Avenant n° 6 à l’accord collectif du 21 décembre 1993 (volet MUTUELLE d’Entreprise)MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L’AVENANT DU 10 DECEMBRE 2019
Entre :
La société Simu SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 millions d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle les Giranaux – 70100 Arc-Lès-Gray (Haute-Saône) représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après désignée, «
la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale C.G.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part, Ci-après désignées, «
les Parties »
Préambule Les Parties ont institué un régime de remboursement des frais médicaux par un accord du 21 décembre 1993 plusieurs fois modifié par avenants. En particulier, l’avenant du 31 mars 2016 a réécrit l’ensemble des conditions relatives à ce régime de remboursement des frais médicaux, et l’avenant n°5 du 10 décembre 2019 a formalisé les dernières modifications apportées au régime. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, au titre de l’année 2020, il a été décidé que la Société augmente le niveau de sa prise en charge des cotisations finançant les garanties obligatoires. Les Parties se sont donc réunies afin de mettre en œuvre cette décision.
Il a été convenu ce qui suit.
Modification de la participation patronale aux cotisations obligatoires À compter de la date d’effet prévue à l’article 2 ci-dessous, les cotisations finançant les garanties obligatoires prévues par l’article 5.1 de l’avenant n°3 du 31 mars 2016 (telles que modifiées en dernier lieu par l’article 1.1. de l’avenant n°5 du 10 décembre 2019), sont prises en charge à 55% par l’employeur et 45% par le salarié. Prise d’effet, publicité, dépÔt Le présent avenant prend effet le 1er mars 2020, pour une durée indéterminée. Les dispositions encadrant le régime frais de santé issues de l’accord collectif du 21 décembre 1993 tel que réécrit par l’avenant du 31 mars 2016, et tel que modifié par ses avenants ultérieurs, et en dernier lieu par l’avenant n°5 du 10 décembre 2019, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent applicables sans changement. L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant signé, en mains propres ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également adressé à l’Unité départementale de la DIRECCTE de Haute Saône en format papier. Par ailleurs, la Société adressera un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul. Une mention de cet avenant figurera sur le tableau d’information au personnel et une copie sera remise au Comité Social et Économique. Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés aux Ressources Humaines. Fait à ARC-LES-GRAY, le 12/02/2020, En 8 exemplaires
Pour l’Entreprise, Pour le syndicat C.G.T.XXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXDirecteur des Ressources HumainesDélégué Syndical
Pour le syndicat C.F.D.T.XXXXXXXXXXDélégué Syndical
Pour le syndicat C.F.T.C.XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.XXXXXXXXXXDéléguée Syndicale
