AVENANT « Prime de QUALITE PROFESSIONNELLE CONDUCTEUR PL ou CONDUCTEUR de matériel PU et le personnel conducteur remplaçant »
ENTRE LES soussignés :
La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SITA LYON, représentées pour chacune d’entre elle par :
xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO
xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC
D’autre part
PREAMBULE
Suite à la fusion de 2008 entre les sociétés SITA MOS et MOS Lyon, un accord de substitution a été conclu dans le cadre de la création de la société SITA Lyon. A cette occasion, les parties ont souhaité maintenir la prime de qualité professionnelle et ont redéfini ses critères et ses modalités de versement. Depuis la fusion, les parties ont régulièrement fait évoluer les critères et les montants de cette prime afin de les adapter au contexte et aux contraintes de l’activité.
Consciente de la nécessité de s’adapter aux évolutions des marchés, les parties sont convenues de se réunir une nouvelle fois afin d’ajuster la prime aux exigences des marchés en cours du Grand Lyon.
Au terme d’une réunion qui s’est déroulée le 23 juillet 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.
Les discussions entre les parties relatives à la « prime qualité professionnelle conducteur PL ou conducteur de matériel PU et le personnel conducteur remplaçant » et à l’évolution du critère de « satisfaction client » s’inscrivent dans un contexte de maintien de la satisfaction client dans le cadre du marché du Grand Lyon.
Les organisations syndicales ont pour leur part sollicité la précision de ce critère concernant le type de réclamation client et le sujet des surcharges notamment eu égard à la poursuite de la satisfaction client. Leurs demandes répondent à une logique de continuité du respect des consignes de travail, de renforcement de l’engagement des collaborateurs et de reconnaissance du travail accompli.
La direction de l’entreprise a rappelé que ce type de réclamation client a un impact fort sur la satisfaction client, les pénalités du client et les résultats de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont su s’entendre sur une précision de ce critère.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les mesures prévues dans Ie présent avenant sont applicables aux salaries de la société SITA LYON : CDI, CDD et alternants exerçant les fonctions déterminées à l’article 3 du présent avenant. Il est expressément convenu que les salariés doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans Ie présent avenant.
OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a notamment pour objet de préciser le critère « satisfaction client » de la prime dite de « prime qualité professionnelle conducteur PL ou conducteur de matériel PU et le personnel conducteur remplaçant »
Il annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles portant sur le même objet.
Dans un contexte de continuité du renouvellement du marché et avec une volonté forte d’améliorer la satisfaction client, la direction et les élus ont décidé de préciser les modalités de la prime susvisée et de préciser le critère « satisfaction client ».
« PRIME DE QUALITE PROFESSIONNELLE CONDUCTEUR PL OU CONDUCTEUR DE MATERIEL PU ET LE PERSONNEL CONDUCTEUR REMPLAÇANT »
Article 3.1 Salariés concernés
Les bénéficiaires sont les conducteurs PL ou conducteurs de matériel PU et le personnel conducteur remplaçant, de statut ouvrier ayant au moins un an d’ancienneté au début du bimestre considéré.
Article 3.2 Montant et critères de la prime
Les salariés concernés bénéficient d’une prime dite de qualité professionnelle dont le montant est déterminé selon les critères définis ci-après.
Pour le personnel susvisé totalisant au moins un mois de conduite effective dans le bimestre, le montant de la prime est de 115 euros bruts. Cette prime est calculée et versée en application des critères suivants :
Assiduité (hors absence autorisée*) = 10 € bruts
Pas d’absence : 100 % de ce critère
Une absence et plus : 0 % de ce critère
Sinistre responsable = 25 € bruts
Si 1 seul sinistre avec responsabilité du conducteur < à 50 % = 100 % de ce critère
Sinistre avec responsabilité du conducteur >ou = à 50% = 0 % de ce critère
Satisfaction client (réclamation écrite de la collectivité) et respect des 10 règles qui sauvent = 40 € bruts
Absence de réclamation client justifiée et imputable au conducteur notamment lié au retard d’exécution de la prestation ; absence de manquement au respect des règles qui sauvent ; absence de manquement aux règles de surcharge ; et respect des circuits de collecte et de sécurité associés : 100 % du critère
Au moins une réclamation et/ou non-respect : 0 % du critère
Casse et entretien = 25 € bruts
Absence de casse et d’usure prématurée du matériel et entretien véhicule assuré : 100 % de ce critère
Casse ou pas d’entretien = 0 % de ce critère
Performance / Amélioration de la Qualité du tri = 15 € bruts
Respect des consignes : 100% de ce critère
Non -respect des consignes : 0% de ce critère
Le respect des critères est apprécié chaque bimestre civil échu et la prime pourra être proratisée selon que tout ou partie des critères sont atteints et selon la durée du temps de travail des salariés. L’entrée et/ou la sortie en cours de période de référence, ne permettent pas l’appréciation intégrale de ces critères et n’ouvre(ent) pas droit, en conséquence, au versement de cette prime bimestrielle dont le versement intervient sur la paie du mois suivant le bimestre considéré.
* Les absences autorisées : congés payés, congés conventionnels, RTT, périodes de congés de maternité ou d’adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, repos compensateurs, formation professionnelle et temps de représentation du personnel ne sont pas considérés comme des absences entraînant le non-versement de cette prime.
DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet au 1er septembre 2025.
DUREE ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être dénoncé, révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Saint Fons le 23 juillet 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties.
Pour la délégation syndicale : Pour la société SITA LYON
