Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société SITA Lyon
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société SITA Lyon
Entre les soussignés :
La société SITA LYON - N° SIREN : 484 465 687 RCS LYON – Code APE : 3811 Z
Dont le siège social est situé au numéro 18 rue Félix Mangini – UNIVERSAONE - 69009 LYON Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, par délégation à M. XXXX, Responsable de Centre de Services, ayant tout pouvoir à effet des présentes
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
La CFTC, représentée par son Délégué Syndical, M. XXXX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical M. XXXX
UNSA, représentée par son Délégué Syndical M. XXXX
FO, représentée par son Délégué Syndical M. XXXX
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical M. XXXX
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société SITA Lyon arrivent à échéance le 16 juin 2026.
La société SITA Lyon, en étroite collaboration avec les représentants du personnel, aborde les renouvellements du marché de gestion des déchetteries ainsi qu’une partie du marché de la propreté urbaine avec une priorité forte : garantir un accompagnement attentif, et responsable de l’ensemble des salariés susceptibles d’être affectés par une évolution ou une perte de marché.
Dans ce contexte, la Direction des Ressources Humaines, ainsi que les équipes de Direction seront fortement mobilisées par les actions opérationnelles que nécessiteront ces évènements. Les différentes institutions représentatives du personnel seront également particulièrement concentrées à l’accompagnement du personnel.
Aussi, au regard de ces éléments, et afin de garantir l’exécution des élections professionnelles de la société SITA Lyon dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité Social et Économique jusqu’au début du quatrième trimestre 2026.
Article 1 – Champ d’application
Les parties conviennent unanimement de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société SITA Lyon à savoir ceux : -des membres du comité social et économique, -des délégués syndicaux.
Article 2 – Effets de la prorogation des mandats
Chaque représentant du personnel et syndical conservera les prérogatives attachées à son mandat et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est également acté entre les parties que le taux de représentativité des organisations syndicales est conservé en l’état pour la durée de prolongation des mandats.
Article 3 – Date d’effet - Durée de la prolongation
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la société SITA Lyon, et d’assurer la poursuite des mandats, les parties décident de proroger les mandats visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au début du quatrième trimestre 2026 à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société SITA Lyon et au plus tard à la date du second tour des élections, telle que fixée par le futur protocole d’accord préélectoral, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société SITA Lyon puissent être effectivement organisées.
Article 4 – Conditions de validité
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société SITA Lyon.
Article 5 – Entrée en vigueur – durée - révision
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de l’expiration des mandats, soit le 17 juin 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société SITA Lyon et au plus tard à la date du second tour des élections.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Saint Fons, le 24 avril 2026,
En 6 exemplaires originaux,
Pour la société SITA Lyon
M. XXXX, Responsable de Centre de Services
Par délégation de Mme XXXX, Directrice Générale Déléguée
