Avenant n° 5 à l’accord collectif du 21 décembre 1993 (volet MUTUELLE d’Entreprise) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L’AVENANT DU 15 DECEMBRE 2017
Entre : La société Simu SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 millions d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle les Giranaux – 70100 Arc-Lès-Gray (Haute-Saône) représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après désignée, «
la Société »
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGE-CGC représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part
Ci-après désignées, «
les Parties »
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les Parties ont institué un régime de remboursement des frais médicaux par un accord du 21 décembre 1993 plusieurs fois modifié par avenants. En dernier lieu, l’avenant du 15 décembre 2017 a réécrit les conditions dans lesquelles étaient fixées les cotisations finançant le régime frais de santé. Au regard des résultats du contrat, des évolutions législatives et réglementaires, et des besoins exprimés par les salariés, les Parties se sont réunies afin d’étudier les évolutions pouvant être apportées à ce régime.
Il a été convenu ce qui suit.
Modification des taux de cotisations Cotisations obligatoires Les cotisations finançant le régime frais de santé au 1er janvier 2020 sont fixées dans les conditions suivantes : Catégorie Assiette Taux Cadres TA 4,17%
TB 1,34% Non cadres TA 5,16% La Tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération comprise entre 0 € et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) Pour l’application du présent régime, la Tranche B (TB) correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 PMSS
Ces cotisations sont prises en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Les présentes dispositions se substituent aux taux de cotisations figurant à l’article 1 de l’avenant n°4 du 15 décembre 2017 : les autres dispositions de cet article demeurent inchangées. Cotisations supplémentaires facultatives A titre informatif, il est rappelé qu’en supplément des garanties obligatoires, les salariés ont la faculté d’adhérer individuellement à des garanties sur-complémentaires. Au 1er janvier 2020, les cotisations au titre de ces garanties sur-complémentaires sont les suivantes : Catégorie Option Assiette Taux Cadres Sur-complémentaire « cadres » PMSS 0,69% Non cadres Sur-complémentaire « non cadres » 1 PMSS 0,66%
Sur-complémentaire « non cadres » 2 PMSS 1,17%
Il est rappelé que le niveau de cotisations indiqué ci-dessus – qui met à jour le tableau figurant à l’article 5.2 de l’avenant n°3 du 31 mars 2016, à titre informatif, ne constitue en aucun cas un engagement à la charge de l’employeur.
Prise d’effet, p ublicité, dépÔt Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020. Les dispositions encadrant le régime frais de santé issues de l’accord collectif du 21 décembre 1993, telles que modifiées par ses avenants successifs, et en dernier lieu par l’avenant n°4 du 15 décembre 2017, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent applicables sans changement. L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée par la remise en mains propres ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire de l’avenant signé. Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Par ailleurs, la Société adressera un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Une mention de cet avenant figurera sur le tableau d’information du personnel et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés aux Ressources Humaines.
Fait à ARC-LES-GRAY le 10/12/2019, En 8 exemplaires Pour la Société XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Les organisations syndicales :
Pour la CGT
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CFTC
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Pour la CFDT
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Annexes :
tableaux des garanties mis à jour des « non art. 4 et 4 bis » au 1er janvier 2020
tableaux des garanties mis à jour des « art. 4 et 4 bis » au 1er janvier 2020
