.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Les parties entendent modifier l’article 4 de l’accord, dans les termes suivants :
«
ARTICLE 4. ORDRE DE MOBILISATION DES JOURS DE REPOS
Les parties conviennent de s’accorder sur des règles de priorité applicables à la prise des jours de repos visés par l’article 3.
L’ordre de mobilisation des jours de repos est laissé au choix du salarié, en fonction de sa propre période de baisse d’activité.
A défaut de choix opéré par le salarié, l’employeur imposera la mobilisation des 15 jours ouvrés de repos selon les conditions ci-après :
Article 4.1. Jours de récupération du temps de travail et jours de repos supplémentaires
Seront mobilisés en priorité les Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT) et les jours de repos supplémentaires des forfaits annuels en jours (JRS) acquis à la date de mobilisation dans le respect des conditions énoncées à l’ARTICLE 3 du présent accord.
Article 4.2. Compte épargne-temps
Par suite, après épuisement des jours de repos précités, en cas de besoin, seront mobilisés en second lieu les jours crédités dans le compte épargne-temps du salarié, dans le respect des conditions énoncées à l’ARTICLE 3 du présent accord.
Article 4.3. Congés payés
Enfin, après épuisement des jours de repos précités, en cas de besoin, seront mobilisés en dernier lieu les congés payés acquis dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’ARTICLE 3 du présent accord.
On entend par « congés payés » les congés payés acquis à la date de mobilisation, qu’il s’agisse de congés payés légaux ou conventionnels (« congés d’ancienneté ») ou, pour les salariés ne disposant pas d’un nombre de congés payés légaux ou conventionnels acquis suffisant à la date de mobilisation, les congés payés légaux en cours d’acquisition. »
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Pour permettre le bénéfice des garanties prévues par le présent avenant aux jours de repos posés antérieurement à sa signature, les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 23 mars 2020, de la même manière que l’accord conclu initialement.
Les dispositions de l’accord collectif initial, n’entrant pas en contradiction avec le présent avenant, demeurent en vigueur.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet le 26 avril 2020, de la même manière que l’accord conclu initialement.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version du présent avenant rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également déposée par la Société auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original du présent avenant sera également adressé à l’Unité départementale de la DIRECCTE de HAUTE SAÔNE en format papier.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et à tous les syndicats représentatifs dans l’Entreprise.
Par ailleurs, la Société adressera un exemplaire original de l’avenant au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Fait à Arc-Lès-Gray, le 9 Avril 2020 (en 8 exemplaires originaux)
Pour l’Entreprise SIMU SAS,Pour le syndicat C.F.D.T.,
