La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SITA LYON, représentées pour chacune d’entre elle par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical UNSA
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction SITA LYON et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions tenues le 11 février 2025, et les 12, 19 et 25 mars 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.
S’agissant de la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 24 février 2011, à l’avenant de révision à l’accord d’Aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2020 et à l’accord relatif à l’organisation des astreintes toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail s’avérait nécessaire à une meilleure gestion des heures réalisées dans le cadre des marchés du Grand Lyon.
Concernant l’épargne salariale, la direction de SITA Lyon a signé le 24 février 2022 un « Accord collectif d’adhésion au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif du groupe SUEZ » et un « Accord collectif d’adhésion au Plan d’épargne groupe SUEZ ». De plus, l’avenant 3 à l’accord de participation a été signé le 24 février 2022. L’accord d’intéressement est arrivé à échéance. La conclusion d’un nouvel accord au titre des exercices 2025, 2026 et 2027 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera négocié et cet accord devra être signé au 30 juin 2025 au plus tard pour faire l’objet des formalités de dépôt au plus tard au 15 juillet 2025.
L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ. Dans ce cadre, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société SITA Lyon a été signé le 12 janvier 2023.
Les discussions entre les parties relatives aux revalorisations salariales s’inscrivent dans un contexte de maintien de la compétitivité dans le cadre du marché du Grand Lyon. Les organisations syndicales ont pour leur part sollicité le bénéfice de revalorisations salariales importantes en 2025, Leurs demandes répondent à une logique de maintien du pouvoir d’achat, de renforcement de l’engagement des collaborateurs et de reconnaissance du travail accompli.
La direction de l’entreprise a rappelé que si les résultats 2024 sont meilleurs par rapport à ceux de 2023, il convient de maintenir en 2025 une position prudente dans un contexte de renouvellement des marchés à venir : exploitation des déchèteries, propreté urbaine NMIU & marchés forains.
C’est dans ce contexte que les parties ont su s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2025, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prévues dans Ie présent accord sont applicables aux salaries de la société SITA LYON : CDI, CDD et alternants. Il est expressément convenu que les salaries doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans Ie présent accord.
OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet d'arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2025.
REVALORISATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS
Les mesures définies au présent article seront mises en œuvre sur la paye d’avril 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3.1 Mesures applicables aux ouvriers et employés
Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » présent à l’effectif de SITA Lyon au 31 décembre 2024, la politique salariale de SITA Lyon s'inscrit de la manière suivante :
Soucieux de pouvoir garantir à tout Ie personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d'augmentation de leur salaire de base, en lien avec Ie contexte économique et social de l'année 2024, les parties sont convenues d'adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Une augmentation générale (AG) de 2% sera appliquée en prenant comme référence le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024. Conditions pour bénéficier de l’AG : appartenir aux effectifs au 31 décembre 2024 et être toujours présent à la date de mise en œuvre de la mesure.
Le nouveau salaire du mois de janvier 2025 peut résulter soit des évolutions du salaire minima conventionnel de branche (SMC) intervenues depuis le 1er janvier 2025, soit de l’application de l’AG de 2% ; ces deux dispositifs ne sont pas cumulatifs ; l’AG peut éventuellement compléter une évolution salariale due au SMC.
Cette augmentation générale de 2% sera versée sur la paie du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3.2 Mesures applicables aux techniciens et agents de maitrise
Pour le personnel relevant des catégories « Techniciens » et « Agents de Maitrise », la politique salariale de SITA Lyon s’inscrit de la manière suivante : Soucieux de pouvoir garantir à tout Ie personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d’augmentation de leur salaire de base, en lien avec Ie contexte économique et social de l’année 2024, les parties sont convenues d’adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Une augmentation générale (AG) de 1,5% sera appliquée en prenant comme référence le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024. Conditions pour bénéficier de l’AG : appartenir aux effectifs au 31 décembre 2024 et être toujours présent à la date de mise en œuvre de la mesure.
Le nouveau salaire du mois de janvier 2025 peut résulter soit des évolutions du salaire minima conventionnel de branche (SMC) intervenues depuis le 1er janvier 2025, soit de l’application de l’AG de 1,5% ; ces deux dispositifs ne sont pas cumulatifs ; l’AG peut éventuellement compléter une évolution salariale due au SMC.
Cette augmentation générale de 1,5% sera versée sur la paie du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3.3 Mesures applicables aux cadres
Pour le personnel relevant de la catégorie « Cadres » la politique salariale de SITA Lyon s’inscrit de la manière suivante :
Soucieux de pouvoir garantir à tout Ie personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d’augmentation de leur salaire de base, en lien avec Ie contexte économique et social de l’année 2024, les parties sont convenues d’adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Une augmentation générale (AG) de 1,5% sera appliquée en prenant comme référence le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024. Conditions pour bénéficier de l’AG : appartenir aux effectifs au 31 décembre 2024 et être toujours présent à la date de mise en œuvre de la mesure.
Cette augmentation générale de 1,5% sera versée sur la paie du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
– Prime de QUALITE PROFESSIONNELLE - AGENT D’ACCUEIL ET DE RECEPTION – GARDIEN DE DECHETTERIE
Dans un contexte de volonté forte d’améliorer la qualité du tri, la direction et les élus ont décidé de modifier la périodicité de la prime qualité professionnelle des
Agents d’accueil et de réception – Gardien de déchèterie. L’évolution de la prime concerne les Agents d’accueil et de réception – Gardien de déchèterie pour lesquels la prime était restée à périodicité trimestrielle.
Dès le 1er juillet 2025 la périodicité de cette prime sera bimestrielle et la direction ajoute un nouveau critère de « Performance / Amélioration de la Qualité du tri » pour le personnel des qualifications indiquées ci-après.
Cela concerne les salariés de statut ouvrier au poste d’
Agent d’accueil et de réception – Gardien de déchèterie ayant au moins un an d’ancienneté au début du bimestre considéré, bénéficient d’une prime dite de qualité professionnelle dont le montant est déterminé en fonction de la qualification et attribuée selon les critères définis pour chacune des catégories.
Mesure applicable pour la prime qualité professionnelle :
Pour le personnel de qualification
AGENT D’ACCUEIL ET DE RECEPTION – GARDIEN DE DECHETTERIE le montant de la prime bimestrielle est porté à 100 euros bruts à compter du 1er juillet 2025 soit pour application à partir de l’observation des critères du quatrième bimestre 2025. Cette prime est calculée et versée en application des critères suivants :
Assiduité (hors absence autorisée*) = 20 € bruts
Pas d ’absence : 100 % de ce critère
Une absence et plus : 0 % de ce critère
Satisfaction client (réclamation écrite de la collectivité) = 30 € bruts
Absence de réclamation client justifiée et imputable à la déchèterie notamment liée à des anomalies d’exécution de la prestation : 100 % de ce critère
Une réclamation : 0 % de ce critère
Respect des points des 10 règles qui sauvent = 25 € bruts
Absence de relevé d’infraction : 100 % de ce critère
Constat de manquement aux règles : 0 % de ce critère
Entretien des locaux et du site = 10€ bruts
Aucun constat de négligence (par attex ou collectivité) = 100% de ce critère
Constat de manquement ou négligence d’entretien = 0% de ce critère
Performance / Amélioration de la Qualité du tri = 15 € bruts
Respect des consignes : 100% de ce critère
Non -respect des consignes : 0% de ce critère
Le respect des critères à partir du 1er juillet 2025 est apprécié chaque bimestre civil échu et la prime pourra être proratisée selon que tout ou partie des critères sont atteints et selon la durée du temps de travail des salariés. L’entrée et/ou la sortie en cours de période de référence, ne permettent pas l’appréciation intégrale de ces critères et n’ouvre pas droit au versement de cette prime bimestrielle dont le versement intervient sur la paie du mois suivant le bimestre considéré.
(* les absences autorisées : congés payés, congés conventionnels, RTT, absences consécutives à un accident du travail ou à une Maladie Professionnelle, périodes de congés de maternité ou d’adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, repos compensateurs, formation professionnelle et temps de représentation du personnel ne sont pas considérés comme des absences entraînant le non-versement de cette prime).
ARTICLE 5 : BUDGET du CSE AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
La direction de l’entreprise a décidé d’augmenter le budget attribué au comité de la société SITA LYON affecté au financement des activités sociales et culturelles.
La subvention annuelle passe à 1,06% de la masse salariale brute avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les autres modalités liées à ce budget et inscrites dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique (CSE) demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé, révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant et D. 2231-2 et suivants du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025, en 8 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties.
Pour la délégation syndicale : Pour la société SITA LYON
