ELECTION EN VUE DU RENOUVELLEMENTDU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SIPA MENUISERIES, dont le siège social est situé avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI, représentée aux présentes par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après également dénommée « l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat C.G.T, représenté par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
Le Syndicat F.O, représenté par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
D’AUTRE PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Par accord collectif unanime conclu le 11 Mai 2022 au sein de la société SIPA MENUISERIES, il a été décidé, compte tenu des difficultés liées à l’organisation et à la mise en place des opérations d’électorales en vue du renouvellement du Comité Social et Économique pendant la période estivale, de proroger temporairement les mandats en cours des membres de cette instance, qui ont été élus le 07 septembre 2018 avec mandats validés pour 4 ans, jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus-tard jusqu’au 14 octobre 2022. Le présent protocole d’accord préélectoral, qui s’inscrit donc dans la suite de cet accord collectif du 11 Mai 2022, a donc notamment pour objet de déterminer ;
les modalités d'organisation et de déroulement du vote en vue du renouvellement du Comité Social et Économique ;
le nombre et de la composition des collèges électoraux et répartition du personnel dans lesdits collèges ;
le nombre et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés.
Il est également rappelé que, dans la logique des principes arrêtés par un autre accord collectif conclu le 11 Mai 2022, les élections professionnelles à venir seront organisées au niveau de l’entreprise, à savoir donc tous sites d’activités confondus, lesquels sont pour mémoire les suivants :
Site PVC et siège / Volets roulants – 59400 CAMBRAI (40229517400021) ;
Site Aluminium – 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE (40229517400013).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1er – Collèges électoraux – Répartition du personnel entre les collèges électoraux – Nombre de sièges à pourvoir
1.1. Collèges électoraux
Conformément à la législation en vigueur, les élections des membres du Comité Social et Économique se dérouleront au sein de 2 (deux) collèges électoraux, à savoir les suivants :
1er collège : « Ouvriers et Employés » (du coefficient 700 à 750) ;
2ème collège : « Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés, Ingénieurs et cadres » (du coefficient 800 à 940).
1.2. Répartition du personnel entre les collèges électoraux
L’effectif total de la société SIPA MENUISERIES (calculé conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du Travail) s’établit, à ce jour, à 80 salariés équivalents temps plein (ETP), répartis comme suit entre les deux collèges électoraux (tels que définis au point 1.1. Ci-avant) :
Ouvriers et
Employés
Techniciens, Agents de
Maîtrise et assimilés
Ingénieurs et Cadres
TOTAL
Total 1er collège
55
Total 2ème collège
25
TOTAL
80
1.3. Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir sera de 5 (cinq) Titulaires et de 5 (cinq) Suppléants, avec mandats validés pour 4 (quatre) années à compter de la proclamation des résultats au jour du scrutin.
Article 2 – Proportion de femmes et hommes composant chaque collège électoral
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
Proportion de femmes dans le collège
Proportion d’hommes dans le collège
En nombre En pourcentage En nombre En pourcentage
Total 1er collège
5 9 % 50 91 %
Total 2ème collège
7 28 % 18 72 % La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
Article 3 – Répartition des sièges entre les deux collèges électoraux
La répartition des sièges entre les deux collèges électoraux est ainsi convenue :
Titulaires
Suppléants
1er collège
3
3
2ème collège
2
2
Article 4 – Affichage
Le présent protocole d'accord préélectoral sera porté pour le
05 septembre 2022 à la connaissance de chacun des membres du personnel, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Article 5 – Électorat et éligibilité – Listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du Travail. Les salariés mis à disposition de la société SIPA MENUISERIES par des entreprises extérieures, présents dans les locaux d’activités de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans la société qui les emploie ou au sein de la société SIPA MENUISERIES (auprès de laquelle ils sont affectés). En l’absence de choix exprimé par le salarié mis à disposition remplissant les conditions susvisées, les Parties conviennent qu’il ne sera pas inscrit sur les listes électorales de la société SIPA MENUISERIES. Les listes électorales établies par collège (avec indication des salariés électeurs et des salariés éligibles) seront publiées le
08 septembre 2022 par voie d’affichage dans les locaux des différents sites d’activités de la société SIPA MENUISERIES.
En tout état de cause, ces listes électorales préciseront :
les nom et prénom des électeurs, leur site de rattachement, leur ancienneté dans l’entreprise et leur âge ;
les nom et prénom des salariés remplissant les conditions d’éligibilité requises.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction de la société SIPA MENUISERIES.
Article 6 – Liste des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
6.1. Liste des candidats
Au 1er tour de scrutin, seules les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du Travail seront habilitées à présenter des candidatures. Au 2ème tour de scrutin, les candidatures dites « libres » seront également admises. Les listes syndicales présentées au 1er tour de scrutin seront réputées demeurées valables pour le 2ème tour de scrutin, sauf si les Organisations syndicales en décident autrement ou déposent une nouvelle liste avant l’échéance susvisée. En cas de liste commune, et si une répartition des voix est prévue, celle-ci devra être communiquée lors du dépôt des listes. Les listes de candidats devront être réceptionnées par la Direction de la société SIPA MENUISERIES au plus-tard :
le
14 septembre 2022, avant 17 heures, pour le 1er tour de scrutin ;
et le
05 octobre 2022, avant 17 heures, pour le 2ème tour de scrutin ;
et ce, pour permettre à chaque fois l'organisation matérielle du vote. Ces listes, qui seront établies pour chaque collège et séparément pour les postes de « Titulaires » et ceux de « Suppléants », seront :
soit déposées auprès de la Direction de la société SIPA MENUISERIES, en double exemplaire, dont l'un émargé par la Direction concernée vaudra récépissé de dépôt ;
soit expédiées par E-mail (x@sipa-sas.fr) ou lettre recommandée avec A.R. et à l’attention de Madame x (avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI), en veillant à ce que les listes puissent être réceptionnées avant les échéances susvisées du 14 septembre 2022 (pour le 1er tour) et, le cas échéant, du 05 octobre 2022 (pour le 2ème tour), faute de quoi elles ne seront pas recevables.
Chaque liste ne pourra comporter plus de noms de candidats que de sièges à pourvoir, les doubles candidatures étant admises (« Titulaire » et « Suppléant »), étant précisé qu’en cas de double élection d’un candidat, la candidature de « Titulaire » l’emportera sur celle de « Suppléant ». Les listes feront l'objet d'un affichage par la Direction de la société SIPA MENUISERIES le
15 septembre 2022 pour le 1er tour de scrutin et le 06 octobre 2022 pour le 2ème tour de scrutin, dans les locaux des sites d’activités de l’entreprise.
6.2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application des dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral (et tant pour les « Titulaires » que pour les « Suppléants »), les listes comportant plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutira pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacune des deux sexes, il sera procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. Les listes de candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 7 – Impression des bulletins de vote
L'impression des bulletins de vote sera assurée par la société SIPA MENUISERIES : ceux-ci seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l'élection des « Titulaires » et celle des « Suppléants ». Afin de faciliter les opérations électorales, les bulletins et les enveloppes pour l'élection des « Titulaires » et celle des « Suppléants » seront de couleurs différentes. Ces bulletins mentionneront l'appartenance syndicale des candidats.
Article 8 – Vote par correspondance
Un vote par correspondance sera organisé par la Direction de la société SIPA MENUISERIES pour les salariés pour lesquels la Direction sera informée qu'ils seront absents au jour du scrutin pour cause de congés-payés ou autorisés, de congé maternité, d’arrêt de travail pour maladie ou accident ou qu’ils ne pourront, compte tenu de leurs conditions de travail (salariés en déplacement) voter ce même jour, et ce, afin qu’ils utilement exercer leur droit de vote. La date limite fixée pour demander à voter par correspondance est fixée :
Pour le 1er tour de scrutin, au 14 septembre 2022, à 17 heures ;
Pour le 2ème tour de scrutin, au 05 octobre 2022, à 17 heures.
La Direction remettra en main propre contre décharge (ou expédiera en lettre recommandée avec A.R.) à chaque électeur votant par correspondance, le
19 septembre 2022 (pour le 1er tour de scrutin) et le 06 octobre 2022 (pour le 2ème tour de scrutin) un « kit » de vote par correspondance comprenant :
une notice explicative synthétique ;
un bulletin de vote de chacune des listes « Titulaires » et « Suppléants » de son collège ;
deux enveloppes « intérieures » (portant respectivement et exclusivement la mention « Titulaires » et la mention « Suppléants ») ;
une enveloppe « extérieure » (portant l'indication du nom, du prénom, de l'adresse de l'électeur, sa signature, et l'intitulé du collège auquel il appartient) ;
une dernière enveloppe préaffranchie (de format supérieur), libellée à l'adresse de la Direction de la société SIPA MENUISERIES (avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI).
les professions de foi qui auront été communiquées par les Organisations Syndicales (selon les modalités prévues par le présent protocole d’accord préélectoral).
Les électeurs intéressés devront alors faire parvenir à la Direction, par remise en main propre contre décharge (ou par voie de lettre recommandée avec A.R.), avant la clôture du scrutin, l’enveloppe préaffranchie contenant l’enveloppe « extérieure » dûment signée et cachetée, dans laquelle auront été disposées les deux enveloppes « intérieures » en vue du vote (l'une pour les « Titulaires », l'autre pour les « Suppléants », renfermant chacune la liste de leur choix). Les enveloppes « extérieures » ne pourront être ouvertes que par le Bureau de vote.
Article 9 – Bureaux de vote
Un Bureau de vote sera constitué, pour chaque collège électoral, qui :
présidera aux opérations simultanément pour l'élection des « Titulaires » et celle des « Suppléants », en utilisant 2 (deux) urnes distinctes ;
veillera à la régularité et au secret du vote ;
et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux proclamant le résultat.
Ces Bureaux de vote seront composés par : les deux électeurs les plus anciens, présents à l'ouverture du scrutin et acceptants ; et l'électeur le plus jeune, présent à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence de chaque Bureau de vote sera donnée au membre le plus ancien acceptant (lequel ne pourra être candidat). Le temps consacré à la participation au bureau de vote et au vote lui-même, ainsi qu’au dépouillement, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La Direction mettra à la disposition de chaque Bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que 2 (deux) exemplaires de la liste électorale. Les bureaux de vote pourront être assistés, dans ces opérations, d’un représentant du Service du Personnel. Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales.
Article 10 – Campagne électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, étant précisé à cet égard que :
aucun tract ne pourra être déposé sur les bureaux des salariés ;
les prises de contact avec les salariés ne seront autorisées pendant leur temps de travail que sous réserve qu’elles n’occasionnent pas de gêne importante à l’exécution du travail ;
les tracts syndicaux pourront être distribués aux salariés, dans l’enceinte de l’établissement et aux heures d’entrée et de sortie du personnel ;
des supports destinés à l’affichage de la propagande électorale seront mis à la disposition des Organisations syndicales dans chaque site d’activités de l’entreprise ;
la messagerie électronique de la société SIPA MENUISERIES, en tant qu’outil professionnel mis à la disposition des salariés, ne pourra être utilisée par les Organisations syndicales à des fins de propagande électorale ;
afin de ne pas perturber le bon déroulement du scrutin, aucun tract ne pourra être distribué les jours des scrutins.
Les Organisations Syndicales devront déposer ou adresser leurs éventuelles professions de foi à la Direction, selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues au point 6.1. du présent protocole d’accord préélectoral pour les listes des candidats. Celles-ci devront être communiquées sous la forme d’un fichier PDF, étant précisé que la mise en page et le sens d’affichage relève de la responsabilité exclusive des Organisations Syndicales. Ces mêmes Organisations Syndicales devront transmettre leurs professions de foi au plus tard pour le
14 septembre 2022 avant 17 heures, pour le 1er tour de scrutin, et pour le 05 octobre 2022 avant 17 heures, pour le 2ème tour de scrutin.
Les professions de foi reçues par la Direction dans le délai susvisé seront transmises aux électeurs votant par correspondance.
Article 11 – Scrutin du 1er tour
Les élections auront lieu à scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle. La date des élections pour le 1er tour de scrutin est fixée au
29 septembre 2022, dans les locaux de la société SIPA MENUISERIES sis avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI.
Le scrutin aura lieu de 8 heures à 15 heures, salle Réfectoire site PVC/VR. Les salariés rattachés au site Aluminium aura un accès prioritaire pour voter. Le dépouillement des bulletins sera effectué publiquement par chaque Bureau de vote, qui rédigera les procès-verbaux.
Article 12 – Scrutin du 2ème tour
Si aucun candidat n’a été présenté par les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus ou si le quorum n'est pas atteint au 1er tour, il sera procédé à un 2ème tour avec des candidatures « libres ». Ce 2ème tour sera fixé au
14 octobre 2022, dans les locaux de la société SIPA MENUISERIES sis avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI.
Le scrutin aura lieu de 8 heures à 15 heures, salle Réfectoire site PVC/VR. Les salariés rattachés au site Aluminium auront un accès prioritaire pour voter. Les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le
05 octobre 2022 pour permettre l'organisation matérielle du vote par correspondance.
Les autres dispositions visées ci-dessus, prévues pour le 1er tour des élections, s'appliqueront également au 2ème tour.
Article 13 – Déroulement des opérations électorales
Chaque salarié pourra se présenter au moment prévu dans le local de vote étant rappelé que, comme en matière de droit commun électoral, le vote sera laissé à la libre appréciation de chacun. Des bulletins et des enveloppes de couleurs différentes seront à la disposition des salariés dans la salle de vote pour l'élection des « Titulaires » et celle des « Suppléants » dans chaque collège électoral considéré : Bulletins et enveloppes de couleur orange pour les Titulaires, Bulletins et enveloppes de couleur vert pour les Suppléants. Lorsque le salarié se présente pour voter, il procèdera comme suit : Prend :
les différents bulletins mis à sa disposition,
1 enveloppe pour les « Titulaires » et 1 enveloppe pour les « Suppléants ».
Va dans l'isoloir pour préparer son vote :
choisit la liste et met le bulletin correspondant dans chacune des enveloppes,
dépose l'enveloppe pour les « Titulaires » dans l'urne correspondante et dans l'autre urne, l'enveloppe pour les « Suppléants ».
Appose sa signature sur la liste des électeurs. Il est rappelé à ce sujet que :
Un vote est valable, si l'électeur met 2 bulletins identiques dans la même enveloppe.
Un vote est nul ou blanc, si l'électeur :
raye le nom de tous les candidats de la liste ;
porte sur une liste le nom d'un candidat d'une autre liste ;
porte sur les bulletins ou sur l'enveloppe des signes de reconnaissance ;
ne met aucun bulletin dans l'enveloppe ;
met plusieurs bulletins dans l'enveloppe portant sur des listes différentes ;
met dans l'enveloppe à la fois un bulletin « Titulaires » et un bulletin « Suppléants » ;
met dans l'enveloppe à la fois 1 bulletin blanc et 1 bulletin nominatif ;
met dans l'enveloppe 1 bulletin blanc.
Article 14 – Durée du protocole – Publicité
Le présent protocole d’accord préélectoral vaut tant pour la durée des élections du Comité Social et Économique de la société SIPA MENUISERIES que pour celle des mandats des représentants qui y seront élus. Ses dispositions seront donc également valables en cas d’élections partielles susceptibles d’avoir lieu au cours de ces mêmes mandats, sauf dénonciation. Un exemplaire de ce protocole sera transmis à l’Inspection du Travail dont dépend le siège social de la société SIPA MENUISERIES et sera affichée sur les panneaux réservés à l’information du personnel de chacun de ses sites d’activités de l’entreprise, au plus tard le lendemain de sa signature. Fait à CAMBRAI, le 02 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux. PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRESENT PROTOCOLE ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. _________________________________
Pour la société SIPA MENUISERIES,
Monsieur x ____________________________________________________________________
