Avenant n° 4 à l’accord collectif du 21 décembre 1993 (volet mutuelle d’entreprise) modifié EN DERNIER LIEU par l’avenant du 31 MARS 2016
Entre
La société Simu SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 millions d’Euros dont le siège social est situé Rue des Giranaux à 70100 Arc-Lès-Gray (Haute-Saône) représentée par xxx, agissant en qualité de xxx, Ci-après, «
la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx, Délégué Syndical en vertu du mandat dont il dispose,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx, Déléguée Syndicale en vertu du mandat dont elle dispose,
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, Déléguée Syndicale en vertu du mandat dont elle dispose,
D’autre part
Ci-après ensemble, «
les Parties »
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les Parties ont institué un régime de remboursement des frais médicaux par un accord du 21 décembre 1993 modifié par avenants du 28 février 2011 et du 27 juin 2014. En dernier lieu, l’avenant du 31 mars 2016 a réécrit l’ensemble des conditions relatives à ce régime de remboursements de frais médicaux.
Au regard des résultats du contrat et besoins exprimés par les salariés, les Parties se sont réunies afin d’étudier les évolutions pouvant être apportées à ce régime.
Il a été convenu ce qui suit.
cotisations obligatoires Les cotisations finançant le régime frais de santé au 1er janvier 2018 sont fixées dans les conditions suivantes :
Catégorie Assiette Taux Salariés relevant des Art 4 et 4 bis de la convention collective de 1947 TA 3,98%
TB 1,28% Salariés autres que Art 4 et 4 bis de la convention collective de 1947 TA 4,82% La TA correspond à la tranche de rémunération comprise entre 0 € et le plafond de la sécurité sociale (PSS) La TB correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 PSS
Ces cotisations sont prises en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
La part salariale des cotisations sera précomptée mensuellement sur la paie.
Les évolutions de ces cotisations liées aux indexations du contrat d’assurance seront appliquées automatiquement suivant la clé de répartition mentionnée ci-dessus.
Les évolutions de ces cotisations dues, notamment, à un changement de la législation sociale ou à une aggravation caractérisée de la consommation de soins et de biens médicaux, devront faire l’objet d’un avenant.
Les présentes dispositions se substituent à l’article 5.1 de l’avenant n°3 du 31 mars 2016. Prise d’effet, publicité, dépôt Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018.
Les dispositions encadrant le régime frais de santé, telles qu’elles résultent en dernier lieu de l’avenant n°3 du 31 mars 2016 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée par la remise en mains propres ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire de l’avenant signé.
Le présent avenant sera déposé :
en deux exemplaires à l’Unité départementale de Haute-Saône de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés aux Ressources Humaines.
Fait à Arc-Lès-Gray le 15 décembre 2017, En sept exemplaires originaux
Pour la société xxx, xxx
Les organisations syndicales :
Pour la CFDT
xxx, Délégué Syndical
Pour la CFTC
xxx, Déléguée Syndicale
Pour la CGT
xxx, Déléguée Syndicale
Annexe :
tableaux des garanties des « non Art 4 et 4bis » au 1er janvier 2018
tableaux des garanties des « Art 4 et 4bis » au 1er janvier 2018
