Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 379 779 820 00016
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC
Représentée par
CFDT
Représentée par
FO
Représentée par
D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – PREAMBULE
Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant, au titre de la négociation concernant l’année 2022 :
Première réunion le : 06/04/2022 Deuxième réunion le : 13/04/2022
A la suite de quoi, il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1, L. 2242-5 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise et plus spécifiquement, les articles liés à la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est constitué par la société :
Sirap France Noves
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de tous les points fixés par le code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS
Les propositions de la CFE-CGC
Augmentation de salaire de 75 €
Prise en charge de la prévoyance à 100 % pour tous
Augmentation du prime carburant
Revalorisation de la prime de remplacement chef d'équipe
Mise en place d'une prime Mobilité Durable
Les propositions de la CFDT
Augmentation de Salaire de 75€.
Prise en charge à 100% de la prévoyance pour les salariés (ées) catégorie A.
Augmentation de la prime carburant et mise en place d’une prime mobilité durable. (Achat de trottinette ou vélo électrique)
Attribution de jours de RTT pour les salariés en journée.
Augmentation de la prime mobilité intersites.
Qualité de vie au travail, étude des postes opérateurs sur le site de Tarascon.
Les propositions de FO
L’application de l’accord plasturgie du 16 Mars 2022, ou un forfait de 70 € par salarié
Améliorer, la prime mobilité transport rural de 22€ à 50€
Améliorer la prime de polyvalence de 5 à 10 €
Propositions retenues et faisant l’objet du présent accord.
Prise en charge par l’employeur de 100 % de la tranche A de la prévoyance pour l’ensemble des salariés.
Augmentation de la prime transport de 22€ à 30 €.
Augmentation forfaitaire des salaires de 70 €. Les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 11 juin 2020 visant à l’harmonisation des salaires par l’augmentation de 70 euros bruts mensuels à partir du 1er Mai sans effet rétroactif. Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’au titre de l’année 2022, aucune augmentation basée sur l’EBITDA 2021 ne sera donc calculée pour 2022.
Cet article vaut avenant à durée déterminée de révision à l’accord du 11 juin 2020.
Augmentation de la prime mobilité interservices de 5 à 10 €.
L’ensemble de ces mesures seront applicables à partir du 1er Mai 2022 (sans effet rétroactif janvier 2022).
Il a été également convenu une dotation exceptionnelle de 42 200 € versée au budget des œuvres sociales pour l’année 2022, afin d’accompagner le CSE dans sa politique de revalorisation des chèques vacances. La direction s’engage à renégocier cette dotation exceptionnelle lors des prochaines NAO.
article 9 – FORMALITES ET DEPOT
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux Syndicats CFE-CGC et CFDT, FO, et ainsi qu’au secrétaire CSE Une mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Noves, Le 13 Avril 2022
Pour les syndicatsPour la SAS SIRAP FRANCE
Le Directeur Général,
CFE-CGCCFDT
Signature *Signature*
FO
Signature *
* Mention manuscrite : "Lu et approuvé - Bon pour accord
