Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 379 779 820 00016
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC
Représentée par
Mr
CFDT
Représentée par Monsieur
FO
Représentée par Monsieur
D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – PREAMBULE
Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant, au titre de la négociation concernant l’année 2022 :
Première réunion le : 18/01/2023 Deuxième réunion le : 27/01/2023
A la suite de quoi, il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1, L. 2242-5 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise et plus spécifiquement, les articles liés à la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est constitué par la société :
Sirap France Noves
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de tous les points fixés par le code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS
Les propositions de la CFE-CGC- CFDT
Augmentation générale de 140 € bruts minimum pour tous
Ouverture négociation prime pouvoir d’achat
Augmentation de l’abondement des chèques vacances de 3000 €
Augmentation des paniers de jour/nuit et ticket restaurant
Prise en charge de la mutuelle à 100 %
Les propositions de FO
Augmentation générale d’une valeur égale à 120 € bruts pour chaque salarié.
Une prime de 500 € sous la forme d’un prime pouvoir d’achat.
Propositions retenues pour l’année 2023 et faisant l’objet du présent accord.
Augmentation générale pour l’année 2023 sur la base d’une augmentation de :
100€ pour les ouvriers/employés
100€ pour les techniciens/agent de maitrise
100 € pour les cadres
Les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 11 juin 2020 visant à l’harmonisation des salaires par l’augmentation proposée ci-dessus avec effet rétroactif au 1ER Janvier 2023. Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’au titre de l’année 2023, aucune augmentation basée sur l’EBITDA 2022 ne sera donc calculée pour 2023. Cet article vaut avenant à durée déterminée de révision à l’accord du 11 juin 2020.
Engagement à signer un accord permettant de conserver l’indemnisation des départs en retraite comme prévu l’avenant du 2 juillet jusqu’à signature d’un nouvel accord par la branche.
Augmentation des tickets restaurant à 10 euros.
Augmentation des paniers de jour/nuit à 7,10 €.
Pris en charge par l’employeur des 4 € restant à charge pour les salariés dans le cadre de la mise en place de la garantie de base sur la nouvelle mutuelle.
Rajout exceptionnel pour l’année 2023 de 3000€ sur le budget des œuvres sociales.
Augmentation de l10€ sur la prime de transport
article 9 – FORMALITES ET DEPOT
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux Syndicats CFE-CGC et CFDT, FO, et ainsi qu’au secrétaire CSE Une mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Noves, Le 27 Janvier 2023
Pour les syndicatsPour la SAS SIRAP FRANCE
Le Directeur Général,
CFE-CGCCFDT
Signature *Signature*
FO
Signature *
* Mention manuscrite : "Lu et approuvé - Bon pour accord
