au régime de prévoyance complémentaire obligatoire
au sein de la société SITA Lyon
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix Mangini, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées : -Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, -Le syndicat UNSA., représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, -Le syndicat C.F.T.C., représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, -Le syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article préliminaire
ARTICLE 1 – objet et champ d’application
article 2 – adhésion
article 3 – garanties
article 4 – maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Article 5 – cotisations
Article 5.1. Répartition et assiette des cotisations Article 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation
ARTICLE 6 – salaries dont le contrat de travail est suspendu
Article 7 - Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
article 8 - Information individuelle
article 9 – information collective
ARTICLE FINAL – DUREE DE L’AVENANT, DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
PREAMBULE :
Les évolutions règlementaires relatives notamment à la définition des catégories objectives de salariés impliquent une mise en conformité des régimes de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Ainsi, les parties se sont réunies afin d’adapter par voie d’avenant l’accord relatif aux régimes complémentaires de Prévoyance de la société Sita Lyon du 27 juin 2014 et de ses avenants du 21 janvier 2016 et du 9 février 2017.
En effet, cet accord institue un régime de couverture obligatoire Incapacité, Invalidité, Décès, faisant l’objet de contrats d’assurance collectifs souscrits par l’entreprise au bénéfice de ses salariés. Le régime de couverture était jusqu’alors défini par catégorie professionnelle, l’un au bénéfice des cadres au sens des articles 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC et l’autre au bénéfice des salariés non-cadre ne relevant pas des catégories précitées.
Aussi, les parties se sont-elles rencontrées en vue de redéfinir les catégories de personnel couvertes par chacun de ces régimes dans le respect des dispositions prévues à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information-consultation du CSE de la société SITA Lyon.
Article préliminaire
Le présent avenant modifie l’intégralité des articles 1, 2 et 3 de l’accord relatif aux régimes complémentaires de Prévoyance de la société SITA Lyon du 27 juin 2014 modifié par avenants du 21 janvier 2016 et du 9 février 2017 et y ajoute les articles 4, 5, 6, 7 8 et 9 tels que rédigés comme suit. Les articles 4 et 5 de l’accord du 27 juin 2014 devenant ainsi respectivement les articles 10 et 11.
ARTICLE 1. OBJET - champ d’application
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de la société SITA Lyon aux régimes de couverture Incapacité-Invalidité-Décès faisant l’objet de contrats d’assurance collective souscrits par la société SITA Lyon au bénéfice des salariés appartenant à la société Le régime de couverture est défini par référence à l’appartenance à la classification professionnelles telle que prévue à l’article R.242-1-1 3° du Code de la Sécurité Sociale ; l’un au bénéfice des salariés relevant des Niveaux I à III et l’autre au bénéfice des salariés relevant des Niveaux IV et V au titre de la classification résultant de la CCNAD. Les mesures prévues dans le présent avenant sont applicables à la société SITA Lyon.
article 2 – adhesions
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis sous contrat de travail (présents et à venir) et sans condition d’ancienneté. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
article 3 – garanties
La couverture des risques est garantie dans le cadre de contrats d’assurance souscrits auprès d’un organisme habilité, auxquels sont affiliés les salariés concernés. Il est rappelé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garantie.
article 4 – maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 5 – cotisations
Article 5.1. Répartition et assiette des cotisations Les contrats d’assurance de groupe garantissant les salariés, sont financés par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de :
Pour le personnel relevant des Niveaux I à III de la classification conventionnelle résultant de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD) :
Régime complémentaire de prévoyance ayant pour objet l’assurance contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès :
Cotisation totale Part employeur Part salariale Tranches 1 et 2 – 1,49% 90% (1,341%) 10% (0,149%) T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Régime complémentaire de prévoyance ayant pour objet spécifique l’assurance contre le risque Décès sous la forme du versement d’une rente d’éducation :
Cotisation totale Part employeur Part salariale Tranches 1 et 2 – 0,51% 90% (0,459%) 10% (0,051%) T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Pour le personnel relevant des Niveaux IV de la classification conventionnelle résultant de la Convention Collective Nationale des activités du déchet (CCNAD)
Régime complémentaire de prévoyance ayant pour objet l’assurance contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès :
Cotisation totale Part employeur Part salariale Tranche 1 : 2,03% Tranche 2 et 3 : 2,81%
Tranche 1 : 100% Tranches 2 et 3 : 80% (2,248%) Tranche 1 : 0% Tranches 2 et 3 : 20% (0,562%) T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale T3 = salaire compris au-delà de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Pour le personnel relevant des Niveaux V de la classification conventionnelle résultant de la Convention Collective Nationale des activités du déchet (CCNAD)
Régime complémentaire de prévoyance ayant pour objet l’assurance contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès :
Cotisation totale Part employeur Part salariale Tranche 1 : 2,03% Tranche 2 et 3 : 2,81% Tranche 1 : 100% (2,03%) Tranches 2 et 3 : 60% (1,686%) Tranche 1 : 0% Tranches 2 et 3 : 40% (1,124%) T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale T3 = salaire compris au-delà de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Article 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent avenant. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée par avenant au présent avenant collectif.
ARTICLE 6 –salaries dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail du salarié, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie pendant, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 7 - salariés dont le contrat de travail est rompu
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
article 8 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
article 9 – information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE de SITA Lyon sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance Incapacité-Invalidité-Décès.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article FINAL – Durée de l’avenant, DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2025.
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives de la société SITA Lyon.
Le présent Avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Saint Fons, le 18/02/2025, en 8 exemplaires originaux
