Procès verbal d'accord du 28 mai 2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 (portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée articles L.2242-15 et L.2242-16 du code du travail)
Application de l'accord Début : 28/05/2025 Fin : 28/05/2026
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
(Portant sur le thème de la Rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail)
La société SIPA MENUISERIES, SASU dont le siège social est à Avenue Georges Nutiin à Cambrai (59400), identifiée au RCS de Douai sous le n° 402 295 174 et représentée par Monsieur D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part, Se sont rencontrées lors de différentes réunions ayant eu lieu les 16/19 mai et le 28 mai 2025 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A l'issue de ces différentes réunions, les parties constatent l'accord conclu sur l’ensemble des sujets abordés Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d'accord, conformément aux articles L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 : DEMANDE DE REVALORISATION DES REMUNERATIONS Les délégués syndicaux demandent une réévaluation des rémunérations à hauteur de différent pourcentage. Compte tenu de la conjoncture économique rencontrée par la Société, cette demande déséquilibrerait les comptes de résultats de l’entreprise. Après analyse, la Direction a alors proposé : 1.5% d’augmentation générale des salaires de base des salariés en CDI et dont l’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2025.
Les Délégués syndicaux confirment alors leur accord pour cette proposition, étant entendu que les augmentations des rémunérations de base prendront effet le 1er janvier 2025 et qu’elles seront donc enregistrées avec la paie du mois de juin 2025. _______________________________ Le présent accord donnera lieu à notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lisieux. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
